La LTDH revient sur des cas graves de violations flagrantes des Droits de l’Homme et s’insurge contre l’inertie complice et coupable des autorités compétentes
DECLARATION
Le 24 septembre 2010, le nommé BARRY MAMOUDOU Belko, de nationalité togolaise et Bouvier de profession, soupçonné de faire partie d’un groupe de braqueurs, a été remis à la Police burkinabé par le Commandant de Groupement de Dapaong, au mépris des règles de la procédure en matière d’extradition et en violation flagrante des dispositions de l’article 24 de la Constitution de la Quatrième République selon lesquelles « Aucun Togolais ne peut être extradé du territoire national ».
Saisie de l’affaire, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) a, par courrier en date du 15 novembre 2010, alerté la Ministre des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, « pour intervention urgente, en vue de faire ramener le nommé BARRY MAMOUDOU Belko au Togo, en prélude à toute autre procédure contre lui ».
Malgré les multiples relances faites par la LTDH aux différentes autorités susnommées, les contacts pris avec le Procureur Général de Kara et autres rencontres avec les Premiers responsables de la Gendarmerie Nationale, aucune suite n’a été donnée à ce jour à cette requête et les parents de l’intéressé sont toujours sans nouvelles de lui.
Des contacts que la LTDH a pris avec le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuple (MBDHP), en vue de poursuivre les recherches, sont demeurés infructueux.
Dans sa parution N° 837 du lundi 06 décembre 2010, page 04, le Quotidien « Forum de la Semaine » a fait cas des violences exercées sur le nommé AZANLEDJI Koffi qui, dans la soirée du 03 décembre 2010, aux environs de 19 heures, fut violenté, passé à tabac et blessé (fracture du bras gauche de la victime) par les gardes corps du Colonel Lémou Tchalo, en exécution d’un ordre manifestement illégal. Ces coups et blessures volontaires seront suivis de menaces de mort proférées par le Colonel lui-même sur la victime.
Depuis, rien n’a été fait ; ni pour inquiéter le Colonel instigateur et ses gardes corps, encore moins pour réparer l’énorme préjudice causé au sieur AZANLEDJI Koffi.
Les 02 et 04 janvier 2011, une expédition punitive en guise de représailles a été orchestrée par certains militaires du 3ème Régiment Inter-Armes du Camp de TEMEDJA sur les paisibles populations de ladite localité.
Plusieurs journaux de la place, notamment le Quotidien « Liberté », ont relayé cette information.
Lors de son Assemblée Générale statutaire tenue le 29 janvier 2011 en la Salle des Spectacles du Ministère des Arts et de la Culture, la LTDH est revenue sur ces faits et en a consacré une résolution par laquelle elle demandait aux autorités compétentes la mise sur pied d’une Commission d’Enquête Indépendante en vue de faire la lumière sur de tels évènements, la prise en charge immédiate des victimes de cette répression par l’Etat, l’identification et la poursuite des auteurs desdits faits.
Cette Résolution a été régulièrement transmise à la Ministre des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile par courrier en date du 1er février 2011, avec ampliation à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).
Dans sa Déclaration rendue publique le 18 février 2011 et parue dans les Quotidiens « Forum de la Semaine » (N° 885 du mardi 22 février 2011, pages 3 et 4) et « Liberté » (N° 912 du mardi 22 février 2011, pages 3 et 6), le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) a dénoncé ces mêmes faits et a recommandé aux mêmes autorités, entre autres, de « faire la lumière sur ces incidents et que les militaires impliqués soient punis, conformément aux lois en vigueur, afin de donner un signal fort de leur engagement dans la lutte contre l’impunité ».
A ce jour encore, aucune suite n’a été donnée par lesdites autorités. Les auteurs desdits faits baignent dans l’impunité et les victimes attendent que justice leur soit faite.
Le mercredi 09 février 2011, le nommé Kokou TANCO KONOU décède dans les cellules de la Brigade anti-gang Quarante Huit (48) heures après son incarcération. Saisie du dossier par requête en date du 18 février 2011, la LTDH a à son tour saisi la Ministre des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile par une correspondance du 28 février 2011, avec ampliation au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et a demandé que toutes les mesures idoines soient prises afin que la lumière soit faite sur la mort subite et curieuse du sieur Kokou TANCO KONOU et que les auteurs et complices soient poursuivis et punis conformément aux textes en vigueur. Pour mémoire, interdiction a été faite à ses enfants par les responsables de la morgue du CHU-TOKOIN de photographier leur père défunt.
