DECLARATION LIMINAIRE
Le mercredi 16 janvier 2012, le Collectif « SAUVONS LE TOGO » a appris avec consternation et indignation, l’arrestation de M. Agbéyomé KODJO, président national de la formation politique OBUTS, membre du CST, suite à une levée irrégulière de l’immunité parlementaire dont il jouit, en tant qu’ancien président de l’Assemblée nationale du Togo.
En ce début d’année 2013, année où le peuple togolais attend un règlement définitif de la crise sociopolitique à laquelle s’est ajoutée la crise institutionnelle à l’Assemblée nationale, depuis la fin officielle du mandat des députés le 11 novembre 2012, le pouvoir en place, dans son refus obstiné d’apporter des réponses appropriées pour ramener la paix sociale, s’illustre de manière éhontée dans une instrumentalisation politicienne des tragiques incendies survenus à Kara et à Lomé.
L’arrestation de Mr Agbéyomé KODJO, trois jours après celle de Mr Gérard ADJA, 1er vice-président de la formation politique OBUTS ainsi que des informations reçues des sources proches du dossier, amènent le Collectif « SAUVONS LE TOGO » à faire la mise au point suivante :
•Sur l’arrestation de M. Gérard ADJA
Monsieur Gérard ADJA a été arrêté dans des conditions rocambolesques car aucune convocation ne lui avait été préalablement adressée et qu’il ait refusé d’y déférer.
Par ailleurs, conduit manu militari au Service de Renseignements et d’Investigations (SRI), l’assistance de ses Avocats lui avait été purement et simplement refusée en violation flagrante des dispositions de l’article 16 alinéa 3 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 selon lesquelles « tout prévenu a droit à un conseil dès l’enquête préliminaire ».
Pire, deux de ses Avocats à savoir Maîtres Jil-Benoît K. AFANGBEDJI et Raphaël N. KPANDE-ADZARE ont été séquestrés et leurs téléphones portables confisqués. Il s’agit somme toute, de la violation des droits sacrés de la défense.
En outre, il a été refusé aux défenseurs des Droits de l’Homme de le voir.
Il est quand même permis de relever que, selon les informations recueillies de sources concordantes, il serait reproché à Monsieur Gérard ADJA qu’il aurait une connaissance commerçante à qui il aurait été proposé la vente des marchandises pillées lors de l’incendie du grand marché de Lomé et qu’elle aurait refusé de les acheter.
Les mêmes sources révèlent qu’au moment où les pilleurs s’amenaient au domicile de cette connaissance, ils auraient été filés par les agents de sécurité et que c’est au retour du domicile de cette dernière qu’ils auraient été appréhendés.
Cette assertion, à la supposer fondée, ne représente nullement un faisceau d’indices graves et concordants pouvant justifier la garde à vue de Monsieur Gérard ADJA.
• Sur la levée de l’immunité parlementaire et l’arrestation de M. Agbéyomé KODJO
La procédure menée à l’Assemblée nationale illégale et illégitime, réunie en session extraordinaire le mercredi 16 janvier 2013, en vue de lever l’immunité parlementaire de M. Agbéyomé KODJO, souffre de nombreuses irrégularités tant sur la forme que sur le fond.
En effet, l’article 10 de la Loi organique N°2007-013 du 19 juin 2007 portant statut des Anciens présidents de l’Assemblée nationale dispose : « Aucun ancien Président de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi ou arrêté en raison des faits délictuels par lui commis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale obtenue après une délibération spéciale votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale ».
Ainsi, sur le fondement de cet article, l’immunité d’Agbéyomé KODJO ne peut être levée qu’après qu’on lui ait signifié les faits à lui reprochés et après qu’il ait été auditionné par une Commission créée par l’Assemblée nationale à cette fin.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 76 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la procédure devant aboutir à la levée de l’immunité parlementaire doit se présenter comme suit :
1- La demande de levée de l’immunité parlementaire est adressée par l’autorité judiciaire au président de l’Assemblée nationale.
2- Toute demande de levée de l’immunité est instruite par une commission spéciale composée de: – un membre du bureau de l’Assemblée nationale, président ou, à défaut, – un rapporteur de la commission des Droits de l’Homme, rapporteur ; le président ou, à défaut, un rapporteur de la commission des lois Constitutionnelles et de la législation de l’administration générale ; un représentant de chaque groupe parlementaire.
3- La commission spéciale entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou l’un de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter.
4- Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents en vue de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes.
5- La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée nationale, en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale.
6- La décision d’accorder la levée de l’immunité parlementaire est adoptée au scrutin secret, sous la forme d’une résolution, par la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale.
Cette décision ne s’applique qu’aux seules infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée.
7 – En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.
Il est très important de déduire de la lecture combinée des deux textes que la procédure de levée de l’immunité parlementaire reste et demeure la même selon qu’il s’agit d’un ancien président de l’Assemblée nationale ou d’un député en fonction.
Dans le cas de la procédure menée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale, il est à relever que les députés ont été convoqués sur un autre ordre du jour et que le point portant sur la levée de l’immunité parlementaire leur a été confié « in situ », pour étude et adoption en violation de la procédure telle que prévue par l’article 76 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
De plus, M. Agbéyomé KODJO n’a pas été entendu par une quelconque commission spéciale de l’Assemblée nationale et le Président de l’Assemblée Nationale, a fait procéder au vote, en dépit des protestations soulevées par les députés de l’opposition, sur le caractère cavalier et irrégulier de la procédure, assuré de la majorité mécanique dont le pouvoir dispose.
