Réformes/Mandat présidentiel : Un +groupe de médiation+ propose une « disposition transitoire » par rapport à l’art 59

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Un +Groupe de médiation pour l’adoption immédiate des réformes constitutionnelles et institutionnelles+ a fait part ce mardi de sa proposition de « disposition transitoire » par rapport à l’article 59 (nouveau) relatif au mandat présidentiel, afin que les réformes politiques soient adoptées conformément au principe de la non-rétroactivité de loi.

Des responsables de ce Groupe étaient face aux professionnels des médias, rencontre au cours de laquelle, ils ont exposé toutes les tractations qu’ils ont déjà menées.

Font partie de ce Groupe : l’Appel des patriotes, Bâtir le Togo, Commission Épiscopale Justice et Paix de Lomé, Concertation Nationale de la Société Civile (CNSC), Association Togolaise des Droits de l’Homme (ATDH) et Nouveaux Droits de l’Homme.

L’opposition et le parti au pouvoir sont à couteaux tirés depuis quelques mois sur les réformes, notamment sur la limitation du mandat présidentiel. Dans l’actuelle constitution, le mandat n’est pas limité. L’opposition tentent de barrer la route au président Faure Gnassingbé pour un troisième mandat.

Un projet de loi portant réformes constitutionnelles et institutionnelles introduit par le gouvernement, avait été rejeté le 30 juin dernier par les députés du parti au pouvoir, majoritaire à l’Assemblée nationale faute de « consensus » sur l’application de la disposition relative à la limitation mandat présidentiel (5 ans x 2). Pour l’opposition parlementaire, la nouvelle disposition, une fois adoptée, prendra « effet immédiatement ».

Une exigence qui vise le président Faure Gnassingbé. Ce qui n’est pas du goût des députés du parti au pouvoir, qui ont simplement rejeté tout le texte en bloc.

Depuis lors, c’est le statu quo. Une proposition de loi introduite par des députés de l’opposition et comportant la disposition tendant à empêcher la candidature de l’actuel président en 2015, risque de connaître le même sort, les positions étant tranchées.

Dans sa démarche, le +Groupe de médiation+ propose la disposition transitoire suivante : « Les dispositions de l’article 59 s’appliquent à compter du mandat qui court de 2010 à 2015 ».

En terme clair, rien n’empêche le président Faure Gnassingbé de se représenter à la présidentielle de 2015.

Selon l’art 59 (nouveau) : »Le président de la république est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. Le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ».

Pour Me Jean Yaovi Dégli, le président International du Mouvement +Bâtir le Togo+, la proposition faite par le +groupe de médiation+ a l’avantage de régler les questions de début d’application immédiate de la limitation de mandats, en respectant le principe de la non-rétroactivité de loi.

Cette proposition a également l’avantage décisif de rendre possible l’adoption des réformes qui vont introduire dans le jeu électoral, de meilleures conditions d’organisation et de transparence, notamment la possibilité du mode de scrutin à deux tours à l’élection présidentielle, a-t-il souligné.

Selon ce dernier, certains responsables de l’opposition auraient des « agendas cachés, des intérêts personnels et partisans » pour bloquer ces réformes, qui déboucheraient sur un scrutin à deux tours. Ce mode scrutin gênerait l’idée de candidature unique fortement soutenue ces derniers jours par une frange de l’opposition.

« Ce serait dommage et grave et criminel, si c’est vraiment la réalité. Il faudrait qu’on tienne compte de l’intérêt de notre peuple », a martelé Me Jean Yaovi Dégli. FIN

Edem Etonam EKUE

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