Rapport accablant pour le régime autoritaire et dynastique du Togo

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Les œuvres de la soldatesque de Faure Gnassingbé et Félix Abalo Kadanga dans l’Assoli et Tchaoudjo dans le nord du Togo, janvier 2020 | Photos : DR

Le rapport de 23 pages publié ce 11 mars sur le site du département américain aux affaires étrangères détaille les pratiques inacceptables des droits humains au Togo. Ce rapport rédigé en anglais relève des points importants suivants:

*Le meurtre du jeune mécanicien de 12 ans Issifou Moufidou en décembre 2018 par des membres de force de sécurité.
Les résultats des enquêtes interminables sur les crimes commis par les forces de l’ordre et de sécurité dont les résultats ne sont jamais communiqués

* L’arrestation musclée des membres de la sécurité du président du PNP, Me Tikpi Salifou Atchadam à son domicile suivi de la confiscation de leurs téléphones portables sans autorisation légale à la recherche d’informations , fouille de la maison du président du PNP et de leur incarcération au SRI puis déferrement à la prison civile de Lomé

* La modification de la loi  » Bodjona  » à l’assemblée dans le but de restreindre les droits de manifestation. Malgré le rappel à l’ordre par le Rapporteur spécial des droits de l’homme à l’ONU dans sa lettre adressée aux autorités togolaises en septembre 2019, rien n’est fait pour corriger le tir.

* Les arrestations arbitraires, la surpopulation dans les prisons, restriction des visites aux prisonniers, la prise en charge alimentaire insuffisante, l’accès aux soins limité, la question des detenus politiques etc…..

* Les règles democratiques en matière d’interpellation des prétendus criminels pas très respectées, l’accès à un Avocat très limité ou pratiquement inexistent.

* Les tueries arbitraires, la violation de la vie privée des citoyens, le non respect des droits de la femme, l’incapacité des autorités à poursuivre les responsables d’actes criminels , tortures, traitements inhumains et dégradants dans les prisons, au SCRIC ( Service Central de Rensei Renseignement et d’investigation Criminelle )…

Vous pouvez lire tout le rapport en cliquant sur ici

Le Togo est une république dirigée par le président Faure Gnassingbé, que les électeurs ont réélu en 2015 dans un processus que les observateurs internationaux ont qualifié de généralement libre et équitable. En décembre 2018, les élections législatives se sont déroulées dans des conditions pacifiques. La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a estimé que les élections de 2018 étaient raisonnablement libres et transparentes, malgré le boycott de l’opposition. Le parti au pouvoir, l’Union pour la République (UNIR), a remporté 59 des 91 sièges; le parti aligné sur le gouvernement, l’Union des Forces pour le Changement (UFC), a remporté sept sièges; et les candidats indépendants alignés sur le gouvernement et les petits partis ont divisé les 25 sièges restants. Le 30 juin, des élections municipales ont eu lieu pour la première fois en 32 ans, remplissant ainsi un engagement à long terme du gouvernement central en faveur de la décentralisation. Le pays a augmenté son nombre total d’élus de 91 (parlementaires) à plus de 1 500 aux niveaux national et municipal. L’UNIR a remporté 60% des voix à l’échelle nationale, soit environ les deux tiers des sièges des conseils municipaux, ainsi que des partis indépendants alignés sur le contrôle gouvernemental de 101 des 117 communes.

La police nationale et la gendarmerie sont responsables de l’application des lois et du maintien de l’ordre dans le pays. La gendarmerie est également responsable de la migration et du contrôle des frontières. La National Intelligence Agency fournit des renseignements à la police et aux gendarmes, mais n’a aucune responsabilité en matière de sécurité intérieure ou de détention. La police est placée sous la direction du Ministère de la sécurité et de la protection civile, qui relève du Premier ministre. La gendarmerie relève du Ministère de la défense mais rend également compte au Ministère de la sécurité et de la protection civile de nombreuses questions concernant l’application des lois et la sécurité intérieure. Le ministère de la Défense, qui relève directement du président, supervise l’armée. Les autorités civiles n’ont pas toujours exercé un contrôle effectif sur les forces armées, la gendarmerie et la police,

Les questions importantes relatives aux droits de l’homme comprenaient: les exécutions illégales ou arbitraires par des membres des forces de sécurité; traitement cruel, inhumain ou dégradant; conditions difficiles et potentiellement mortelles dans les prisons et les centres de détention; détention arbitraire par le gouvernement; prisonniers politiques; ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée; ingérence dans les libertés de réunion et d’association pacifiques; la violence contre les filles et les femmes et les efforts insuffisants du gouvernement pour enquêter, poursuivre ou autrement tenir les auteurs responsables; et la criminalisation des relations sexuelles homosexuelles consensuelles.

L’impunité était un problème. Le gouvernement a pris des mesures limitées pour enquêter, poursuivre ou punir les responsables qui ont commis des abus.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris la liberté de:

UNE. PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET AUTRES HOMICIDES ILLÉGAUX OU À MOTIVATION POLITIQUE

Selon plusieurs informations, le gouvernement ou ses agents auraient commis des homicides arbitraires ou illégaux.

Le 13 avril, des membres des forces de sécurité ont battu un manifestant à Bafilo qui participait à une manifestation non autorisée organisée par le Parti national panafricain d’opposition (PNP). Il est décédé en transit vers l’hôpital. Selon des organisations de défense des droits humains, la famille n’a pas déposé de plainte par crainte de représailles et les autorités n’ont pas fourni à la famille de certificat de décès ni d’informations sur les circonstances entourant l’incident.

En décembre 2018, des membres des forces de sécurité ont tué par balle un enfant de 12 ans et un homme alors qu’ils tentaient de disperser des manifestants avec des gaz lacrymogènes lors d’une manifestation dans le quartier de Lomé à Togblekope à l’approche des élections législatives. Les autorités ont nié la responsabilité des forces de sécurité dans les décès, affirmant que les balles tirées ne provenaient pas d’une arme utilisée par des membres des forces de sécurité. Néanmoins, selon des organisations de défense des droits humains, des témoins oculaires ont rapporté avoir vu des membres des forces de sécurité tirer sur des manifestants. Le gouvernement a annoncé qu’il enquêterait sur les décès, mais n’a pas rendu compte de l’état de l’affaire à la fin de l’année. Les familles des défunts ont demandé des rapports d’autopsie, mais les autorités ne les ont pas fournis.

En mai 2018, les médias ont signalé que 10 gardiens de prison avaient battu à mort un détenu à la prison civile de Kpalime. Ils ont été arrêtés et le procureur de Lomé a inculpé neuf des gardiens de torture. En décembre, ils étaient toujours en détention mais n’avaient pas été jugés.

B. DISPARITION

Aucune disparition n’a été signalée par les autorités gouvernementales ou en leur nom.

C. TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

La constitution et la loi interdisent de telles pratiques. Il a cependant été signalé à plusieurs reprises que des responsables gouvernementaux avaient employé des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Des organisations de défense des droits de l’homme ont signalé des mauvais traitements physiques systémiques – tels que la mise en conserve et la rétention de nourriture pendant deux jours au maximum – de détenus non inculpés. Il y a eu de nombreux abus semblables à l’exemple suivant: Le 13 avril, des manifestants détenus au Service central d’enquête criminelle (SCRIC) ont été battus à plusieurs reprises avec des cordes et des bâtons. L’un des manifestants a déclaré qu’il avait été contraint de signer un document qu’il n’était pas autorisé à lire et, le 14 avril, il avait été jugé et condamné sans représentation légale. Les autorités ont déclaré qu’il y avait peut-être eu des cas de mauvais traitements mais ont nié que ce traitement était systémique.

CONDITIONS DANS LES PRISONS ET LES CENTRES DE DÉTENTION

Les conditions dans les prisons et les centres de détention sont restées dures et potentiellement mortelles en raison d’un surpeuplement grave, d’un mauvais assainissement, de maladies et d’une alimentation insuffisante et malsaine.

Conditions physiques : le surpeuplement était un problème grave. Au 28 août, il y avait 5 277 prisonniers condamnés et prévenus (dont 158 ​​femmes) dans 13 prisons et prisons conçues pour contenir 2 720 détenus. Par exemple, la prison de Tsevie était supérieure de 570% à sa capacité d’accueil, avec 319 détenus détenus dans une prison conçue pour en accueillir 56.

Les mères allaitantes avec des nourrissons étaient généralement détenues avec d’autres détenues. Dans certains cas, les mères allaitantes ont choisi de confier leur bébé à la garderie privée financée par le gouvernement. Les autorités ont détenu des prévenus avec des prisonniers condamnés.

Du 1er janvier au 28 août, il y a eu 12 décès en prison de diverses causes, dont le paludisme. Les installations médicales, la nourriture, les installations sanitaires, la ventilation et l’éclairage étaient inadéquats ou inexistants, les prisonniers n’avaient pas accès à l’eau potable et la maladie était répandue.

Administration : Il n’y avait aucun médiateur pour aider à résoudre les plaintes des prisonniers et des détenus. Bien que les autorités aient autorisé les prisonniers et les détenus à soumettre des plaintes aux autorités judiciaires sans censure et à demander une enquête sur des allégations crédibles de conditions inhumaines, elles ont rarement enquêté sur les plaintes et, ce faisant, elles n’ont communiqué aucun résultat. Le gouvernement a rarement surveillé et enquêté sur les allégations de conditions inhumaines dans les prisons et les centres de détention.

Surveillance indépendante : des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) locales accréditées par le ministère de la Justice ont visité des prisons. Ces ONG sont généralement indépendantes et agissent sans ingérence du gouvernement. Néanmoins, certaines ONG ont relevé des cas dans lesquels elles avaient reçu l’autorisation d’effectuer une visite mais se sont vu refuser l’accès à leur arrivée, le plus souvent lors de visites à des prisonniers politiques qui ont allégué des mauvais traitements infligés par des gardiens de prison. Les autorités ont généralement rejeté les demandes des journalistes de visiter les prisons. Le gouvernement a demandé aux ONG internationales de négocier un accord pour obtenir l’accès. Le Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organisations internationales de défense des droits de l’homme ont eu accès à de tels accords. Le gouvernement organise une semaine annuelle du programme des détenus, au cours de laquelle toutes les prisons sont ouvertes au public, permettant aux visiteurs de découvrir les dures réalités, parfois déplorables, de la vie carcérale. Le 8 février, l’archevêque émérite de Lomé Philippe Fanoko Kpodzro a visité la prison civile de Lomé. Il a déploré les conditions de vie des détenus et a plaidé pour que les autorités humanisent le climat carcéral.

RÉ. ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE

La constitution et la loi interdisent l’arrestation et la détention arbitraires et prévoient le droit de toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal. Le gouvernement n’a pas toujours respecté ces exigences.

PROCÉDURES D’ARRESTATION ET TRAITEMENT DES DÉTENUS

La loi autorise les juges, les hauts responsables de la police, les préfets et les maires à émettre des mandats d’arrêt. Les détenus ont le droit d’être informés des charges retenues contre eux et la police a généralement respecté ce droit. La loi prévoit qu’un suspect doit être présenté à un huissier de justice dans les 72 heures suivant son arrestation. Bien que la loi stipule que les juges spéciaux mènent une enquête préliminaire pour examiner l’adéquation des preuves et décider de la mise en liberté sous caution, les autorités détiennent souvent les détenus sans caution pendant de longues périodes indépendamment de la décision du juge. Les avocats et les membres de la famille ont le droit de voir un détenu après 48 à 96 heures de détention, mais les autorités ont souvent retardé et parfois refusé l’accès. Tous les accusés ont droit à un avocat, et le barreau a parfois fourni des avocats pour les indigents accusés d’infractions pénales. La loi accorde aux accusés indigents le droit à une représentation juridique gratuite, mais le gouvernement n’a fourni qu’un financement partiel pour la mise en œuvre. Aucun détenu n’a été détenu au secret. Les abus des protections légales font l’objet d’enquêtes disciplinaires internes et de poursuites pénales par le ministère de la Justice, mais les enquêtes et les poursuites ont rarement eu lieu.

Arrestation arbitraire : Le 30 juin, des policiers en civil ont arrêté six militants du mouvement politique de Nubueke pour avoir observé les élections municipales sans accréditation. Les policiers en civil n’ont pas présenté d’identité ni n’ont de mandat d’arrêt. Les militants ont été emmenés au SCRIC. Les policiers ont confisqué leurs téléphones portables, les empêchant de contacter leurs avocats et les membres de leur famille. Le 1er juillet, la police les a libérés sans inculpation.

Détention préventive : Les personnes en détention provisoire et les personnes en détention préventive totalisaient 3 386 détenus, soit 64% de la population carcérale totale. La pénurie de juges et d’autres personnels qualifiés, ainsi que l’inaction officielle, ont souvent conduit à une détention provisoire pour des périodes dépassant la durée de détention des détenus s’ils avaient été jugés et condamnés, dans de nombreux cas plus de six mois.

Détenu ‘ capacité de contester la légalité de la détention devant un tribunal : fournir à la constitution et la loi pour le droit d’une personne arrêtée ou détenue pour contester la légalité de la détention, que pour des motifs criminels ou autres. Une personne qui a été détenue illégalement peut demander des dommages-intérêts.

E. DÉNI D’UN PROCÈS PUBLIC ÉQUITABLE

La constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté l’indépendance et l’impartialité judiciaires. Le pouvoir exécutif exerçait un contrôle sur le pouvoir judiciaire et la corruption judiciaire était un problème. Le public était généralement d’avis que les avocats avaient soudoyé des juges pour influer sur l’issue des affaires. Le système judiciaire est resté surchargé et en sous-effectif.

