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Convention d’investissement avec POMAR : Le manquement de l’Etat togolais à ses obligations

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Si dans les conventions d’investissement de l’Etat togolais avec WACEM et MM Mining, il est apparu que des concessions anormales ont été accordées aux investisseurs, il se trouve qu’avec POMAR, c’est plutôt d’un manque à ses obligations qu’il s’est agi. Ce qui expliquerait la cessation des activités de cette société.

S’il est vrai que l’exploitation du marbre de Pagala devrait participer au développement économique du pays, pourquoi l’Etat togolais n’a-t-il pas mis les moyens à la disposition de cette société et l’a laissée exploiter la ressource avec les moyens de bord ?

Au point 8 de la convention, on lit : « Il est entendu que de telles activités, notamment l’exploitation minière et la transformation de marbre et de pierres ornementales apporteront à l’Etat les avantages suivants : développement économique du pays par la mise en valeur des ressources minières ; développement industriel du pays par la construction d’une usine de transformation de marbre ; valeur ajoutée aux connaissances géologiques du Togo ; apport de devises ; augmentation du PIB par habitant et d’autres avantages substantiels ; effet d’entrainement pour d’autres investisseurs potentiels ; perfectionnement technique des cadres nationaux par des formations et des stages localement et à l’étranger ; perception de redevances, droits et taxes liés à l’industrie minière ».

Le point suivant a abordé les avantages pour les populations hôtes. « De plus, les populations situées autour du site d’exploitation bénéficieront des avantages suivants : création d’emplois directs et indirects ; création de nouvelles sources de revenus ; augmentation du niveau de vie sur le plan local ; création de nouvelles opportunités d’affaires, notamment la sous-traitance des entreprises et services ; développement des infrastructures sociales telles que centres de santé, écoles, marchés, maisons communautaires, forages d’eau, latrines publiques, routes et voies ferroviaires ».

Parce que l’Etat était conscient que la conclusion de ladite Convention « contribuera à l’amélioration du cadre de vie de la population des zones minières concernées », il a été prévu d’alléger et de faciliter les conditions de réalisation dudit projet pour l’investisseur.

Ainsi, il est accordé à l’investisseur les garanties et avantages prévus par la convention. « Ces avantages portent, entre autres, sur l’utilisation par POMAR Togo SA des infrastructures publiques telles que le réseau routier, ferroviaire, le chemin de fer, le quai minéralier et toutes autres voies d’accès aux périmètres et à l’usine. La fréquence quotidienne des convois de POMAR Togo SA justifie que les voies de communication soient maintenues en bon état d’utilisation par l’Etat ». Et sur la base de tout ce qui précède, un conseil des ministres a pris le décret N° 2010-145/PR en date du 24 novembre 2010 approuvant la signature de la convention avec POMAR. Mais à quoi a-t-on assisté jusqu’à la fermeture de la société POMAR ?

Pas un seul mètre de voie ferrée. Quand on voit la taille des morceaux de marbre taillé, et donc leur poids, l’inexécution de l’obligation de l’Etat togolais qui est la mise à disposition de la voie ferrée Lomé-Blitta doit avoir pesé dans la rupture de la convention. Pendant des années, ce sont des camions qui ont permis à transporter les tonnes de marbre, avec évidemment l’endommagement de la voie routière, les camoins ayant usé et abusé de celle-ci.  A qui la responsabilité ?

Si pendant longtemps, on a accusé la société d’avoir failli, la publication de la convention d’investissement permet de mieux situer les responsabilités et de mettre l’Etat togolais en demeure.

Manganèse de Nayega, phosphates carbonatés de Bassar, fer de Bandjeli, marbre de Pagala, les autorités togolaises peuvent-elles encore se lancer dans la signature d’une convention d’une de ces ressources sans prendre en compte la problématique du transport ? La voie routière se dégradera avec le temps et la seule alternative reste le chemin de fer. Prendra-t-on de la hauteur pour évaluer les besoins et les sacrifices à consentir pour amorcer cet autre développement via la voie ferrée ? Bon à méditer.

Godson K.

source : Liberté

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