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Mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers : De l’urgence de diriger les milliards issus des prélèvements vers le  Trésor public !

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La hausse du prix du pain a occasionné la chute d’un Président au Soudan. La variation des prix du carburant fait l’objet de yoyo de la part de trois ministres au Togo, officiellement. Selon les projections de la Banque Mondiale, les prix du baril de pétrole devraient baisser. Mais de quels éléments les populations disposent-elles pour apprécier la justesse des variations à double vitesse auxquelles on assiste ? Que devient la somme non négligeable des 200 FCFA prélevés sur chaque hectolitre (100 litres) de produits pétroliers ? Pourquoi depuis 2002, les autorités ne se décident-elles pas à diriger cette manne qui se situe entre 5 et 6 milliards en moyenne vers les comptes du Trésor public du pays, histoire de mieux faire face aux dépenses sociales que sont l’éducation, la santé, les transferts monétaires au profit des plus démunis ?

Pourquoi ne cherche-t-on pas à remettre en cause ces bons de carburant distribués à tout va à ceux qui sont déjà nantis et vivent mieux que la majorité des Togolais ? Il existerait toujours cette histoire de subvention des prix des produits pétroliers que les populations ont du mal à ressentir et qu’il faut repenser, au risque de déclencher un jour une colère généralisée. Car, les hausses des prix du carburant affectent toujours les plus pauvres, et pas les plus aisés, ceux-ci disposant de bons de carburant qu’ils distribuent à leur entourage. Présidence de la République, ministres, députés, directeurs de sociétés, présidents d’institutions, etc.

La dernière hausse surprise des prix des produits pétroliers à la pompe est partie pour durer. Car, non seulement le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP) est lent à réagir aux baisses du prix du baril, mais avant qu’il ne veuille lever le doigt, il dit attendre que les commandes des stations d’essence s’épuisent pour permettre à celles-ci de rentrer dans leurs fonds ; et ensuite, pour qu’il y ait baisse, il faut analyser les variations du mois avant de faire des propositions ; sans compter que pour qu’une baisse intervienne, le prix du baril doit baisser en dessous de 5% au moins du prix initial.

Un autre phénomène qui ne saurait prospérer à l’heure de la transparence dans les finances publiques –les recettes issues du mécanisme d’ajustement faisant partie intégrante- est l’opacité autour des « fruits de la collecte » qui échappent au contrôle de l’Inspection d’Etat. « Pour son fonctionnement, le comité dispose de ressources constituées par les redevances du poste « mécanisme d’ajustement » inscrites dans la structure des prix des produits pétroliers en vigueur. Elles sont gérées par dérogation faite aux principes généraux applicables en matière de comptabilité publique: un compte est ouvert à cet effet dans une banque de la place. », selon l’article 12 du décret N°2002-029/PR portant création du mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers. Si en 2002, le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions n’étaient pas très regardants sur la gestion étatique, les temps ont changé, les mentalités également, et la redevabilité semble s’inscrire au cœur de l’action du gouvernement. Et si des députés de la VIe législature ont osé des propositions de loi au lieu d’amendements allant au-delà d’un projet de loi gouvernemental, il n’y a pas de raison qu’ils ne décrètent pas la fin de la récréation, s’agissant de la gestion qu’une minorité fait des recettes publiques issues du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers.

Le taux de pauvreté au Togo appelle à une conscience de la part de ceux qui disent agir au nom du peuple, ce peuple qui ploie sous le coût de la vie devenu trop cher. Le Togo aussi peut tirer profit du dividende démographique. Mais à condition que de l’emploi soit disponible pour le plus grand nombre. Alors seulement, ce plus grand nombre créera de la richesse et c’est le taux de croissance qui s’en trouvera bonifié. Halte à la gestion parallèle en toute dérogation des principes de la comptabilité publique !

En quoi consiste le décret 2002-029/PR portant création du mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers ?

Article premier -Il est créé un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix à l’importation.

Art. 2 Le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers fonctionne ainsi qu’il suit:

Si les prix à l’importation varient à l’intérieurde la fourchette -5 et +5% bornes comprises, par rapport aux prix de la structure de référence, la marge des pétroliers supporte la totalité de la variation, les prix à la pompe et la taxe sur la Consommation des Produits Pétroliers étant fixes.

