Les avocats français de M. Agbéyomé KODJO saisissent le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies

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Rentré dans la clandestinité depuis quelques semaines, Agbéyomé Kodjo, l’ancien premier ministre qui revendique toujours sa victoire lors de la présidentielle du 22 février 2020 fait toujours parler de lui. Ses avocats français viennent de saisir le  le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies

Paris, le 7 septembre 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les avocats français de M. Agbéyomé KODJO saisissent le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies

Nous avons été saisis par M. Agbéyomé KODJO, ancien Premier Ministre et candidat aux élections présidentielles du Togo du 22 février 2020, afin d’engager toutes les voies judiciaires pour faire sanctionner des faits de fraudes électorales, ainsi que de violences et de menaces de mort, dans un contexte de violations répétées des libertés et droits fondamentaux de notre mandant.

Les élections présidentielles togolaises ont, en effet, été marquées par de graves incidents : comme l’a relevé l’organisation de la société civile Togo Debout, des « bourrages d’urnes » ont été constatés « à Lomé et à Vogan » tandis que les délégués de l’opposition étaient « bloqués à l’entrée de certains bureaux de vote ». Dans un même temps, le domicile de M. Agbéyomé KODJO était encerclé par les forces de sécurité togolaises, quelques heures avant la clôture du scrutin.

Notre mandant déplore également l’obstruction faite par la commission électorale nationale indépendante (CENI) à la présence d’observateurs internationaux, et notamment à la présence de l’ONG National Democratic Institute, qui n’aurait pas manqué de constater les nombreuses irrégularités du scrutin.

C’est donc à l’issue d’une élection entachée de fraudes et de violences que le Président de la République sortant Faure GNASSIMGBE a été déclaré vainqueur avec un score s’élevant prétendument à hauteur de 72,3% des votes.

Les persécutions dont M. Agbéyomé KODJO fait désormais l’objet parachèvent d’établir le recul de l’Etat de droit au Togo.

En effet, dès le 16 mars 2020, l’Assemblée Nationale a voté la levée de l’immunité parlementaire de notre mandant, afin de dissuader ce dernier de dénoncer les fraudes électorales ci-avant exposées.

Le 21 avril 2020, M. Agbéyomé KODJO a été placé en garde à vue durant 96 heures, au sein des locaux du service central de recherches et d’investigations criminelles, dans le cadre d’une procédure ouverte du chef « d’atteinte à la sureté de l’État », une fois encore afin de l’empêcher de contester la régularité du scrutin.

Sa remise en liberté a été accordée le 24 avril 2020, sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de prononcer

  • tous propos, déclarations ou attitudes tendant à remettre en cause et à saper l’ordre constitutionnel et institutionnel ».

Cette privation de liberté est inique et attentatoire au droit international ainsi qu’à la constitution togolaise, lesquels consacrent la liberté d’expression, d’opinion et, plus largement, le droit de participer à la vie publique et politique, droits indispensables à toute démocratie.

En définitive, ces évènements, conduits sous l’autorité du Président de la République sortant, ont provoqué un recul grave et manifeste des droits et libertés fondamentaux des citoyens togolais, et constituent un ensemble de manœuvres conduites afin d’empêcher toute alternance.

En conséquence, M. Agbéyomé KODJO, entend agir en responsabilité, et déposera les recours nécessaires pour permettre le rétablissement de l’Etat de droit au Togo, en contestant les résultats de l’élection présidentielle, fruits de fraudes électorales, ainsi qu’en querellant la régularité et le bienfondé de la procédure pénale et des privations de libertés dont il fait l’objet, devant toute juridiction nationale et internationale pertinente, et notamment auprès du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Maître Pierre-Henri BOVIS          Maître Robin BINSARD

            Avocat à la Cour              Avocat à la Cour

4, boulevard Diderot          215 rue du Faubourg Saint Honoré

            75012 Paris                   75008 Paris

            T.:0184251996              T.:0972500548

M. : ph.bovis@castelnau.tm.fr       M. : rb@binsard-avocats.com

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