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Loi Bodjona modifiée: Le HCDH s’inquiète des « restrictions » de la liberté des manifestations publiques

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Des rapporteurs spéciaux du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) ont exprimé leur inquiétude concernant certaines dispositions de la nouvelle loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques publiques au Togo

Le nouveau texte adopté début août, restreint la liberté de manifestations publiques. Dans un rapport publié le 11 septembre dernier, des rapporteurs spéciaux du HCDH ont exprimé leurs inquiétudes concernant certaines dispositions de la loi « qui pourraient être incompatibles avec le droit international des droits de l’homme ».

Selon ces derniers, les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique peuvent être restreints dans certaines circonstances.

« Néanmoins », ont-ils précisé, « les restrictions étant l’exception, ne peuvent pas compromettre le droit lui-même ».

« Dans les cas où des restrictions sont formulées, les États doivent en démontrer la nécessité et ne prendre que des mesures proportionnées aux objectifs légitimes poursuivis, afin d’assurer une protection véritable et continue des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politique (PIDCP) », souligne ces rapporteurs.

« Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion », ont-ils souligné.

La loi dite « Bodjona » avait été adoptée en 2011, suite à des remous au sein de l’opposition, qui réclamait plus d’espace de liberté en matière de manifestations publiques.

Les nouvelles modifications portent sur les articles 3,6,9,10,12,13,17,19,20 et 21 avec la création de deux nouveaux articles relatifs aux axes et aux zones exclues des manifestations.

L’une des dispositions majeures porte sur les axes et zones de manifestations. Ainsi pour des « raisons stratégiques, économiques et sécuritaires », toutes les manifestations « sont interdites sur certains axes et zones notamment toutes les routes nationales, les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques, dans les centres urbains, les axes et zones proches des institutions de la république, les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d’organisations internationales et les axes et zones proches des camps militaires et des camps de service de sécurité ».

Par ailleurs, « les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant 11 heures et au delà de 18 heures ».

Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, « l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute », précise la nouvelle loi.

Ces modifications permettent de « clarifier certaines dispositions de la loi du 16 mai 2011 interprétée de façons équivoques dans leur application par les différents acteurs », avait justifié le gouvernement dans son exposé des motifs.

La modification à la loi « s’est imposée au gouvernement pour adapter les instruments juridiques aux contextes nouveaux, marqués par des menaces terroristes dans la sous-région et aux portes de notre pays », avait justifié le ministre de l’administration territoriale.

« L’objectif est de parvenir à un meilleur encadrement des manifestations pacifiques publiques, afin d’offrir la sécurité aux riverains et surtout d’offrir la sécurité aux manifestants. Ces modifications apportées ont été faites en tenant compte des conséquences tirées des manifestations publiques que notre pays a connues depuis le 19 août 2017 », a expliqué Payadowa Boukpessi. FIN

Junior AUREL

source : icilome

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