Statut particulier de la police nationale : Cinq ans après, le décret d’application se fait attendre

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. Cri de cœur d’un policier : « Qu’avons-nous fait pour mériter ce sort ? »

« Qu’avons-nous fait pour mériter ce sort ? ». Tel est le cri de cœur d’un policier qui part bientôt à la retraite sans avoir joui des avantages conférés à la police nationale par la nouvelle loi portant statut particulier adoptée en juillet 2015 par l’Assemblée nationale. Cinq ans après, le décret d’application de cette loi spéciale se fait désirer, plongeant les policiers dans la précarité. Alors que les gardiens de préfecture et les sapeurs-pompiers ont vu leurs conditions s’améliorer après leur intégration en 2017 dans les corps de la gendarmerie et de l’armée de l’air.

Fin février 2007, le projet de loi portant statut général des personnels militaires des Forces armées togolaises (FAT) a été adopté par l’Assemblée nationale. Et le 1er mars, la loi 2007-010 a été promulguée par le chef de l’Etat. L’objectif étant de donner un meilleur cadre de vie et de travail à tous les personnels des forces de défense et de sécurité. Ainsi, cette loi d’ordre général est complétée par des décrets N°2008-013/PR du 11 février 2008 portant statut particulier des corps de l’armée de terre, N°2008-014/PR du 11 février 2008 portant statut particulier des corps de l’armée de l’air et N°2008-015/PR du 11 février 2008 portant statut particulier des corps de la marine nationale. La gendarmerie a également son statut particulier : décret N°2008-17/PR du 12 février 2008 portant statut particulier des corps de la gendarmerie nationale.

Même les gardiens de préfecture, négligés pendant des années, ont été intégrés dans la gendarmerie nationale et bénéficient, depuis lors, des avantages prévus par le statut particulier de ce corps. « L’incorporation des agents des gardiens de préfecture vient renforcer ainsi l’effectif de la gendarmerie nationale afin de lui permettre de mieux faire face à ses missions traditionnelles, notamment assurer la protection des personnes et des biens et veiller à la bonne exécution des lois tout en prenant en compte les missions précédemment dévolues au corps des gardiens de préfecture », a indiqué le compte-rendu du conseil des ministres du 11 février 2017.

Au même conseil des ministres, il a été décidé d’intégrer le corps des sapeurs-pompiers à l’armée de terre qui a un statut particulier. Selon le gouvernement, cette décision visait à « éviter une multiplication des Etats-majors et des statuts spéciaux pour des corps dont les personnels sont recrutés et gérés dans les mêmes conditions ».

Bien avant la bonne nouvelle pour les corps des gardiens de préfecture et des sapeurs-pompiers, la Police nationale aussi a eu la sienne. Longtemps dans le doute, les policiers étaient contents de l’adoption par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015 de la loi portant statut particulier de la police nationale. Cette nouvelle loi répond aux nouveaux défis et exigences de la profession policière, dote d’un statut plus moderne le personnel de la police jusque-là régi par la loi N°91-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de police de la République togolaise. « Les promotions ont lieu, dans chaque corps, de grade à grade. L’avancement aux grades a lieu au choix » ; « Dans chaque grade, l’avancement d’échelon à échelon est automatique tous les deux (2) ans » ; « Le ministre chargé de la sécurité, sur proposition du directeur général de la Police nationale, nomme aux grades supérieurs dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement » ; « Les fonctionnaires de Police ayant fait un acte de bravoure ou une action d’éclat peuvent, sur proposition du directeur général de la Police nationale, être promus au grade supérieur à titre exceptionnel ou à titre posthume pour ceux qui ont trouvé la mort à la suite de tels actes », précisent les articles 23, 24, 25 et 26 de la loi.

Mais cinq ans plus tard, les policiers demeurent les parents pauvres des corps habillés. Mieux, ils sont abandonnés. Et pour cause, le décret d’application de cette loi spéciale se fait attendre. Le chef de l’Etat qui avait pris des décrets portant statut particulier des différents corps moins d’un an après la promulgation de la loi portant statut général des personnels militaires des FAT, n’est pas préoccupé par la situation du corps de la police qui a pour missions de : « protéger les personnes et les biens ; prévenir les atteintes à l’ordre public ; maintenir l’ordre public et le rétablir lorsqu’il est troublé ; rechercher les renseignements nécessaires à la protection des institutions de la République ; combattre la délinquance et la criminalité sous toutes ses formes ; constater les infractions, rechercher, arrêter les présumés auteurs et les mettre à la disposition de la justice ; surveiller les frontières et contrôler la circulation des personnes et des biens ; assister les autorités judiciaires, administratives et locales » (article 02). Ni le ministre de la Sécurité et de la Protection civile ni le directeur général de la Police, tous deux des officiers supérieurs de la gendarmerie, ne font rien pour accélérer la prise de ce décret d’application.

Dans ces conditions, le policier est exposé à la corruption et autres manœuvres déloyales afin de joindre les deux bouts. Et ceux qui étaient à quelques années de la retraite et qui comptaient bénéficier un peu des avantages contenus dans la nouvelle la loi, partent la mort dans l’âme.

G. A. / Liberté Togo

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