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Réformes : La Cour Constitutionnelle a rejeté la requête de l’ANC

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La requête introduite par l’Alliance Nationale pour Changement (ANC) à la Cour Constitutionnelle en annulation des réformes constitutionnelles du 08 mai 2019 n’a pas reçu une suite favorable.

La Cour Constitutionnelle a jugé irrecevable le recours du parti de Jean-Pierre Fabre portant annulation des modifications constitutionnelles opérées nuitamment le 8 mai dernier par les « nommés » de la nouvelle Assemblée nationale.

Selon cette institution, bien qu’étant membres d’un parti politique, « les requérants n’ont pas qualité à saisir la Cour pour la régulation du fonctionnement de l’Assemblée nationale ». Seuls les députés et le Président de la République peuvent faire une saisine de la Cour Constitutionnelle.

Pour rappel, la requête de l’ANC vise une vingtaine d’articles votés par le parlement en « violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels ».

Il s’agit des articles 13, 52, 54, 55, 65, 75, 94, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158.

Notons que ces articles qui sont en fait des « cavaliers législatifs » ne figurent pas dans le projet de loi du gouvernement et n’ont même pas fait objet de proposition de loi soumise à l’étude à la Commission des lois. Mais les députés les ont modifiés.

Godfrey Akpa
 
source : icilome
 

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