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Litiges liés aux marchés publics-Togo : Les juges administratifs renforcent leur connaissance

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Les décisions rendues par le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) font désormais l’objet d’attaque en justice comme le prévoit le décret n°2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public en son article 127 alinéa 2.
 
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Ainsi, de 2012 à 2016, quatre (4) de ces décisions sont déférées devant la Chambre administrative de la Cour d’appel de Lomé, selon l’ARMP.
 
Afin d’amener les magistrats togolais à prendre des décisions qui garantissent le respect du droit et la stabilité des marchés publics, les juges qui siègent au sein des chambres administratives des Cour d’appel et de la Cour suprême, rôdent leur connaissance depuis ce lundi à Notsé (90 km au nord de Lomé) en matière de contentieux liés aux marchés publics.
 
La rencontre a été ouverte par le Directeur général de l’ARMP, Théophile René Kossi Kapou. Selon lui, il est apparu important d’échanger avec les magistrats afin qu’ils puissent mieux prendre en compte la gestion du contentieux lié aux marchés publics.
 
Les participants seront moulés dans le rappel du dispositif règlementaire, les innovations apportées aux dispositifs de gestion des recours, notamment le règlement non juridictionnel des litiges introduit par une directive de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Ils vont également plancher sur le contrôle des actes du juge administratif.
 
Pour rappel, les marchés publics et délégations de service public sont régis par la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 et ses six (6) décrets d’applications.
 
Telli K.
 
source : afreepress
 

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Publié le 19 avril 2016 dans Envoyez cet article à un ami




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