• QUI SOMMES NOUS?
  • PUBLICITES
  • NOUS ECRIRE
vendredi, février 3, 2023
Togoactualite
  • Login
Pas de résultat
Afficher tous les résultats
  • ACCUEIL
  • TOGO ACTUALITÉ
    • POLITIQUE
    • Actualités
  • Rubriques+
    • CHRONIQUES
    • Diplomatie
    • OPINION
  • DIASPORA
    • FENETRE SUR L’AFRIQUE
    • Fenêtre sur l’Afrique
  • ECONOMIE
  • INTERNATIONAL
    • AFRIQUE
    • MONDE
  • SPORT
    • CAN
    • TOGO
  • FORUM
  • INFOS PRATIQUES
  • ACCUEIL
  • TOGO ACTUALITÉ
    • POLITIQUE
    • Actualités
  • Rubriques+
    • CHRONIQUES
    • Diplomatie
    • OPINION
  • DIASPORA
    • FENETRE SUR L’AFRIQUE
    • Fenêtre sur l’Afrique
  • ECONOMIE
  • INTERNATIONAL
    • AFRIQUE
    • MONDE
  • SPORT
    • CAN
    • TOGO
  • FORUM
  • INFOS PRATIQUES
Pas de résultat
Afficher tous les résultats
Togoactualite
Pas de résultat
Afficher tous les résultats
Togo : l’imposition du pass-vaccinal validé par la Cour Constitutionnelle

Togo : l’imposition du pass-vaccinal validé par la Cour Constitutionnelle

3 novembre 2021
dans JUSTICE
0 0
0
0
Partages
74
Vus
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Whatsapp

Dans une décision rendue le 20 octobre dernier, la Cour constitutionnelle déclare que l’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination pour accéder aux bâtiments administratifs est « conforme à la constitution ».

AFFAIRE : Demande d’avis du Premier ministre sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments administratifs

AVIS N° AV – 002/21 DU 20 OCTOBRE 2021

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par lettre en date du 11 octobre 2021, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée au greffe le 12 octobre 2021 sous le numéro 005-G par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments publics ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 11, 14, 84, 86, alinéa 2 et 105 ;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise ;

Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;

Vu la loi n° 2021-016 du 14 septembre 2021 portant prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;

Vu la loi n° 2021-017 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Togo ;

Vu le décret n° 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis AV-001/21 du 30 septembre 2021 sur le projet d’ordonnance relatif à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments administratifs ;

Vu l’ordonnance N° 005/2021/CC-P du 13 octobre 2021 portant désignation de rapporteur ;

Le rapporteur entendu ;

1- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution » ; que la requête du Premier ministre est recevable ;

2- Considérant qu’en vertu de l’article 86, alinéa 1er de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, promulguée le 30 mars 2020, qui autorise le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six (06) mois, à compter du 16 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination » ; que la loi n° 2021-016 du 14 septembre 2021 proroge le délai d’habilitation du gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi », « pour une période de douze (12) mois, à compter du 16 septembre 2021 »pour les mêmes motifs que ci-dessus ; que les mesures envisagées relèvent des tirets 15 et 16 de l’article 84 de la Constitution ;

3- Considérant que le projet d’ordonnance soumis à l’appréciation de la Cour comporte cinq (5) articles disposant respectivement que :

– article 1er : « L’accès à tout bâtiment administratif sur toute l’étendue du territoire national est subordonné à la présentation d’une des preuves suivantes :

o une preuve de vaccination contre la COVID-19 ;

o un test PCR COVID-19 négatif datant de moins de soixante-douze (72) heures ;

o une dispense de la vaccination contre la COVID-19 délivrée par un médecin légalement reconnu.

o Le Premier ministre peut, en fonction de l’évolution de la pandémie dans chaque localité du pays, prendre par arrêté des mesures de renforcement ou d’allègement des dispositions ci-dessus » ;

– l’article 2liste les personnes dispensées de la production des preuves énumérées à l’article 1er, alinéa 1er ;

– l’article 3donne pouvoir au Premier ministre, en fonction de l’évolution de la pandémie et lorsque les circonstances l’exigent, d’étendre par arrêté les mesures suscitées aux structures, institutions et organisations privées et internationales accueillant du public ; l’alinéa 2 du même article autorise le Premier ministre à déléguer aux ministres, en fonction du département ministériel concerné, la possibilité de prendre des mesures particulières d’application ;

