L’Assemblée nationale a examiné et voté ce dimanche, le projet de statut général de la fonction publique, a constaté un journaliste de l’Agence Savoir News.
Au total 50 députés – ceux de la mouvance présidentielle et de l’Union des forces de changement – ont opté pour ce texte. Les députés du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR, opposition) se sont abstenus pour exiger l’adoption de ce texte à une date ultérieure.
« Le dossier est trop volumineux et on doit nous laisser plus de temps pou mieux cerner son contenu. Par ailleurs, nous avions émis des réserves sur l’âge de la retraite qui est fixé à 55 ans, alors que les jeunes chôment. Les dispositions sur la grille salariale ne sont pas claires. Aussi les valeurs indiciaires ne spécifient rien et certains articles (13, 14 et 15) réduisent la liberté des fonctionnaires qui ne doivent pas aller en grève, de peur d’être emprisonné. Ce n’est pas possible, c’est pourquoi nous nous sommes abstenus », a déclaré Kossi Amegnona, président du groupe parlementaire CAR.
Trois ministres étaient présents : Kokou Dzifa Adjéoda, ministre de la Fonction publique ; Tchitchao Tchalim de la justice et Yacoubou Hamadou du travail et de l’emploi.
Ce nouveau statut général de la fonction publique vient ainsi remplacer l’ordonnance du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la république.
Il comporte 273 articles répartis en quatre titres. Et l’ensemble des titres comportent quinze chapitres.
Ce nouveau statut général de la fonction publique comporte plusieurs innovations relatives au type de personnel, à l’âge d’entrée à la fonction, au système d’avancement.
L’âge d’accès à la fonction publique passe de 35 à 40 ans. Désormais, l’administration ne comportera que deux catégories d’agents : les permanents et les contractuels.
L’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale, fait suite aux pressions exercées par les centrales syndicales des agents de l’administration publique, au lendemain du vote de la loi de finances/gestion 2013. Estimant avoir été floués par l’Etat – le budget général de l’Etat étant adopté, sans le vote de statut général de la fonction publique – les responsables des six centrales syndicales des agents de l’Etat (CGCT, UNSIT, CNTT, CSTT, GSA, UGSL) ont appelé le 17 janvier dernier à deux jours de grève les 21 et 22 janvier.
Cette pression des travailleurs a poussé le gouvernement à une concertation vendredi dernier avec les responsables des centrales syndicales. Samedi, une séance extraordinaire a été convoquée par le président de l’Assemblée nationale pour le vote de ce projet de statut général de la fonction publique en procédure d’urgence.
Selon le ministre de la fonction publique, ce nouveau statut général de la fonction publique « vient ainsi pallier les carences de l’ordonnance du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la république togolaise ».
« Le nouveau statut général de la fonction publique offre de nombreux avantages à chacun des acteurs de l’administration. Il ne nous reste qu’à veiller à son application effective. C’est pourquoi, le gouvernement pour sa part, prendra toutes les dispositions nécessaires, afin que les textes d’application soient pris dans le plus bref délai pour satisfaire les attentes des agents publics et des usagers », a souligné Kokou Dzifa Adjéoda.
Pour le président de l’Assemblée nationale, ce nouveau texte « va apporter beaucoup d’oxygène aux travailleurs du secteur public ».
« (…) Désormais, la balle est dans le camp des agents du secteur public. C’est à eux maintenant, de faire leur part du contrat social en se mettant résolument et sérieusement au travail, afin de relever les défis d’une administration moderne et professionnelle au service du peuple », a indiqué Abass Bonfoh. FIN
En Photo : Les députés ce dimanche à l’Assemblée nationale
Nicolas KOFFIGAN / Junior AUREL
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