Cour constitutionnelle : L’ANC introduit un recours pour annulation de la révision constitutionnelle

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Les réformes opérées par les députés le 8 mai dernier n’est pas du goût de l’Alliance nationale pour le changement (ANC), comme d’autres partis de l’opposition d’ailleurs. Le parti de Jean-Pierre Fabre demande tout simplement l’annulation de ce qu’il appelle « forfaiture ». Il a introduit hier un recours à la Cour constitutionnelle à cet effet.

L’ANC dépose une requête auprès de la Cour Constitutionnelle, en annulation de toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019
– 15 MAI 2019
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N° 19-041/ANC/ BN-SG

CONFERENCE DE PRESSE

Déclaration liminaire

L’Assemblée Nationale monocolore RPT/UNIR vient d’opérer un coup de force en modifiant arbitrairement la Constitution afin d’imposer la candidature de Faure Gnassingbé à un 4ème mandat avec pour objectif un pouvoir à vie et une impunité totale.

Ainsi, en lieu et place de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux mandats de cinq ans chacun, soit au total 10 ans, conformément aux réformes politiques prescrites par l’APG, les députés de l’Assemblée monocolore RPT/UNIR ont troqué la prorogation de leur mandat législatif contre la conservation indue du pouvoir par Faure Gnassingbé qui refuse obstinément toute réforme politique conforme aux aspirations profondes du peuple togolais.

Réitérant sa pleine adhésion à la volonté clairement exprimée par les populations togolaises massivement mobilisées aussi bien sur le territoire national que dans la diaspora, l’ANC dénonce et condamne fermement le coup de force opéré par l’Assemblée monocolore RPT/UNIR pour accorder un 4ème mandat à Faure Gnassingbé qui aura bouclé 15 années de pouvoir en 2020.

La prétendue révision constitutionnelle faite par l’institution qui tient lieu d’Assemblée nationale pour la législature en cours, n’est qu’un tissu de forfaitures et de violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels. En effet :

Le 8 mai 2019, les députés ont gravement violé le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le droit parlementaire et les procédures d’adoption des lois. Le gouvernement ayant soumis un projet de loi de révision constitutionnelle concernant trois articles, les articles 59, 60 et 100 de la constitution, il est absolument inconcevable, inacceptable et irrecevable, à moins d’une forfaiture délibérément programmée, d’introduire plusieurs autres articles qui sont hors du cadre du projet de loi gouvernemental.

Les députés et les commissaires du gouvernement devraient savoir que les amendements éventuels doivent porter uniquement sur les 3 articles du projet de loi soumis par le gouvernement. En effet, l’amendement se présente comme le corollaire du droit d’initiative, mais il s’agit d’une « initiative limitée » en ce sens qu’elle ne s’exerce que dans le cadre du projet ou de la proposition de loi en discussion. L’amendement ne peut faire naître une question nouvelle. (Pierre Avril, Jean Gicquel, Droit parlementaire, le droit d’amendement, page 197).

Les projets et propositions de loi de révision constitutionnelle sont déposés et votés suivant l’article 144 de la Constitution. Le gouvernement n’ayant pas saisi l’Assemblée nationale de la modification de l’article 158 ainsi que des 22 autres modifications non demandées, seuls les articles 59, 60 et 100 sont concernés par d’éventuels amendements.

En modifiant la loi sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales avec comme conséquences la suppression des conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales, le régime RPT/UNIR viole le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux qui interdit toute modification non consensuelle du cadre électoral dans la période des 6 mois qui précèdent le scrutin.

Enfin, l’Assemblée nationale de la législature en cours n’est pas représentative du peuple. Togolais. Issue des élections législatives du 20 décembre 2018, elle est frappée d’illégitimité au regard de la grande faiblesse de la participation des populations à ces élections. De plus, sa composition monocolore la disqualifie pour voter unilatéralement une loi de révision constitutionnelle, laquelle requiert une majorité qualifiée permettant de réunir un consensus minimum intégrant les voix de tendances politiques différentes.

En conséquence de ce qui précède, l’ANC a déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle, en annulation de toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019 et entend saisir les juridictions compétentes internationales.

Elle appelle l’ensemble des forces vives de la nation togolaise à la résistance et leur demande de se mobiliser massivement contre les forfaitures répétées du RPT/UNIR, qui ne prendront fin qu’avec l’avènement de l’alternance et du changement.

 
Fait à Lomé, le 15 mai 2019
 
Pour le Bureau National
 
La Vice-Présidente
 
Maître AMEGANVI Manavi Isabelle
 
Recours en annulation fondé sur les articles 99 et 104 alinéa 1er de la Constitution de 1992
 

 

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