– l’article 4expose tout contrevenant aux dispositions de l’ordonnance aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur et,

– l’article 5 traite de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ;

4- Considérant que l’article 14 de la Constitution dispose que « L’exercice des droits et libertés garantis par la présente Constitution ne peut ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui » ; que les mesures que le gouvernement peut prendre en vertu de cette disposition doivent viser strictement les objets d’intérêt général figurant à l’article 14 de la Constitution ;

5- Considérant qu’en conditionnant l’accès aux bâtiments administratifs à l’une des preuves mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance, le gouvernement entend limiter la propagation de la COVID-19 ; que les mesures mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance ont donc pour but la préservation de la santé publique ;

6- Considérant que lesdites mesures ne s’appliquent pas de façon absolue, l’article 2 de l’ordonnance prévoyant des dispenses dictées par l’intérêt général ; qu’elles ne sont pas, non plus, permanentes, puisque l’alinéa 2 de l’article 1er prévoit la possibilité de les adapter en fonction de l’évolution de la pandémie et des circonstances locales ;

7- Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les mesures préconisées par l’ordonnance sous examen ne sont ni permanentes ni absolues par rapport aux fins qu’elles poursuivent ;

En conséquence ;

EST D’AVIS QUE :

 Article 1er : La requête du Premier ministre est recevable.

Article 2 : Le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments administratifs est conforme à la Constitution.

Article 3: Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise.

Délibéré par la Cour en sa séance du 20octobre 2021 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 20 octobre 2021

Le Greffier en Chef

Mots clés: Cour constitutionnelleTogo ActualitéVaccin
Article précédent

Togo/Cybercriminalité : La BOA alerte de nouveau sur des tentatives d’arnaque en son nom

Prochain article

Togo/2 élèves engloutis par la mer à Aného : le rappel très important du gouvernement

D'autres Articles

Togo/30ans déjà : Fréau Jardin, un autre crime impuni
JUSTICE

Togo/30ans déjà : Fréau Jardin, un autre crime impuni

Le régime dictatorial au Togo pense qu’il lui suffit de rebaptiser du nom d’Anani SANTOS, la place Fréau Jardin, pour...

par Info du pays
25 janvier 2023
Togo : un voleur et violeur des jeunes filles piégés sur les réseaux sociaux arrêté par la police
JUSTICE

Togo : un voleur et violeur des jeunes filles piégés sur les réseaux sociaux arrêté par la police

La Direction Centrale de la Police Judiciaire a mis la main sur un individu, repris de justice et cerveau d'un...

par Info du pays
23 janvier 2023
Togo : vente d’un immeuble à Hanoukopé ; la pomme de discorde entre fidèles et responsables de l’EEPT
JUSTICE

Togo : La justice ne fonctionne jamais pour les criminels politiques

Depuis 1963 – date que je prends comme repère, à cause de l’actualité, puisque des victimes de crimes politiques anonymes...

par Info du pays
18 janvier 2023
Photo: iStock; Info: 27avril.com
JUSTICE

Togo : la loi sauvera-t-elle les filles des violences à caractère sexuel ?

Cinq mille cas de grossesses  enregistrés  durant l’année scolaire 2021-2022 au Togo. Face à l’ampleur du phénomène, les parents semblent...

par Info du pays
14 janvier 2023
Togo : le Togolais qui a volé 15 millions FCFA à Abidjan, arrêté à Lomé par la police ; voici les faits
JUSTICE

Togo : le Togolais qui a volé 15 millions FCFA à Abidjan, arrêté à Lomé par la police ; voici les faits

Faisant suite à l’avis de recherche sur les réseaux sociaux du nommé AWIZOBA Koffi Pitang alias Bruno, chef cuisinier de...

par Info du pays
9 janvier 2023
Togo: Il exige s3xe plus argent et finit à la gendarmerie
JUSTICE

Togo : 16 faux collecteurs de loterie dans les mailles de la police nationale

La Loterie Nationale Togolaise (LONATO) avait porté plainte contre X pour exploitation frauduleuse et clandestine de ses services. Suite à...

par Info du pays
6 janvier 2023
Prochain article
Togo-Drame : Le corps sans vie d’un des deux jeunes engloutis par la mer retrouvé

Togo/2 élèves engloutis par la mer à Aného : le rappel très important du gouvernement

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

FACEBOOK

A Lire aussi...

