Le 28 février 2017, le groupe parlementaire ANC (opposition) à l’Assemblée nationale a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre ce qu’il estime être un blocage des travaux en commission portant sur la proposition de Loi de modification constitutionnelle. Une proposition déposée sur la table de l’Assemblée nationale 22 juillet 2016. Le groupe parlementaire ANC accuse le Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale d’être à l’origine de ce blocage de fait constaté.
La Cour constitutionnelle vient de donner raison aux députés de l’Alliance nationale pour le changement (ANC). Aboudou Assouma et ses collègues ont jugé recevable la requête du principal parti de l’opposition et ordonné au Président de l’Assemblée nationale de veiller au bon fonctionnement de son institution et au respect du règlement intérieur.
Le président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale pour sa défense, estime que l’arrêt de l’étude de la proposition de loi s’explique par le fait que ladite proposition a un contenu identique à la proposition de loi rejetée par l’Assemblée nationale en juin 2014 et en janvier 2015 pour faute de consensus. Raison pour laquelle, indique celui-ci, les députés de la majorité parlementaire ont jugé la nouvelle proposition inopportune.
A.Y.
source : afreepress
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