Les députés, réunis en 12e séance plénière ce 23 novembre 2021 à l’Assemblée nationale, ont voté la modification de la loi organique modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).
Le gouvernement procède à une nouvelle révision de la loi organique de la HAAC en raison de l’émergence de nouveaux défis et enjeux liés à la régulation, mission essentielle assignée à la HAAC.
En effet, l’avènement de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication et le basculement de l’analogie au numérique dans l’audiovisuel rendaient nécessaire une adaptation.
La révision de 2018 portée par la loi organique nº 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a notamment permis d’étendre le champ d’application de la loi aux médias préalablement non couverts par ladite loi. Elle a également permis de favoriser la réorganisation et le renforcement des attributions de la HAAC.
Concrètement, les changements proposés permettront d’assurer la cohérence d’ensemble de la loi organique relative à la HAAC avec le nouveau code de la presse et de la communication de revoir la désignation des membres de la HAAC en procédant à une nouvelle répartition afin de voir y siéger plus de représentants de la presse, au lieu de deux actuellement, et de faire participer l’Observatoire togolais des Médias à la procédure de désignation des membres dans une démarche inclusive; d’harmoniser les compétences, les procédures au niveau de la HAAC en lui réservant les sanctions administratives et en renvoyant les sanctions définitives à décisions des juridictions.
Dans le texte de la HAAC, au total douze (12) articles sont concernés par les modifications proposées. Il s’agit des articles 6, 11, 13, 31, 46, 54, 62, 63, 65, 66 et 67 de la loi organique de la HAAC. L’article 34 est abrogé.
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