Présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : Pourquoi des magistrats redoutent-ils tant la présence du chef de l’Etat ?

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  • La corruption, le clientélisme et les fonds de la modernisation en ligne de mire

Qu’est-ce qui fait tant s’agiter certains magistrats à l’aube de la formation d’un nouveau conseil supérieur de la magistrature ? Une constitution –même tripatouillée- reste une constitution, du moment qu’elle a été votée et adoptée. La loi peut être dure parfois, mais elle demeure la loi. Si un changement de présidence consacrée par la constitution peut déclencher autant d’urticaires chez certains « hauts et petits » magistrats, c’est probablement pour une ou de bonnes raisons. Mais ces raisons sont-elles fondées ? Nous nous sommes intéressé à la problématique et avons découvert des choses qu’il ne serait pas prudent qu’elles soient sues du prochain président du CSM, le…chef de l’Etat !

Le droit n’est pas sorcier, pour peu qu’on y consacre du temps et qu’on ait le bon sens pour comprendre. En France, c’est seulement depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 que le Président de la République ne préside plus le CSM. Au contraire en Guinée, en Côte d’Ivoire, au Mali et dans bien d’autres pays, c’est au Président de la République que revient le pouvoir de présider aux destinées de cette institution. Selon l’article 115 de la constitution togolaise, « Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Il veille à l’impartialité, au professionnalisme, à la probité, à l’intégrité et à la dignité de la magistrature. Il est assisté à cet effet par le Conseil supérieur de la magistrature ». Autant dire qu’il est partie prenante de la bonne marche de la justice dans le pays, tout membre de l’exécutif qu’il soit.

Qu’est-ce qui a pu se passer pour que désormais, l’Assemblée nationale permette au Président de la République de présider le CSM ? Mieux, pourquoi l’ancien article 116 qui dispose : «…Le conseil supérieur de la magistrature…est présidé par le président de la cour suprême » a-t-il été remplacé par deux autres qui ne parlent plus du président de la cour suprême? Sans vouloir remuer le couteau dans la plaie, le passé foncier du Togo en général, et d’un quartier de la capitale, entre mars 2018 à ce jour est révélateur. Mais il n’y a pas que cette plaie puante.

Les fonds de la modernisation de la justice « portés disparus »

Où sont passés les ordinateurs que chaque magistrat devrait avoir ? Où sont les toilettes prévues pour les visiteurs ? Comment les fonds destinés aux séminaires des magistrats ont-ils été gérés ? Autant de questions sur lesquels un magistrat désabusé a bien voulu donner son avis.

« L’arrivée du Chef de l’Etat à la tête du CSM risque de dévoiler comment le problème de modernisation de la justice a été un véritable échec sur toute la ligne, avec des détournements massifs de deniers publics, des magistrats sans bureaux, sans matériels de travail ; bref il pourrait demander des comptes à tous ceux qui ont dirigé ce programme évalué à une dizaine de milliards FCFA. Les pilleurs des biens de l’État sous forme de faux séminaires redoutent une reddition de comptes. Le saviez-vous ? Il était prévu d’acheter des ordinateurs portatifs pour chaque magistrat. Mais allez aujourd’hui demander quels magistrats et combien en ont bénéficié. Une fois encore, c’est pour éviter que le Chef de l’État soit au courant que tout ce ce bruit est orchestré, mettant en avant une prétendue indépendance de la justice. C’est la réalité, certains ordinateurs restaient encore au ministère il y a quelque temps, mais je n’en sais pas plus. Le programme avait prévu la formation des  magistrats et greffiers en informatique et la dotation en ordinateur portable pour chaque juge. Et aujourd’hui, les effets se font sentir ; aucun chef de juridiction ne peut commander du matériel informatique, car le comptable public lui répondrait que cela a été réglé par le programme de modernisation de la justice. C’est la triste réalité. Ils s’en sont mis plein les poches et la justice est dans un délabrement total. Allez par exemple au Tribunal de Lomé en tant que visiteur, puis demandez à aller aux toilettes.  Demandez plus précisément les toilettes  pour visiteurs. Parce que dans ce programme, il a été rélevé que quand on construit ou on modernise, on pense en premier lieu au public qui viendra et où il devrait se soulager. Les citoyens passent des heures au tribunal sans savoir où se soulager en cas de besoin. Et pourtant, on parle de modernisation. Ce sont les avocats qui interviennent parfois en donnant un peu de moyens pour la climatisation qui ne marchent plus d’ailleurs dans les salles d’audience du tribunal de Lomé. C’est surtout en mars que le public étouffe dans les salles d’audience bondées de monde ». Que peut-on ajouter de plus ? Nous sommes resté sans voix.

