L’ex-ministre de l’administration territoriale Pascal Bodjona a relevé lundi, appel de la décision de son audition de vendredi dernier, dénonçant une « violation flagrante » de l’arrêt rend le 20 juin dernier par la Cour suprême.
M.Bodjona a été entendu vendredi dernier en tant que témoin par le juge chargé du 4e cabinet d’instruction dans une affaire d’escroquerie.
L’homme d’affaires Bertin Sow Agba avait été arrêté le 7 mars 2011 suite à une plainte pour escroquerie déposée par l’un de ses partenaires en affaires l’Emirati Abbas Al Youssef. Ce dernier s’est plaint d’avoir subi un préjudice de 48 millions de dollars US, car on lui aurait fait miroiter l’accès au Togo à une fortune estimée à 275 millions de dollars US (environ 145 milliards de F.CFA) du feu président ivoirien Robert Guéi, déposée à la Banque centrale du Togo.
Dans une décision rendue le 23 janvier dernier, la Chambre d’accusation avait ordonné la mise en liberté provisoire de M.Agba contre le versement d’un cautionnement de 150 millions de F.CFA. Le 20 juin dernier, la Cour suprême a définitivement statué, mais M.Agba croupit en prison. Le 29 juin dernier, ses avocats ont dénoncé une « détention arbitraire » de leur client et demandé sa remise en « liberté provisoire ».
Vendredi dernier, M.Bodjona a été auditionné par le juge en tant que témoin dans cette affaire. Selon ses avocats, des « manœuvres » auraient été mises en place pour l’inculper. Il devrait en principe comparaître à nouveau ce lundi à 17H devant le même juge.
Selon M.Bodjona dans une correspondance adressée au Greffier du 4e d’instruction, l’audition de vendredi a été effectuée « en violation flagrante de l’arrêt rendu le 20 juin par la Cour suprême ».
« Ladite décision, en application de l’article 422, alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale, donne compétence, non pas au juge d’instruction, mais au Président de la Cour d’Appel de Lomé à l’effet de m’auditionner en qualité de ministre », souligne M.Bodjona dans cette correspondance.
« De plus, il est apparu lors de mon audition, que la juridiction d’instruction avait arrêté avant même cette audition, la décision de m’inculper (…) », souligne-t-il.
Par ailleurs, dans une autre lettre adressée au juge, chargé du 4e Cabinet d’instruction, l’ex-ministre de l’administration, estime que le dossier doit être transmis à la Chambre d’accusation pour que cette dernière se prononce sur les « mérites » de son appel dans « tous ses contours ».
Dans un communiqué rendu public lundi soir par le juge du chargé du 4e Cabinet d’instruction Matake Kéloumani, M.Bodjona avait été convoqué et entendu vendredi dernier dans cette affaire de droit commun, son nom ayant été cité.
« Comme le veut la procédure, l’intéressé a été assisté par ses conseils lors de l’audition (…). La procédure judiciaire suit son cours dans la sérénité, et dans le respect du secret de l’instruction et des droits de la défense », souligne le communiqué. FIN
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