PROCÉDURES D’ESSAI

La constitution prévoit le droit à un procès équitable et public, mais l’influence de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire limite ce droit. Le système judiciaire utilise à la fois le droit traditionnel et le Code napoléonien pour juger les affaires pénales et civiles. Les accusés jouissent d’une présomption d’innocence et ont le droit d’être informés dans les moindres délais et en détail des charges retenues contre eux, avec interprétation gratuite si nécessaire à partir du moment où ils sont accusés dans tous les appels. Ils ont droit à un procès sans retard excessif, à être présents à leur procès, à communiquer avec un avocat de leur choix ou à en avoir un aux frais de l’État s’ils ne sont pas en mesure de payer, et à disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer une défense. Les procès étaient ouverts au public et des jurys ont été utilisés. Les accusés ont le droit de confronter les témoins à charge et de présenter des témoins et des preuves en leur propre nom. Les accusés ont le droit de ne pas témoigner ni avouer leur culpabilité. Les condamnés ont le droit de faire appel. Les autorités ont généralement respecté ces droits, qui sont étendus à tous les prévenus, y compris les femmes, les membres des groupes autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Dans les zones rurales, le chef du village ou un conseil des anciens est habilité à juger les affaires pénales et civiles mineures. Ceux qui rejettent l’autorité traditionnelle peuvent porter leur affaire devant le système judiciaire ordinaire.

PRISONNIERS ET DÉTENUS POLITIQUES

Des informations ont fait état de deux prisonniers politiques ou détenus.

Le 20 avril, des membres des forces de sécurité ont arrêté le conseiller de la PNP, Ouro-Djikpa Tchatikpi, pour avoir organisé des manifestations non autorisées. En violation de la loi, les autorités ont détenu Tchatikpi au SCRIC pendant plus de trois mois sans comparaître en justice ni inculper. Le 10 août, les autorités l’ont libéré sans inculpation.

En août 2018, les autorités ont arrêté le leader de la société civile Folly Satchivi, porte-parole du mouvement politique Under No Circumstances, pour avoir tenu une conférence de presse non autorisée, qui, selon d’autres organisations de défense des droits de l’homme, n’a jamais eu lieu. Le gouvernement a accusé Satchivi de perturbation de l’ordre public et d’autres infractions, et le tribunal lui a refusé la libération sous caution. En janvier, il a été reconnu coupable de perturbation de l’ordre public et condamné à trois ans de prison, dont 12 mois avec sursis. Il a interjeté appel et, le 10 octobre, la Cour d’appel a infirmé l’accusation pour laquelle il avait été condamné, l’a remplacée par l’infraction moindre de complicité dans la perturbation de l’ordre public et a réduit sa peine à 28 mois d’emprisonnement, dont six mois ont été suspendus. Le 16 octobre,

PROCÉDURES ET RECOURS JUDICIAIRES CIVILS

La constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs pour les violations des droits de l’homme, mais le pouvoir judiciaire n’a pas respecté ces dispositions et la plupart des citoyens ne les connaissaient pas.

F. INGÉRENCE ARBITRAIRE OU ILLÉGALE DANS LA VIE PRIVÉE, LA FAMILLE, LE DOMICILE OU LA CORRESPONDANCE

La constitution et la loi interdisent de telles actions. Contrairement à 2018, il a été signalé que le gouvernement n’avait pas respecté ces interdictions. Par exemple, lors des manifestations de l’opposition le 13 avril, des membres des forces de sécurité sont entrés chez le président du parti PNP, Tikpi Atchadam, sans mandat et ont arrêté trois de ses gardes, prétendument pour leur implication dans les manifestations. Des organisations de défense des droits humains ont signalé que les gardiens n’étaient pas impliqués dans les manifestations. Néanmoins, les gardiens ont été inculpés de troubles graves à l’ordre public, de violences et d’agressions, jugés et condamnés. Deux ont été condamnés à un an de prison, avec six mois de suspension, et libérés fin octobre. L’un a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec un an de suspension et devait être libéré en avril 2020.

Au moment de l’arrestation des gardes, la police a saisi leurs téléphones portables. Des organisations de défense des droits de l’homme ont indiqué qu’il était courant que la police saisisse des téléphones portables sans autorisation légale afin de les rechercher pour les communications et les données.

Section 2. Respect des libertés civiles, y compris:

UNE. LIBERTÉ D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LA PRESSE

Bien que la constitution prévoit la liberté d’expression, y compris pour la presse, le gouvernement a restreint ces droits. La loi impose des sanctions aux journalistes réputés avoir commis des «erreurs graves» au sens du code des médias.

Presse et médias , y compris les médias en ligne : les médias indépendants étaient actifs et exprimaient une grande variété de points de vue.

Violence et harcèlement : en mai, l’ONG Reporters sans frontières a appelé les autorités à enquêter sur les menaces de mort contre le rédacteur en chef du journal Le Flambeau des démocrates pour avoir publié un article dénonçant une acquisition immobilière douteuse par un ministre du gouvernement. Sur la base de séquences de caméras de sécurité montrant un véhicule sans plaque d’immatriculation percutant la voiture garée du journaliste, l’ONG a également noté que la voiture du journaliste semblait avoir été prise pour cible. Le journaliste a signalé les menaces de mort aux autorités et déposé une plainte pour «dommages intentionnels» devant le tribunal.

Lois sur la diffamation et la calomnie: la diffamation et la calomnie sont des infractions pénales. En avril 2018, le gouvernement a arrêté le président de l’association politique Youth Movement for Democracy and Development après que l’organisation a publié un rapport sur la répression des manifestations dans lequel il affirmait que le gouvernement avait tué une centaine de manifestants. Le gouvernement a accusé le président de diffamation pour avoir diffusé de fausses nouvelles, insulté les autorités et appelé au génocide. En décembre 2018, le président a été reconnu coupable et condamné à 18 mois d’emprisonnement, avec six mois avec sursis et huit mois de détention provisoire. Le 5 avril, il a été libéré.

LIBERTÉ INTERNET

Le gouvernement n’a pas restreint ou perturbé l’accès à Internet ni censuré le contenu en ligne.

En décembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur la cybersécurité qui criminalise la diffusion de fausses informations ainsi que la production et le partage de données qui portent atteinte à «l’ordre, la sécurité publique ou portent atteinte à la dignité humaine». Une personne reconnue coupable d’avoir enfreint la loi peut être condamnée à trois ans d’emprisonnement. Bien qu’aucun cas n’ait été poursuivi, les organisations de défense des droits humains ont signalé que la loi contribuait à créer un «espace civique restreint», un environnement dans lequel les citoyens s’autocensurent en raison de leur peur d’être punis pour avoir partagé leurs pensées et leurs opinions.

LIBERTÉ ACADÉMIQUE ET ÉVÉNEMENTS CULTURELS

Il n’y avait aucune restriction gouvernementale sur la liberté académique ou les événements culturels.

B. LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION PACIFIQUES

La constitution et la loi garantissent la liberté de réunion et d’association pacifiques. Contrairement à 2018, le gouvernement et l’Assemblée nationale ont agi au cours de l’année pour restreindre ces libertés.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

La constitution et la loi garantissent la liberté de réunion pacifique. Contrairement à 2018, le gouvernement a restreint la liberté de réunion pacifique. Les membres des forces de sécurité ont régulièrement utilisé une force excessive et des gaz lacrymogènes pour empêcher les manifestants de participer à des manifestations non autorisées.

Le 12 août, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la «loi de Bodjona» concernant les manifestations publiques pacifiques qui impose des restrictions supplémentaires sur l’heure, le lieu, la fréquence et le processus de demande pour la tenue de manifestations publiques. La loi modifiée interdit les manifestations sur toutes les routes principales, dans les centres urbains, les zones d’activité économique jugées essentielles et les zones proches des institutions gouvernementales, des sites militaires et des bâtiments diplomatiques. Les manifestations ne peuvent avoir lieu qu’entre 10 heures et 18 heures et les manifestants doivent suivre un seul itinéraire désigné par les autorités. Le 11 septembre,

Le 27 novembre, un groupe d’organisations de la société civile a organisé une manifestation pacifique aux termes de la loi modifiée. Le ministère de l’Administration territoriale a cependant rejeté la route de protestation proposée par le groupe, citant les exigences de la loi modifiée.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

La loi modifiée de Bodjona peut également restreindre davantage la liberté d’association politique, car elle accorde de larges pouvoirs au gouvernement pour viser des terroristes présumés. Selon des organisations de défense des droits de l’homme, la loi pourrait être mal appliquée pour restreindre les activités licites des membres des partis d’opposition et de leurs partisans.

Au cours de l’année, le gouvernement a régulièrement interféré avec les activités des partis politiques d’opposition, en particulier celles du PNP. Par exemple, le 15 septembre, des membres des forces de sécurité de Mango ont interrompu une réunion du parti PNP. Ils ont dispersé les personnes présentes avec des gaz lacrymogènes et ont cassé des chaises et d’autres équipements. Bien que la réunion se serait tenue dans un bâtiment privé, les autorités ont affirmé que les participants au PNP étaient également actifs dans l’espace public à l’extérieur du bâtiment.

C. LA LIBERTÉ DE RELIGION

Voir le rapport du Département d’État sur la liberté religieuse dans le monde à https://www.state.gov/rel Religiousfreedomreport/ www.state.gov/rel Religiousfreedomreport/.

RÉ. LIBERTÉ DE MOUVEMENT

Alors que la loi prévoit la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, le gouvernement a restreint certains de ces droits. Au cours de l’année, un différend bureaucratique interne concernant la responsabilité administrative a empêché les autorités de rapatrier 12 réfugiés (11 du Ghana et un d’Europe).

Le gouvernement a coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Mouvement dans le pays : la police de la circulation et les gendarmes ont systématiquement arrêté les automobilistes sur des accusations fabriquées en vertu du code de la route afin d’obtenir des pots de vin.

E. PERSONNES DÉPLACÉES À L’INTÉRIEUR DE LEUR PROPRE PAYS

N’est pas applicable.

F. PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Accès à l’asile : la loi prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié et le gouvernement a mis en place un système de protection des réfugiés.

Solutions durables : Le gouvernement a coopéré avec le HCR pour aider au rapatriement volontaire et sûr des réfugiés dans leur pays d’origine. Du 1er janvier au 24 septembre, le gouvernement a aidé au rapatriement de 82 réfugiés.

G. APATRIDES

N’est pas applicable.

Section 3. Liberté de participer au processus politique

La constitution offre aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables tenues au scrutin secret et sur la base du suffrage universel et égal, et les citoyens ont exercé cette capacité.

ÉLECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE

Élections récentes : En 2015, le président Faure Gnassingbé a été réélu pour un troisième mandat de cinq ans avec 59% des voix. Les observateurs internationaux et nationaux surveillant l’élection l’ont déclarée généralement libre, équitable, transparente et pacifique, bien qu’il y ait eu des lacunes logistiques. La police et les gendarmes n’ont pas interféré avec le vote ou d’autres aspects du processus électoral.

En décembre 2018, des élections législatives ont eu lieu. Quatorze partis d’opposition ont choisi de boycotter les élections. Avant les élections, les partis ont appelé à une représentation égale à la Commission électorale, à un administrateur neutre, à plus de transparence dans le processus d’inscription des électeurs et au droit de vote des citoyens résidant à l’étranger. Les partis ont refusé de participer à la commission et ont exhorté les partisans à ne pas s’inscrire pour voter.

Les observateurs internationaux ont noté que les élections législatives se sont déroulées dans des conditions généralement pacifiques. Bien qu’elle ait regretté la décision de la coalition de 14 partis d’opposition de boycotter les élections, la CEDEAO a salué «la conduite efficace d’élections législatives libres et transparentes». La Cour constitutionnelle a annoncé que le parti au pouvoir, l’UNIR, avait remporté la majorité avec 59 des 91 sièges. L’UFC, aligné sur le gouvernement, a remporté sept sièges. Les petits partis et les candidats indépendants alignés sur le gouvernement ont remporté les 25 sièges restants.

Le 30 juin, des élections municipales ont eu lieu pour la première fois en 32 ans, concrétisant ainsi un engagement à long terme du gouvernement en faveur de la décentralisation. Le pays a porté son nombre total d’élus de 91 (parlementaires) à plus de 1 500. L’UNIR a remporté 60% des voix à l’échelle nationale, soit environ les deux tiers des sièges des conseils municipaux, ainsi que des partis indépendants alignés sur le contrôle gouvernemental de 101 des 117 communes. Des partis indépendants alignés sur le gouvernement ont pris la plupart des communes du sud. Malgré certains rapports d’irrégularités et de préoccupations concernant le processus d’accréditation des observateurs, les élections se sont déroulées dans le calme et ont été jugées satisfaisantes par les observateurs nationaux.

Bien que la participation des candidats aux élections locales ait été généralement ouverte, la Cour suprême a invalidé la candidature de l’ancien ministre de l’administration territoriale Pascal Bodjona; une décision largement considérée comme politiquement motivée. Le tribunal a cité les faits selon lesquels son organisation n’était pas enregistrée en tant que parti politique et qu’elle avait le même nom qu’une ONG française de développement comme base de sa décision.

Politiques P arties et participation politique : UNIR a dominé la politique et maintenir un contrôle ferme sur tous les niveaux de gouvernement. L’adhésion à l’UNIR a conféré des avantages tels qu’un meilleur accès aux emplois publics.