A ce jour, plus rien : aucune suite n’a été donnée à notre requête.
Le 1er avril 2011, aux environs de Vingt (20) heures, le nommé Atsou Mawuli AGOBIA, de nationalité togolaise, plombier-électricien de profession, meurt au poste de contrôle d’Akpokploè, à la frontière Togo-Ghana, des suites d’une altercation survenue entre lui et deux (02) militaires togolais en mission audit poste. Ces derniers ont fait usage de leurs armes à feu pour abattre le susnommé sous prétexte qu’il opposait un refus à leur contrôle de routine et qu’ils auraient découvert par-devers lui Soixante-dix (70) grammes de cannabis. Riposte très disproportionnée. L’information a été relayée par les Quotidiens « Forum de la Semaine » et « Liberté » aux pages 4 de leur parution respective N° 917 du jeudi 07 avril 2011 et N° 944 du vendredi 08 avril 2011. Le certificat Médical de Décès et de Cause de Décès N° O673 établi le même jour par le Service de Santé des Armées indique clairement et sans ambages que le décès du nommé AGOBIA Atsou Mawuli est survenu des suites des blessures par arme à feu.
A ce jour, rien n’est concrètement entrepris par les autorités compétentes pour situer les responsabilités, afin que les coupables puissent répondre de leurs actes ignobles et fort crapuleux.
Il en est de même pour les multiples cas d’arrestations et de détentions arbitraires qu’orchestre la Commission Nationale de Recouvrement des Créances créée par Décret Présidentiel N° 2001-11/PR du 09 mai 2001.
Depuis, la LTDH a eu à discuter d’une telle question avec la Ministre des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, avec le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et a demandé, à maintes reprises, le retrait immédiat, pur et simple d’un tel Décret, au demeurant anticonstitutionnel, de l’ordonnancement juridique national.
A ce jour, c’est toujours le silence et de pauvres individus continuent par être arbitrairement privés de leur liberté pour des créances purement civiles et commerciales, au recouvrement desquelles ils ont offert de garanties suffisantes, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances prévue par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et Voies d’Exécution, Organisation à laquelle le Togo est partie.
La LTDH s’indigne et s’insurge de nouveau contre cette inertie et ce silence complices et coupables des autorités en cause sur des cas de violations avérés et qui impliquent, la plupart du temps, des personnes (militaires, agents des Forces de l’Ordre et de Sécurité) qui, de par leur fonction et leur mission, sont plutôt censées protéger les populations ;
La LTDH craignant qu’à cette allure, face au silence et à l’inaction persistante de ces autorités face à de telles violations, signes caractéristiques par excellence de l’impunité, ces comportements ne poussent les populations victimes à la révolte et aux vindictes populaires, voudrait rappeler à l’attention desdites autorités, les dispositions pertinentes de l’Alinéa 3 du Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :
« Considérant qu’il est essentiel que les Droits de l’Homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression » ;
La LTDH tient les autorités en cause responsables de leurs multiples inerties face à de graves violations des Droits de l’Homme commis par des agents qui leur sont redevables de leurs actions ;
La LTDH interpelle une fois encore les autorités compétentes, notamment la Ministre des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, à prendre à bras-le-corps ce fléau et à situer l’opinion publique sur ces différents cas de graves violations portant atteinte, les unes à l’intégrité physique, les autres à la vie d’honnêtes individus ;
Elle insiste qu’une enquête, impliquant les Organisations de Défense des Droits de l’Homme, soit diligentée afin d’élucider ces différents cas de violations et que les auteurs soient mis à la disposition de la justice.
Fait à Lomé, le 19 avril 2011
Pour le Bureau Exécutif,
Le Président,
Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE
315, rue Bekpo Tokoin-ouest BP : 2302 LOME – TOGO Tél. / Fax : (228) 220 70 86 ; 234 10 46 ; Cel : (228) 976 53 16
E-Mail : [email protected] / Site Web.: http:// ltdhtogo.free.fr
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