La corruption sur fond de clientélisme

La longévité du magistrat en poste induit à n’en pas douter des accointances dommageables au bon fonctionnement de l’appreil judiciaire. Le juge, après quatre ans en poste, doit être affecté ailleurs pour préserver sa crédibilité et éviter que des « copinages incestueux » se nouent entre lui et les justiciables. Si, comme l’a souvent chanté l’actuel ministre de la Justice, le magistrat n’a pas de plan de carrière, on comprend difficilement que certains juges fassent beaucoup d’années à un seul poste. A moins que ceux-là soient des « juges entièrement à part ».

Certains magistrats cumulent près de huit années sans bouger ; d’autres font le yoyo entre l’instruction et le parquet et atteignent des records de longévité en Première instance, pendant que leurs promotionnaires sont à la Cour d’Appel, voire la Cour Suprême. On peut multiplier les jeux de chaise musicale autorisés par le CSM et son président. Des situations qui font grincer des dents de la part de magistrats qui paraissent trop sérieux, trop ceci ou trop cela. Des magistrats ont été trop affectés sans raison, tout comme il y en a qui ont aussi trop duré au même poste sans explication du CSM. Le juge n’a pas de plan de carrière, pourtant !

Il y a eu des affaires peu reluisantes qui ont terni l’image de l’organe censé imprimer respectabilité et noblesse à la fonction de juge. Des magistrats éclaboussés par des dossiers qui leur auraient valu des sanctions, ou pire, la radiation, mais qui n’ont pas été inquiétés ; certains sont même membres du CSM. D’autres sont des proches des membres du CSM. Des situations qui ont et continuent d’afficher la partialité de ce « syndicat » toujours prompt à bondir sur des menus fretins dont la tête ne plaît pas, mais très oublieux lorsqu’il s’agit d’autres. Injustice, ça s’appelle ! Et pourtant, pour évaluer le juge, deux conditions s’imposent : l’ancienneté et l’aptitude. L’ancienneté compilée dans le grade et l’échelon ; et l’aptitude, cette capacité, cette expérience, ces connaissances nécessaires à occuper un poste.

Autant de situations qui ont emmené le législateur –pas Aboudou Assouma- à porter des amendements à la constitution du pays. Ainsi naquirent deux articles plus explicites. Article 118 : « Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination des magistrats du siège est faite par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination des magistrats du parquet est faite par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ».

Article 122 : « Les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion ou en dehors de leurs fonctions que devant la Haute Cour de justice. Sauf en cas de flagrant délit, aucun magistrat de la Cour suprême ne peut être ni poursuivi, ni jugé sans l’autorisation préalable du Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Cour suprême ».

Depuis 8 mai 2019, une nouvelle constitution a été adoptée par l’Assemblée nationale après qu’un projet de loi fut introduit par le gouvernement depuis le 9 novembre 2018. Mais apparemment, des juges somnolaient et n’avaient pas estimé en ce temps-là devoir monter au créneau pour dénoncer l’inconstitutionalité des articles incriminés qui dépouillent la magistrature de la présidence du CSM. Comme quoi, l’enfer, ce n’est pas toujours les autres.

Des juges semblent rivés à leurs postes depuis des lustres. Ou à une seule instance. Essolissam Poyodi (Procureur de la République), Mawunou Placide (1er Substitut), Mawama Talaka (2ème Substitut), Adjoli Awi (Doyen des juges), Kodjo Gnambi Garba (Procureur général), Komlan Missité (Secrétaire général Chancellerie), Soukoude-Fiawonou Suzanne (Directrice générale CFPJ), Sanoka Tchiakoura (Président du Tribunal du Travail), Tchamdja (Service des Nationalités), Idrissou Akibou (Administration pénitentiaire). Vous désirez les connaître ? Les voilà, même si nous n’avons pas réussi à recenser tous les « rivés à leur poste ».

Martin Niemöller a dit : « Quand les nazis sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste. Quand ils ont enfermé les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit, je n’étais pas social-démocrate. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste. Quand ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester». Les magistrats aigris se reconnaîtront à travers ces mots. 29 articles avaient été modifiés au lieu de 3 proposés par l’exécutif.

On a failli oublier. Parmi tous les ordres qui forment le corps judiciaire, seul celui des magistrats est exempt de prison dans l’exercice de leur profession. Sauf en cas de crime. C’est déjà une exception bizarre. Lorsque les greffiers ont aussi voulu réclamer plus de considération et des améliorations de leurs conditions de vie et de travail en disposant eux aussi d’un corps, c’est un magistrat-ministre qui a semé la zizanie parmi eux. Mais parce que le Chef de l’Etat pourrait désormais suivre des gens et demander des comptes, on trouve que sa présence serait de l’immixion dans l’indépendance de la justice. Un peu de hauteur, messieurs !

Abbé Faria / Liberté Togo

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