Rétropédalage sur le code pénal : la torture enfin un crime imprescriptible


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© togoactualite – Moins d’un an après l’adoption de la Loi N°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, les élus du peuple se sont penchés à nouveau sur ledit texte. C’est au cours de la troisième séance plénière extraordinaire de l’Assemblée nationale.
 
Même si le souci de rassembler dans un seul et même code les dispositions pénales éparses dans les lois spéciales notamment le code de la marine marchande et la loi portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo qui ont été examinés et votés après l’adoption du nouveau code pénal motive cette modification. Elle donne cependant raison au groupe ANC qui lors de ce vote s’est levé pour réclamer la pénalisation des crimes de tortures dans notre pays. Mais cette demande des députés du parti « Orange » avait essuyé une fin de non recevoir de la part de leurs collègues de la majorité pour qui se sont levés contre la pénalisation à outrance.
Moins d’un après cette modification donne raison à l’ANC.
 
Même si la modification apportée au texte ne revient pas sur la dépénalisation des délits de presse au Togo de l’article 497 du nouveau code pénal, le Groupe Parlementaire ANC « savoure cette victoire qui rend la torture, l’un des crimes les plus abominables existant dans la panoplie des infractions, imprescriptible sur la terre de nos aïeux ! », a déclaré Me Isabelle Manavi AMEGANVI lors de la séance.
 
Avec ce revirement du gouvernement, l’ANC se félicite d’avoir « tenu bon et maintenu le cap vers cette autre victoire pour la prévention et la protection effectives des droits de l’Homme dans notre pays ».
En effet, après ce vote le parti de Jean-Pierre Fabre s’est laissé vaincu. Il a saisi le chef de l’Etat par une correspondance en date du 12 novembre 2015 pour lui demander de « surseoir à la promulgation de la Loi portant nouveau code pénal et de la retourner à la représentation nationale aux fins d’une nouvelle délibération permettant de la mettre en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse d’une part, et la redéfinition appropriée ainsi que l’imprescriptibilité du crime de torture d’autre part ».
 
Par courrier de la même date, une autre saisie a été faite à l’endroit de Madame la Présidente du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) dans sa mission de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la CVJR, à l’effet d’inciter la Chef de l’Etat à surseoir à ladite promulgation.
Le 18 Novembre 2016, le Groupe parlementaire ANC a organisé à cet effet une conférence de presse sanctionnée par une déclaration portant « Le Groupe Parlementaire ANC pour une relecture de la Loi portant code pénal » en vue d’informer l’opinion nationale et internationale sur la pertinence de son combat à cet effet.
 
Face au silence des autorités, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) n’eut d’autre choix que de saisir le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme à Genève en Suisse aux fins de solliciter son implication personnelle afin d’user de son influence pour amener le Chef de l’Etat Togolais à surseoir à cette promulgation dans le seul et unique but de mettre en adéquation le nouveau code pénal avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux défendus et protégés par le HCDH.
Des actions qui portent aujourd’hui leurs fruits.
 
Notons qu’au cours de la même période, la loi portant code de la marine marchande a été également voté.
 
lomévi (www.togoactualite.com)