Si les prix à l’importation varient à l’extérieurde la fourchette -5 et +5% bornes non comprises, par rapport aux prix de la structure de référence, de nouveaux prix de vente à la pompe des produits pétroliers sont fixés par arrêté interministériel.

Art. 3 – La marge des pétroliers fluctue en fonction des prix CAF à l’importation.

Art. 4 – Le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un comité placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.

Art. 5 – Le comité est chargé: de suivre, d’enregistrer et d’analyser les informations relatives aux fluctuations des prix des produits pétroliers importés au Togo et en particulier celles se rapportant aux prix de référence par nature de produits et qui sont basés sur le PLATT’S FOBMED; de proposer au Gouvernement des politiques appropriées de régulation économique dans le secteur du pétrole. A ce titre, le comité :

– soumet à l’appréciation du Gouvernement les prix de vente à la pompe des carburants sur la base du mécanisme d’ajustement automatique qui tient compte de la fluctuation conjuguée du taux de change du dollar américain (monnaie de transaction) et du cours des produits pétroliers sur le marché international ;

– veille à la réalisation des recettes pétrolières de l’Etat ;

– veille à l’apurement des dettes pétrolières de l’Etat reconnues par Ie Trésor public dans la limite des fonds disponibles au titre des prélèvements inscrits dans la structure des prix des produits pétroliers.

Art. 6 – Le comité comprend :le ministre chargé du commerce : président ; le ministre chargé des finances : vice-président ; le ministre chargé des mines: membre ; un (1) représentant de la Présidence de la République : membre ; un (1) représentant de la Primature : membre ; deux (2) représentants du Groupement Professionnel de l’industrie du Pétrole (GPP): membres ;Le GPP assure les fonctions de rapporteur du comité.

Art. 7 – Le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers est assisté d’une commission technique composée comme suit:

un (1) représentant du ministre chargé du commerce: coordonnateur de la commission ;

un (1) représentant de la direction du commerce intérieur, des prix et du contrôle : membre ;

deux (2) représentants de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique : membres(dettes publiques et comptabilité) ;

un (1) représentant de la direction générale des douanes: membre ;

un (1) représentant de la direction des impôts : membre ;

un (1) représentant de la direction de l’économie: membre ;

un (1) représentant de la direction générale des mines et de la géologie : membre.

Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des finances et des mines.

Art. 8 – La commission technique est assistée dans sa tâche parun secrétariat composé de :un cadre pétrolier; un cadre administratif; un secrétaire de direction.

Les membres du secrétariat sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce.

Art. 9 – Les fonctions de membres du comité sont gratuites.

Art. 10-Le comité se réunit au moins une fois partrimestre sur convocation de son président et aussi souvent que nécessaire à la demande de la commission technique.

Le coordonnateur de la commission technique assiste aux réunions du comité avec voix consultative.

Le comité peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile à ses délibérations.

Art. 11 La commission technique se réunit une fois par mois pour analyser l’évolution mensuelle des cours des produits pétroliers tels que publiés par le « Platt’s reporting » journalier aux fins: d’informer le comité de la situation globale du marché international des produits pétroliers ; de soumettre au comité le caséchéant, les propositions d’ajustement des prix à la pompe sur le marché national.

Art. 12 – Pour son fonctionnement, le comité dispose de ressources constituées par les redevances du poste « mécanisme d’ajustement » inscrites dans la structure des prix des produits pétroliers en vigueur. Elles sont gérées par dérogation faite aux principes généraux applicables en matière de comptabilité publique:un compte est ouvert à cet effet dans une banque de la place.

Art 13 – Les ressources du poste « mécanisme d’ajustement » sont affectées aux dépenses relatives aux : contrats d’achats des informations pétrolières on line par réseau satellite; contrats de prestations de services ; abonnements ;investissements relatifs aux outils informatiques et de bureautique, aux équipements et produits chimiques du laboratoire d’analyse des produits pétroliers, aux programmes de formation, aux indemnités de missions, aux indemnités de présence des membres de la commissiontechnique.

Art. 14 – Le montant des indemnités de présence des membres de la commission technique prévues à l’artic1e 13 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des mines et du ministre chargé des finances.

Art. 15- Le ministre chargé du commerce, ministre de tutelle du comité, est l’ordonnateur des dépenses du comité.

Art. 16 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret

Art. 17 – Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Développement de la Zone Franche, le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations et le Ministre de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 1 ‘exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Abbé Faria
 
source : Liberté
 

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