Participation des femmes et des minorités : Aucune loi ne limite la participation des femmes et des membres des minorités au processus politique, et elles l’ont fait. Certains observateurs pensaient que les pratiques culturelles et traditionnelles empêchaient les femmes de voter, de se présenter aux élections, de faire office d’observateurs électoraux ou de participer à la vie politique au même titre que les hommes. Par exemple, seulement 18% des parlementaires étaient des femmes (16 sur 91) au cours de l’année. Néanmoins, le président de l’Assemblée nationale était une femme, tout comme sept ministres dans un cabinet de 27 membres. Les membres des groupes ethniques du Sud restent sous-représentés au sein du gouvernement et de l’armée.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

Bien que la loi prévoie des sanctions pénales en cas de condamnation pour corruption de fonctionnaires, le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace et les fonctionnaires se sont fréquemment livrés à des pratiques de corruption en toute impunité.

L’organe officiellement responsable de la lutte contre la corruption, la Haute Autorité pour la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions connexes, est un organisme indépendant qui collabore avec le pouvoir judiciaire pour renforcer les pratiques de lutte contre la corruption et supervise le respect par les agents publics des lois anticorruption. Il a également une fonction de sensibilisation du public qui comprend la sensibilisation du public et le renvoi des plaintes pour action en justice. En février, l’autorité a annoncé l’ouverture d’enquêtes sur la corruption liée à la Coupe des nations africaines en 2013 et 2017 et les paiements illicites pour la construction d’une route de Lomé à Vogan qui n’a jamais été construite. Le 4 novembre, il a clos ses enquêtes et transféré ces deux affaires au parquet de Lomé pour suite à donner. Aucune date de procès n’a été fixée à la fin de l’année.

D’autres entités publiques, telles que le Bureau de comptabilité du gouvernement et l’Inspection des finances, ont enquêté et audité les institutions publiques, mais ont rapporté peu de résultats. Les autorités ont maintenu des lignes téléphoniques gratuites et des SMS pour que les citoyens puissent signaler les cas de corruption.

Corruption : La corruption du gouvernement était la plus grave parmi les responsables des prisons, la police et les magistrats. Selon des informations crédibles, les juges ont accepté des pots-de-vin pour accélérer et rendre des décisions favorables dans les litiges fonciers.

Divulgation financière : seule l’autorité fiscale du Togo exige que ses agents divulguent leurs revenus et leurs actifs. Aucune disposition de la constitution, de la loi, des règlements ou des codes de conduite n’exige la divulgation des revenus et des actifs par les responsables nommés ou élus.

Section 5. Attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales sur les allégations de violations des droits de l’homme

Divers groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme opéraient généralement sans restriction gouvernementale, enquêtant et publiant leurs conclusions sur les affaires de droits de l’homme. Les représentants du gouvernement ont souvent rencontré des groupes de défense des droits de l’homme et ont participé à des événements publics parrainés par des ONG, mais n’ont généralement pas répondu aux recommandations des ONG. Certaines ONG, comme la Ligue togolaise des droits de l’homme, ont fait état d’intimidations et de menaces dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en période électorale.

Organes gouvernementaux des droits de l’homme : un comité permanent des droits de l’homme existe au sein de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas joué un rôle décisionnel important ni exercé un jugement indépendant. La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est l’organisme gouvernemental chargé d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme. Au cours de l’année, la CNDH a enquêté sur des cas de violations présumées des droits de l’homme. Par exemple, il a enquêté sur le cas d’Essih Koffi détenu pendant six ans dans la prison civile d’Atakpame. Le 9 septembre, la CNDH a obtenu la libération de Koffi.

La CNDH a entrepris d’autres activités, notamment l’organisation de réunions avec des organisations de défense des droits de l’homme, la visite des prisons, l’observation des élections locales et la communication au gouvernement de commentaires et de préoccupations concernant la loi modifiée de Bodjona. En outre, il a participé avec la Haute Autorité de l’audiovisuel et des communications, le Ministère des droits de l’homme, le Ministère de la justice et l’Assemblée nationale à un dialogue avec les organisations de défense des droits de l’homme sur les réalisations, les défis et les perspectives de promotion et de protection des droits de l’homme. dans le pays.

Le CNDH sert également de mécanisme national de prévention de la torture (NMPT). Le 5 août, le NMPT a organisé un événement avec le Collectif des associations contre l’impunité au Togo pour lancer le NMPT, sensibiliser à son rôle et aider les participants à mieux comprendre les définitions juridiques et les moyens de prévenir la torture et les traitements cruels ou inhumains. La cérémonie a été suivie d’ateliers de renforcement des capacités organisés dans tout le pays à l’intention des responsables judiciaires et pénitentiaires et d’autres parties prenantes.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

FEMMES

Viol et violence domestique : La loi criminalise le viol, mais les autorités ne l’ont généralement pas appliqué efficacement. La loi ne traite pas spécifiquement de la violence domestique. La loi prévoit une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement pour condamnation pour viol et une amende de deux à dix millions de francs CFA (de 3 400 à 17 000 dollars). La condamnation pour viol conjugal est passible de jusqu’à 720 heures de travaux d’intérêt général et d’une amende de 200 000 à un million de francs CFA (340 $ à 1 700 $). Une peine de prison de 20 à 30 ans d’emprisonnement s’applique si la victime a moins de 14 ans, a été violée collectivement ou si le viol a entraîné une grossesse, une maladie ou une incapacité de plus de six semaines. Bien que le gouvernement n’ait pas fourni de statistiques sur l’incidence des viols ou des arrestations pour viol, certaines données étaient disponibles auprès des avocats des victimes et des ONG.

La violence domestique contre les femmes est très répandue. La police n’est généralement pas intervenue dans des situations de violence et de nombreuses femmes n’étaient pas au courant des mécanismes judiciaires officiels destinés à les protéger. Le gouvernement a fait quelques efforts pour lutter contre le viol et la violence domestique. Par exemple, le 8 mai, Journée internationale des femmes, le Ministère de l’ action sociale , les femmes ‘ sEmpowerment and Literacy et le Centre international de recherche, de conseil et d’expertise sur les droits de l’homme ont publié un ensemble de lois nationales relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Le communiqué visait à sensibiliser à la violence sexiste, en particulier parmi les responsables locaux, les membres des forces de sécurité, les avocats, les enseignants, les associations de femmes et les dirigeants locaux. En outre, plusieurs ONG ont activement éduqué les femmes sur leurs droits.

Mutilation génitale féminine / excision (MGF / E ) : La loi interdit les MGF / E pour les filles et les femmes. Selon les données de l’UNICEF de 2017, les MGF / E ont été pratiquées sur 3,1% des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans. La forme la plus courante de MGF / E était l’excision, généralement pratiquée quelques mois après la naissance. Cette pratique était la plus courante dans les communautés musulmanes isolées des régions du Centre et des Savanes peu peuplées.

Le gouvernement a parrainé des séminaires éducatifs sur les MGF / E. Plusieurs ONG nationales, avec une assistance internationale, ont organisé des campagnes pour éduquer les femmes sur leurs droits et sur la manière de prendre soin des victimes de MGF / E. Les ONG ont également travaillé pour créer des opportunités de travail alternatives pour les anciens auteurs de MGF / E. Pour plus d’informations, voir l’annexe C.

Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel était un problème. Bien que la loi stipule que le harcèlement est illégal et peut être poursuivi en justice, les autorités ne l’ont pas appliqué. La loi prévoit un à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 3 000 000 de francs CFA (5 090 dollars) pour condamnation pour harcèlement sexuel. Les peines pour condamnation sont augmentées pour le harcèlement sexuel d’une personne vulnérable, définie comme un mineur, une personne d’âge avancé, une femme enceinte ou une personne souffrant d’une maladie ou d’un handicap.

Contrainte dans le contrôle de la population : Aucun avortement forcé ou stérilisation involontaire n’a été signalé. Pour plus d’informations, voir l’annexe C.

Discrimination : Bien que, selon la loi, les femmes et les hommes soient égaux, les femmes ont été victimes de discrimination dans l’éducation, le salaire, les prestations de retraite, l’héritage et la transmission de la citoyenneté (voir section 6, Enfants). Dans les zones urbaines, les femmes et les filles dominaient les activités marchandes et le commerce. Les conditions économiques difficiles dans les zones rurales, où la plupart de la population vit, ont laissé aux femmes peu de temps pour des activités autres que les tâches domestiques et le travail agricole sur le terrain. Bien que le système juridique formel remplace le système traditionnel, son accès est lent, distant et coûteux; les femmes rurales sont effectivement soumises à la loi traditionnelle.

Il n’y a aucune restriction sur les femmes qui signent des contrats, ouvrent des comptes bancaires ou possèdent des biens. Les femmes n’ont pas subi de discrimination économique du secteur formel dans l’accès à l’emploi, au crédit ou à la gestion des entreprises. Selon la loi traditionnelle, une femme n’a aucun droit à la pension alimentaire ou à la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation. Le système juridique officiel prévoit des droits de succession pour une femme au décès de son mari. La polygynie était pratiquée et reconnue par le droit formel et traditionnel.

LES ENFANTS

Enregistrement des naissances : Selon la constitution, la citoyenneté est dérivée soit de la naissance à l’intérieur des frontières du pays, soit, à l’étranger, d’un parent togolais. Cependant, les lois sur la nationalité contradictoires discriminent les femmes. Alors que la constitution prévoit qu’un enfant né d’un parent citoyen, que ce soit le père ou la mère, est citoyen, le code de la nationalité stipule qu’une femme ne peut transmettre sa nationalité à un enfant que si le père est apatride ou inconnu. Cependant, le code de l’enfant contient des dispositions sur la nationalité non sexistes qui sont en conflit avec le code de la nationalité. Pour plus d’informations, voir l’annexe C.

Éducation : la fréquentation scolaire est obligatoire pour les garçons et les filles jusqu’à l’âge de 15 ans, et le gouvernement fournit un enseignement public sans frais de scolarité de la maternelle à l’école primaire. Les parents doivent payer les livres, les fournitures, les uniformes et autres dépenses. Il y avait presque une parité entre les sexes dans la fréquentation de l’école primaire. Les filles étaient plus susceptibles que les garçons de terminer l’école primaire mais moins susceptibles de fréquenter l’école secondaire.

Violence envers les enfants : La maltraitance des enfants était un problème répandu. La loi criminalise la maltraitance des enfants, définie comme toute relation sexuelle ou attouchement par un adulte d’un enfant de moins de 16 ans, l’âge légal de la conduite sexuelle consensuelle pour les filles et les garçons. La condamnation pour infraction est passible de 10 à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende de 25 000 000 à 50 000 000 francs CFA (42 400 $ à 84 900 $). Le gouvernement a collaboré avec des ONG locales à des campagnes de sensibilisation du public pour empêcher l’exploitation des enfants.

Le gouvernement a maintenu un service téléphonique gratuit pour permettre aux personnes de signaler les cas de maltraitance d’enfants et de demander de l’aide. Le service a fourni des informations sur les droits de l’enfant, les procédures légales et l’accès aux travailleurs sociaux qui pouvaient intervenir en cas d’urgence. Le gouvernement a collaboré avec l’UNICEF pour former les enseignants aux droits de l’enfant et a inclus l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes des écoles élémentaires.

Mariage précoce et mariage forcé : L’âge légal du mariage est de 18 ans pour les filles et de 20 ans pour les garçons, bien que les deux puissent se marier plus jeunes avec le consentement des parents.

Le gouvernement et les ONG ont engagé une série d’actions pour prévenir les mariages précoces, en particulier par le biais d’une sensibilisation des dirigeants communautaires et religieux. Les ministères de l’Éducation, du Genre et de la Santé ont dirigé l’élaboration du Programme national contre le mariage des enfants et la grossesse chez les adolescentes . De nombreuses initiatives ont porté sur l’aide aux filles pour qu’elles restent à l’école. Les messages diffusés par les médias, en particulier la radio locale, ont souligné l’évitement des mariages précoces et l’importance de l’éducation des filles. Pour plus d’informations, voir l’annexe C.

Exploitation sexuelle des enfants : la loi interdit l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris la vente et l’offre ou le recrutement d’enfants à des fins de prostitution, et les pratiques liées à la pornographie mettant en scène des enfants, et prévoit des peines pour les personnes condamnées pour une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et des amendes de 25 millions à 50 millions de francs CFA (42 400 $ à 84 900 $). En cas de condamnation pour violations impliquant des enfants de moins de 15 ans, les peines de prison peuvent aller jusqu’à 10 ans. La loi n’a pas été appliquée efficacement. L’âge minimum des relations sexuelles consensuelles est de 16 ans pour les garçons et les filles.

La loi interdit la pornographie enfantine et les peines de condamnation sont de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Enlèvements internationaux d’enfants : le pays n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Voir le rapport annuel du Département d’État sur l’enlèvement international d’enfants par des parents sur HYPERLINK «https://travel.state.gov/content/travel/en/International-Parental-Child-Abduction/for-providers/legal-reports-and-data /reported-cases.html »https://travel.state.gov/content/travel/en/International-Parental-Child-Abduction/for-providers/legal-reports-and-data/reported-cases.html .

ANTISÉMITISME

Il n’y a pas de communauté juive connue et il n’y a eu aucun rapport d’actes antisémites.

TRAITE DES PERSONNES

Voir le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/ .

PERSONNES HANDICAPÉES

La loi interdit la discrimination contre les personnes souffrant de handicaps physiques, mentaux, intellectuels et sensoriels, mais le gouvernement n’a pas appliqué efficacement ces interdictions. La loi n’impose pas l’accessibilité aux installations publiques ou privées pour les personnes handicapées, bien que certains bâtiments publics aient des rampes. Les enfants handicapés sont scolarisés à tous les niveaux, certains fréquentant des écoles spécialement pour les personnes handicapées. Aucune information concernant d’éventuels abus dans ces installations n’était disponible. La loi ne restreint pas le droit des personnes handicapées à voter et à participer aux affaires civiques, bien que le manque de bâtiments accessibles et de transports en ait empêché certains.