Togo : un camion titan écrase un professeur de lycée à l’entrée de Tsévié

Togo : 3 morts dans un grave accident sur l’échangeur d’Agoè ce jeudi

2 février 2023
Togo-Aéroport de Niamtougou : La gabegie a le vent en poupe

Togo/Dernières minutes : le Colonel Gnama Latta quitte la SALT 

2 février 2023
Togo/Expropriation des terres à Kpomé : le Conseil des villages contre les « actions unilatérales » de PIA

Togo : voici les candidats présélectionnés pour le recrutement des opérateurs textiles à la PIA

2 février 2023
Togo : Zeus Aziadouvo démissionne de la HAAC

Togo : Zeus Aziadouvo démissionne de la HAAC

2 février 2023
Togoactualite

Nous sommes Togo Actualité, l’information en temps réel sur le Togo et l’Afrique.
Les raisons de la création du site togoactualite sont plusieurs :

Fournir les informations fiables sans déformation via notre site internet.
Permettre à la diaspora togolaise d’être informée de ce qui se passe dans notre cher pays.
Nouer des partenariats avec d’autres sites d’information.
Faire mieux connaître notre Togo à travers des débats, vidéos, nos cultures, etc…
Permettre à nos abonnés de nous suivre et d’animer des débats dans le respect.

Nos Rubriques

  • A ne pas rater Togo
  • Actualités
  • AFRIQUE
  • CAN
  • CHRONIQUES
  • Communiqué
  • COOPÉRATION
  • CULTURE
  • DIASPORA
  • Diplomatie
  • ECONOMIE
  • Editorial
  • EDUCATION
  • FAITS DIVERS
  • FENETRE SUR L'AFRIQUE
  • Fenêtre sur l'Afrique
  • HIGH TECH
  • IMPORTANT
  • INTERNATIONAL
  • Interview
  • JUSTICE
  • MEDIA
  • MONDE
  • NÉCROLOGIE
  • OPINION
  • POLITIQUE
  • Rubriques+
  • SANTE
  • SOCIÉTÉ
  • SPORT
  • Sports
  • TOGO
  • TOGO ACTUALITÉ
  • vidéos

Toute l’actualité togolaise

INFO PLUS

  • All
  • Interview
  • POLITIQUE
Togo-Aéroport de Niamtougou : La gabegie a le vent en poupe

Togo/Dernières minutes : le Colonel Gnama Latta quitte la SALT 

2 février 2023
Arrestation de Jean-Paul Oumolou : Le MPL interpelle le Groupe des 5

Togo : Le Bureau National du MPL dénonce un congrès illégal des putschistes

2 février 2023
Togo : assouplissement des procédures de déclaration des biens et avoirs

Togo/Déclaration des biens : les plus hautes autorités n’attendent que les dates de départ et les délais

1 février 2023
Togo : les choses se précisent pour le congrès du CAR

Togo : les choses se précisent pour le congrès du CAR

31 janvier 2023
Togo : Soyons un peu sérieux !!!

Togo/Régionales ou pas au 1er trimestre 2023 ? Le chronogramme toujours attendu

31 janvier 2023
  • QUI SOMMES NOUS?
  • PUBLICITES
  • NOUS ECRIRE

© 2021 Togoactualite — Tous droits réservés

Pas de résultat
Afficher tous les résultats
  • ACCUEIL
  • TOGO ACTUALITÉ
    • POLITIQUE
    • Actualités
  • Rubriques+
    • CHRONIQUES
    • Diplomatie
    • OPINION
  • DIASPORA
    • FENETRE SUR L’AFRIQUE
    • Fenêtre sur l’Afrique
  • ECONOMIE
  • INTERNATIONAL
    • AFRIQUE
    • MONDE
  • SPORT
    • CAN
    • TOGO
  • FORUM
  • INFOS PRATIQUES

© 2021 Togoactualite — Tous droits réservés

Welcome Back!

OR

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
Aller à la barre d’outils
  • À propos de WordPress
    • Site de WordPress-FR
    • Documentation
    • Forums de support
    • Vos retours
  • Connexion