Les députés de la 6ème législature ont voté hier par 54 voix pour, 05 contre et 06 abstentions, la loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au deuxième Protocole facultatif au pacte International relatif aux droits civils et politiques. Il s’agit d’un protocole adopté et proclamé par l’Assemblée générale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989. Il vise l’abolition de la peine de mort dans les pays qui y adhèrent. Au titre de l’article 8 alinéa 2 de ce protocole, » Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion « . Il s’agira pour le Bénin de promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme. Déjà dans l’article 1 alinéas 1 et 2 de ce Protocole, il est dit qu’ » Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée et Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction « .
Un pas de plus pour le Bénin
Au cours de la même plénière, les députés ont voté la loi portant autorisation de ratification des Statuts de l’Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba (Ethiopie), le 18 janvier 1974. C’était à l’unanimité des députés présents et représentés à l’exception de deux députés. En autorisant le gouvernement à ratifier ces statuts, le Bénin aura plus de facilité d’échanges des renseignements et des communications d’ordre commercial avec d’autres pays africains. L’Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale aide les Etats membres à créer, renforcer les organisations ou associations de promotion commerciale qu’ils possèdent, favoriser les échanges de points de vue et des expériences sur la promotion des échanges en général et sur le commerce intra-africain en particulier. Les députés de la 6ème législature viennent donc de donner les moyens aux opérateurs économiques du Bénin d’aller de l’avant dans leurs entreprises.
Par ailleurs, avant de finir la séance plénière d’hier, le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Coffi Nago, a soumis à l’examen de la plénière, le rapport relatif au projet d’autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006. Ce projet a reçu l’aval de l’ensemble des députés présents et représentés. Les députés ont également voté au cours de cette plénière et à l’unanimité, la loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008. Tous ces dossiers ont été examinés en présence des membres du gouvernement au nombre desquels le Ministre du développement, Marcel de Souza, le Ministre de l’économie et des finances, Adidjatou Mathys, la Ministre du Commerce, Madina Sephou, pour ne citer que ceux-là.
source : fraternité info
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