Les notaires à l’école des innovations de l’Acte Uniforme des sociétés commerciales

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Les innovations du nouvel Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique font l’objet d’une acquisition par les notaires togolais depuis ce lundi à Lomé, a constaté l’Agence de presse Afreepress.

 

Initiative de la Chambre Nationale des Notaires du Togo en collaboration avec la commission nationale OHADA, cette rencontre permettra aux notaires d’actualiser leurs connaissances « pour répondre avec efficacité et dextérité aux besoins des usagers du droit commercial », selon Molgah Abougnima-Kadjaka, présidente de la chambre.

 

Pour elle, il importe pour chaque notaire de s’approprier « les innovations » de cet acte uniforme entré en vigueur dans l’espace OHADA le 5 mai dernier.

 

A ses articles 10, 314 et 331, l’acte donne désormais la possibilité à tout Etat membre de l’OHADA de prendre des dispositions nationales, aussi contraires sur la « forme des statuts » et le capital social fixé à 1 000 000 de francs dont doit disposer une personne pour créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

 

Au Togo, tout entrepreneur désireux de créer une SARL peut établir les statuts de la société soit par « acte notarié » ou « sous seing privé » avec un capital minimum de » 100 000 CFA.

 

Selon Kossivi Egbetonyo, directeur de cabinet du ministre de la Justice, les avantages de cette réforme ne sont plus à démontrer. « Les jeunes talents n’ayant pas la surface financière suffisante pour faire face aux frais de notaire et au montant élevé du capital minimum, peuvent créer leur entreprise. Les entrepreneurs modestes qui restent dans l’informel sont encouragés à formaliser la création de leurs entreprises », a-t-il déclaré à l’ouverture de cette séance de mise à niveau.

 

Telli K.

 

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