On peut donc conclure, sans risque de se tromper, que l’arrestation de Monsieur Gérard ADJA et du Président Agbéyomé KODJO procède d’un harcèlement et d’une machination savamment orchestrés par le pouvoir en vue de décapiter le CST, mouvement citoyen qui incarne les aspirations légitimes du peuple togolais.
• Sur l’incendie du marché de Lomé et les manœuvres en cours du pouvoir en place
Selon les informations parvenues au CST à ce jour, Messieurs Gérard ADJA et Agbéyomé KODJO, auxquels aucun chef d’accusation n’a été encore signifié, seraient arrêtés et détenus dans le cadre d’une enquête ouverte sur les incendies des marchés de Kara et de Lomé, ceci en violation de l’article 17 de la Loi fondamentale qui dispose que : « Toute personne arrêtée a le droit d’être immédiatement informée des charges retenues contre elle ».
S’agissant de l’incendie de Lomé, des constats, des faits et témoignages troublants, amènent à se poser les questions suivantes :
1- Où étaient les agents chargés de la protection du bâtiment quand, aux alentours de 21 heures, des jeunes portefaix sentant une odeur d’une fumée provenir du bâtiment sont allés au poste de gendarmerie du grand marché et n’ont trouvé qu’un seul agent en place ?
2- Pourquoi ce n’est que bien après 1 heure du matin que les pompiers et les forces de l’ordre se sont-ils rendus au grand marché alors que les propriétaires des magasins, alertés, avaient déjà rallié les lieux à partir de 23 heures ?
3- Pourquoi l’incendie a-t-il commencé au rez-de-chaussée puis s’est subitement propagé au 2ème étage de l’immeuble avant de toucher le 1er étage et en plusieurs foyers ?
4- Pourquoi, alors que le feu ne s’était pas encore propagé dans tout le bâtiment et était visible par endroits, aucune initiative n’a été prise par les sapeurs pompiers et les forces de sécurité pour accéder au bâtiment et circonscrire les foyers d’incendies ?
5- Comment de simples individus auraient pu avoir accès au bâtiment fermé à clefs à 18h et gardé par des agents de sécurité de l’EPAM et des forces de l’ordre ?
6- Pourquoi nos frontières sont-elles restées fermées aux pompiers ghanéens mieux équipés, durant plus de 3 heures, pour des raisons de formalités d’entrée de leurs véhicules à Lomé alors même que ce sont les autorités togolaises qui les ont sollicités pour une urgence ?
7- Pourquoi les engins de la brigade motorisée ont-ils été tous dégagés de la rue adjacente au bâtiment incendié qui leur servait de parking ?
8- Qui a des intérêts dans la filiale togolaise de Nestlé et pourquoi a-t-elle fait évacuer toutes ses marchandises du bâtiment principal quelques heures avant le déclenchement de l’incendie ?
9- Comment comprendre les déclarations rassurantes de la Directrice de l’EPAM, sur la télévision togolaise 1ère chaîne (TVT), la nuit même du drame, tendant à faire croire qu’après l’incendie du marché de Kara, toutes les dispositions sont prises pour qu’un tel drame ne survienne pas au marché de Lomé?
10- Pourquoi aucun ministre ni aucun responsable de la sécurisation du bâtiment n’a été officiellement auditionné pour les besoins de l’enquête?
11- Si l’on en croit les dires d’un sapeur pompier ghanéen, ce serait une importante quantité de kérosène qui aurait provoqué et alimenté cet incendie. Qui au Togo a accès au kérosène, un carburant hautement inflammable que des enquêtes ont révélé comme ayant été utilisé en 2005, lors de l’incendie criminel qui a ravagé l’Institut Goethe de Lomé ?
12- Pourquoi aucune information officielle n’est portée à la connaissance de l’opinion nationale et internationale sur l’arrestation d’un sergent de l’armée togolaise qui a tenté curieusement de mettre le feu à la station d’essence MRS sise en face de la cantine de l’Aéroport de Lomé ?
A la lumière de tout ce qui précède, il est clair qu’aucune crédibilité, impartialité et neutralité ne sauraient être accordées à l’enquête diligentée par les autorités togolaises pour faire la lumière sur l’ensemble de ces incendies survenus dans notre pays, d’où la nécessité de demander une enquête internationale.
Il résulte de tout ce qui précède que les responsables politiques de OBUTS sont purement et simplement victimes d’une infâme machination, lorsqu’on sait qu’à la veille de l’arrestation d’Agbéyomé KODJO, des rumeurs ont circulé dans les villes de l’intérieur et faisant de lui, le commanditaire des incendies qui ont ravagé les marchés de Kara et de Lomé.
Mieux, malgré cette situation dramatique que vivent actuellement les populations togolaises, le pouvoir en place a décidé d’organiser les élections législatives par sa CENI notoirement déséquilibrée et incomplète.
Le Collectif « SAUVONS LE TOGO » élève une vive protestation contre cette machination et appelle les populations de Lomé et de ses environs à se mobiliser massivement pour participer à la grande marche du FRAC et du CST, le samedi 19 janvier 2013 à 8 heures au départ de la station d’essence Sun Agip de Bè jusqu’à la plage en face de l’Hôtel de la Paix afin d’exiger, entre autres :
1.1. La libération d’Agbéyomé KODJO et de Gérard ADJA ainsi que de toutes les personnes arrêtées lors des manifestations des 10, 11 et 12 janvier 2013 ;
1.2. La mise en place sans délai d’une commission d’enquête internationale composée d’experts indépendants pour faire toute la lumière sur les causes des incendies et situer les responsabilités de ces drames.
Peuple togolais, par ta foi, ton courage et tes sacrifices, la Nation togolaise doit renaître !
Lomé, le 17 janvier 2013
Pour le Collectif,
Le Coordonnateur
SIGNE
Me Ata Messan Zeus AJAVON