Le ministère de la Santé, le Ministère de l’ Education et le Ministère de l’ action sociale , les femmes ‘ s autonomisation et l’ alphabétisation étaient responsables de la protection des droits des personnes handicapées. Le Ministère de l’ action sociale , les femmes ‘ s autonomisation et l’ alphabétisation a mené des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’ égalité; il a également distribué de la nourriture et des vêtements et dispensé une formation professionnelle aux personnes handicapées.

MINORITÉS NATIONALES / RACIALES / ETHNIQUES

Les groupes ethniques du Nord, en particulier la tribu Kabye, dominent les services civils et militaires, tandis que les groupes ethniques du Sud, en particulier les Ewe, dominent le secteur commercial privé. La domination relative était une source récurrente de tensions politiques.

ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION ET AUTRES ABUS FONDÉS SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GENRE

La loi interdit les «actes contre nature commis avec un individu de son sexe», largement compris comme faisant référence à des activités sexuelles homosexuelles. La loi prévoit qu’une personne reconnue coupable d’avoir eu des relations sexuelles homosexuelles consensuelles peut être condamnée à un à trois ans d’emprisonnement et à une amende d’un million à trois millions de francs CFA (1700 à 5090 dollars), mais elle n’a pas été exécutée. Dans les cas où la police a arrêté une personne pour avoir eu des activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, l’accusation portait généralement sur une autre infraction légale justifiant l’arrestation, comme un trouble à la paix ou des mictions publiques. Le code des médias interdit la promotion de l’immoralité. Les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués (LGBTI) étaient victimes de discrimination sociétale dans l’emploi, le logement et l’accès à l’éducation et aux soins de santé. La loi antidiscrimination en vigueur ne s’applique pas aux personnes LGBTI. Aucune loi n’autorise les personnes transgenres à changer les marqueurs de genre sur les documents d’identité délivrés par le gouvernement.

Les groupes LGBTI peuvent s’inscrire auprès du ministère des Affaires territoriales en tant que groupes liés à la santé, en particulier ceux axés sur la prévention du VIH / sida. Les militants ont signalé que la violence contre les personnes LGBTI était courante, mais la police a ignoré les plaintes. La plupart des organisations de défense des droits humains, dont la CNDH, ont refusé de répondre aux préoccupations des LGBTI.

STIGMATISATION SOCIALE LIÉE AU VIH ET AU SIDA

La loi interdit la discrimination contre les personnes vivant avec le VIH / sida et les émissions parrainées par le gouvernement visent à dissuader la discrimination. Le Conseil national du gouvernement pour la lutte contre le sida (CNLS) a pour mandat de prévenir la discrimination contre les personnes vivant avec le VIH / sida. Le CNLS mène des activités de sensibilisation, de formation et d’ autres activités axées sur la réalisation des objectifs du Plan stratégique national de lutte contre un gainst VIH / SIDA 2016-2020 . Les personnes vivant avec le VIH / sida sont néanmoins confrontées à une certaine discrimination sociétale. Par exemple, il y a eu des cas d’abandon familial lorsque le statut séropositif a été découvert, et la perception que le VIH / sida était une punition religieuse pour les actes répréhensibles persiste.

Section 7. Droits des travailleurs

UNE. LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE

La constitution et la loi prévoient le droit des travailleurs, à l’exception des membres des forces de sécurité (y compris les pompiers et la police), de former des syndicats et de s’y affilier et de négocier collectivement. Des réglementations complémentaires permettent aux travailleurs de former et d’adhérer aux syndicats de leur choix. Les enfants de moins de 18 ans autorisés à travailler ne peuvent adhérer à un syndicat, sauf avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.

Les travailleurs ont le droit de grève, bien que les agents de santé en grève puissent être renvoyés au travail si le gouvernement le juge nécessaire pour la sécurité et le bien-être de la population. Bien qu’aucune disposition légale ne protège les grévistes contre les représailles de l’employeur, la loi oblige les employeurs à obtenir un jugement d’autorisation de l’inspection du travail avant de licencier des travailleurs en grève. Si des employés sont licenciés illégalement, y compris pour des activités syndicales, ils doivent être réintégrés et compensés pour la perte de salaire. La loi créant la zone franche d’exportation (ZFE) permet aux travailleurs des ZFE de former deux syndicats mais exempte les entreprises des ZFE de fournir aux travailleurs de nombreuses protections juridiques, y compris une protection contre la discrimination antisyndicale concernant l’embauche et le licenciement.

Il existe six conventions collectives en vigueur dans le pays. Selon la loi, si les parties engagées dans la négociation collective ne parviennent pas à un accord, le gouvernement peut les obliger à recourir à l’arbitrage.

Le gouvernement a généralement appliqué les dispositions légales concernant la liberté d’association et le droit d’organisation des syndicats, en particulier en dehors des ZFE. Si la loi prévoit que la violation du droit d’organisation est une infraction pénale, elle ne précise pas les amendes ou autres sanctions applicables aux condamnations.

B. INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE

Bien que la loi interdise toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace. Les enquêtes sont peu fréquentes car les inspecteurs du travail doivent payer leurs propres frais de voyage et d’hébergement sans remboursement. Les sanctions pour condamnation étaient suffisamment sévères pour dissuader les violations. Les détenus doivent travailler; il n’était pas clair s’ils étaient loués à des employeurs privés.

Le travail forcé a eu lieu. Les enfants ont été soumis au travail forcé (voir la section 7.c.).

Voir également le rapport du Département d’État sur la traite des personnes sur HYPERLINK «https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/» https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/ .

C. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET ÂGE MINIMUM D’ADMISSION À L’EMPLOI

La loi n’interdit pas toutes les pires formes de travail des enfants. La loi interdit l’emploi d’enfants de moins de 15 ans dans toute entreprise ou tout type de travail et les enfants de moins de 18 ans de travailler la nuit. Elle nécessite une période de repos quotidienne d’au moins 12 heures pour tous les enfants qui travaillent. La loi ne prévoit pas de sanctions correspondantes en cas de violation. L’âge minimum pour travailler dans des travaux dangereux, comme certains types d’emplois industriels et techniques, est de 18 ans, bien que des exceptions soient souvent prévues pour les enfants de 16 et 17 ans en bonne santé et en bonne forme physique. La loi autorise les enfants de 15 ans à porter, tirer ou pousser des charges pesant jusqu’à 308 livres. Le gouvernement n’a pas défini ce qui est considéré comme un travail dangereux pour les enfants employés sur des navires et des bateaux. La loi interdit l’emploi d’enfants dans certaines des pires formes de travail des enfants, y compris la traite, la prostitution, la pornographie et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Cependant, la loi autorise l’emploi d’enfants de 16 ans et plus dans d’autres secteurs susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

Le ministère de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale est chargé de faire respecter l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Le ministère a fourni un soutien à un centre pour enfants abandonnés et a travaillé avec des ONG pour lutter contre la traite des enfants. Les efforts du Ministère pour lutter contre la traite des enfants ont notamment consisté à organiser des ateliers en collaboration avec l’UNICEF, l’Organisation internationale du Travail, des ONG, des syndicats, des policiers, des agents des douanes et d’autres partenaires pour sensibiliser au travail des enfants en général et au travail forcé des enfants en particulier.

Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi sur le travail des enfants. Les sanctions légales étaient insuffisantes pour dissuader les violations. Les inspecteurs du ministère n’ont imposé des critères d’âge que dans le secteur formel des zones urbaines.

Le travail des enfants était un problème. Certains enfants ont commencé à travailler à l’âge de cinq ans et ne fréquentaient généralement pas l’école pendant la majeure partie de l’année scolaire. Les enfants travaillent dans les zones rurales et urbaines, en particulier dans l’agriculture familiale et le commerce à petite échelle, et en tant que porteurs et domestiques. Dans certains cas, les enfants travaillaient dans des usines. Dans le secteur agricole, les enfants ont aidé leurs parents à récolter le coton, le cacao et le café. Les enfants étaient impliqués dans la production de cultures, comme les haricots et le maïs, pour la consommation familiale.

L’activité la plus dangereuse impliquant le travail des enfants était dans les carrières, où les enfants aidaient leurs parents à concasser la pierre à la main et à porter des seaux de gravier sur la tête. Le gouvernement n’a pas autorisé de tels travaux, et cela n’a eu lieu que dans de petites carrières privées. Des ONG locales réputées ont indiqué que, si le travail dans les carrières était un week-end et une activité de vacances pour la plupart des enfants, certains ont quitté l’école pour travailler à plein temps dans les carrières.

Dans les zones urbaines et rurales, en particulier dans l’agriculture et le commerce à petite échelle, les très jeunes enfants aidaient leurs familles. Dans les zones rurales, les parents placent parfois de jeunes enfants dans des travaux domestiques dans d’autres ménages en échange de frais ponctuels aussi bas que 12 500 à 17 500 francs CFA (21 $ à 30 $).

Les enfants étaient parfois soumis au travail forcé, principalement en tant que domestiques, porteurs et vendeurs en bordure de route. Les enfants ont également été obligés de mendier. Les employeurs ont soumis les enfants au travail forcé dans les plantations de café, de cacao et de coton, ainsi que dans les carrières de roche, les services domestiques, la vente dans la rue et la mendicité. Les enfants ont été victimes de la traite sous contrat. Il y a eu exploitation sexuelle d’enfants (voir section 6, Enfants).

Voir également les conclusions du Département du travail sur les pires formes de travail des enfants à l’ adresse https://www.dol.gov/agencies/ilab/resources/reports/child-labor/findings .

RÉ. DISCRIMINATION EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE PROFESSION

La loi interdit la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, le sexe, le handicap, la citoyenneté, l’origine nationale, l’opinion politique, la langue et le statut séropositif, mais n’interdit pas spécifiquement une telle discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les sanctions étaient suffisantes pour dissuader les violations. Cependant, en raison des normes sociales et culturelles et de la stigmatisation, les individus ont parfois choisi de ne pas signaler les violations.

Le gouvernement, en général, n’a pas appliqué efficacement la loi. Les preuves de discrimination à l’embauche allaient des annonces d’emploi qui précisaient le sexe et l’âge à la demande d’une photo du candidat. Il y a eu discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession (voir section 6, Femmes). Bien que la loi exige un salaire égal pour un travail égal quel que soit le sexe, cette disposition n’a généralement été observée que dans le secteur formel.

Selon la loi traditionnelle, qui s’applique à la plupart des femmes, un mari peut légalement restreindre la liberté de travail de sa femme et contrôler ses revenus.

La discrimination sociétale à l’égard des personnes handicapées était un problème. Il y a également eu discrimination à l’encontre des travailleurs migrants.

E. CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES

Les représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs négocient et approuvent un accord national pour fixer des normes salariales nationales pour tous les travailleurs du secteur formel. La convention collective nationale fixe les salaires minima pour différentes catégories de main-d’œuvre, allant des postes non qualifiés aux postes professionnels. Le salaire minimum est supérieur au seuil de pauvreté.

Le gouvernement réglemente fortement le marché du travail. Les heures de travail de tous les employés d’une entreprise, à l’exception du secteur agricole, ne doivent normalement pas dépasser 40 heures par semaine. Au moins une période de repos de 24 heures par semaine est obligatoire et les travailleurs doivent bénéficier de 30 jours de congé payé chaque année. Les heures de travail des salariés du secteur agricole ne doivent pas dépasser 2 400 heures par an (46 heures par semaine). La loi exige une compensation des heures supplémentaires et limite les heures supplémentaires excessives. La convention collective interprofessionnelle fixe les taux minimaux pour les heures supplémentaires à 120 pour cent du salaire de base pour les huit premières heures, passant à 140 pour cent pour chaque heure après huit, 165 pour cent pour le travail de nuit et le dimanche et les jours fériés, et le double salaire pour le dimanche et nuits de vacances. Cette exigence était rarement respectée dans le secteur privé.

Le ministère de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale est responsable de l’application de l’ensemble du droit du travail, en particulier dans le secteur privé formel. Le nombre d’inspecteurs du travail était insuffisant pour appliquer efficacement la loi.

Un comité de consultation technique du ministère de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale fixe les normes de santé et de sécurité au travail. Il peut imposer des sanctions aux employeurs qui ne respectent pas les normes du travail, et les travailleurs ont le droit de porter plainte auprès des inspecteurs du travail concernant des conditions insalubres ou dangereuses. Les sanctions pour les infractions étaient généralement faibles et rien ne prouvait qu’elles dissuadaient les violations. Selon la loi, les travailleurs peuvent se retirer de situations qui mettent en danger la santé ou la sécurité sans compromettre leur emploi. La loi protège également les travailleurs étrangers légaux. La loi ne couvre pas les travailleurs des ZFE ou les travailleurs du secteur informel, qui représentaient une part importante, non enregistrée et non payante de l’économie. Selon la délégation de l’Organisation du secteur informel, une entité gouvernementale,

La loi oblige les grandes entreprises à fournir des services médicaux à leurs employés, et les grandes entreprises tentent généralement de respecter les règles de santé et de sécurité au travail, contrairement aux plus petites.

Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi et les employeurs du secteur formel ont souvent ignoré la loi applicable. Les employeurs paient souvent moins que le salaire minimum officiel, principalement aux travailleurs non qualifiés, et le gouvernement n’a pas les moyens d’enquêter et de punir les contrevenants. En 2015, une explosion dans l’usine de ciment d’Afrique de l’Ouest à Tabligbo a tué six employés, après quoi les travailleurs ont fait grève pendant plus de deux mois. En 2016, le tribunal de Tabligbo a décidé que les propriétaires de l’usine devaient payer 280 millions de francs CFA (475 000 $) aux familles des victimes. Le directeur des opérations de l’usine a été poursuivi, condamné et condamné à huit mois de prison; cependant, la peine a été suspendue.

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