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Indépendance sous contrôle: La Cour Suprême du Togo, les 500 dossiers et le financement de l’UE

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Des dossiers vieux de 25 ans pourraient être tranchés enfin par la Cour Suprême du Togo. C’est le Président de la Cour Suprême Akakpovi Gamatho qui a annoncé la nouvelle le mercredi 23 janvier dernier. C’est un projet financé par l’Union Européenne (UE) dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice-Volet Justice (PASJ-VJ) qui concerne cinq cents (500) dossiers non traités entre 1994 et 2010. Durant sept mois, soit du 23 janvier au 31 juillet 2019, la Cour Suprême accusée « d’insouciance abusive » dans une lenteur administrative inacceptable se chargera de donner suite aux pourvois qui n’ont que trop traîné dans les placards de la justice.

« Pour ce qui est des objectifs et résultats attendus, il s’agira de donner une suite aux pourvois dont la chambre est saisie au cours de la période de 1994 à 2010 pour ainsi fixer les justiciables sur leur sort à leurs prétentions controversées. Ce qui témoignera de la bonne administration de la justice et du respect des droits de l’homme, mais aussi de l’efficacité de l’accès à la justice, lequel accès a généré des frais de justice aux justiciables », a déclaré le président de la Cour suprême.

Pour Akakpovi Gamatho, dans la mise en œuvre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice-Volet Justice, les dossiers liés au foncier sont prioritaires, en raison de la taille des dossiers fonciers par rapport aux autres.

« Nous avons des dossiers qui ont trait au foncier, aux affaires maritimes, commerciales bref toutes les matières sont concernées. Mais le lot important, c’est le foncier.

C’est fondamental que le droit soit appliqué, parce qu’il y a une nouvelle ère qui s’annonce et chaque acteur est exhorté à dire le droit, rien que le droit. Ce qui protège tous les citoyens » indique le Président de la Cour Suprême avant d’ajouter que « Nous devons saisir cette opportunité pour résorber ce retard que la Cour a accusé depuis des années. Etant donné que le volume des affaires ne cesse de grandir, avec beaucoup de détermination et de volonté, je pense que nous pouvons parvenir à gagner ce pari ».

Indépendance contrôlée par l’Union Européenne ?

En vérité, c’est un ouf de soulagement pour de nombreux justiciables qui trouvent en ce projet un moyen pour les fixer à jamais. C’est aussi une opportunité pour redonner du travail et de rémunérations à certains magistrats et greffiers admis à la retraite et qui seront sollicités pour rattraper si possible ce retard chronique.

Mais très vite, il se pose deux problèmes fondamentaux liés au retard inacceptable et aux partenaires du projet en l’occurrence l’Union Européenne.

A en croire le président de la Cour Suprême, la plupart des dossiers en question ressortent du foncier. Qui seront servis dans le cadre de ces dossiers après 25 ans pour certains ? Sans doute que certains des justiciables ne seront pas présents pour cause de décès ou de voyage. Un litige foncier de 25 ans qui traîne à la Cour Suprême, il y a en aura quelle que soit la décision de la justice, qui vont éprouver des difficultés pour rentrer dans leur droit.

Il peut arriver aussi que certains soient condamnés depuis à des peines d’emprisonnement dans certains dossiers. A supposer que 25 ans après, la Cour Suprême leur donne raison, on peut facilement imaginer les préjudices et séquelles que ces concitoyens traîneront à vie. En tout état de cause, la célérité dans les dossiers judiciaires demeure le seul moyen pour que les décisions aient effectivement leur impact au sein de la population.

Autre inquiétude, et non la moindre, l’implication de l’Union Européenne. Selon Akakpovi Gamatho, les 500 dossiers ont été ressuscités grâce aux soutiens financiers de l’Europe. C’est une évidence que parmi les dossiers ressuscités, il y en a dans lesquels sont impliqués des ressortissants de l’Union Européenne. La plupart des multinationales sont connues pour leurs coups foirés, leurs manigances dans l’appareil judiciaire togolais.

Lorsque ce sont les contribuables européens qui financent l’organisation des audiences à même de trancher des dossiers dans lesquels ils sont impliqués, où est alors l’indépendance et la bonne foi de la justice ? Dans ces circonstances, un simple coup de fil pourrait faire basculer les choses. Il serait plutôt judicieux que ce soit l’Etat togolais comme il trouve des moyens et surtout des fonds propres pour organiser des élections parfois de la honte dans ce pays. Des fonds propres pour assurer un minimum d’indépendance dans le traitement de ces 500 dossiers à la Cour Suprême dont la décision sont sans appel.

Surtout que dans le foncier, les étrangers font plus la loi dans le pays, le financement de l’UE n’aide en rien à relever le défi et gagner le pari comme le clame le président de la Cour Suprême Akakpovi Gamatho. Quant au secteur maritime, c’est la chienlit. Quid des affaires commerciales ? Au final, c’est beaucoup de doute autour d’un projet qui en principe devait soulager les populations.

Kokou AGBEMEBIO
 
Source : Le Correcteur
 

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