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En aucun cas, nul ne peut faire plus de 2 mandats

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Ce sera peut-être cette phrase qui sera le piège et en même temps la motivation pour l’opposition togolaise représentée au Parlement à voter le projet de modification constitutionnelle que vient d’introduire le gouvernement togolais à l’Assemblée nationale. En effet, comme l’indiquait il y a quelques jours le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, Gibert Bawara, le gouvernement togolais vient d’introduire le projet de modification constitutionnelle au Parlement.

Cette introduction vient d’être faite alors que l’opposition, le Collectif Sauvons le Togo (CST) et la Coalition Arc-en-ciel, qui soutiennent la thèse d’un échec des dernières concertations politiques, réfléchissent à la possibilité d’une dynamique unitaire et à la constitution d’un rapport de force pour obliger le pouvoir à accepter les réformes politiques nécessaires.

Selon les informations, des sources proches de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, le projet de loi relative aux réformes constitutionnelles et institutionnelles, transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale prend en compte les articles 52, 59, 62, 79, 100 et 101 de la constitution du 14 octobre 1992 révisée le 31 décembre 2002.

Ce projet de loi a été conçu sur la base du rapport des discussions du 19 mai au 03 juin, qui ont consacré de nombreux points de désaccords. Le projet de révision consacre la limitation du mandat présidentiel. Le projet propose même un retour à la formulation originelle de l’article 59 de la Constitution adoptée en 1992 et qui stipule: le président de la République est élu au suffrage universel uninominal direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois; avant de préciser qu’« en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (2) mandat».

Le rétablissement de cet article a été recommandé par la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et exigé à mainte reprise par le Comité d’action pour le renouveau (CAR).

En revanche, c’est le silence absolu sur le mode de scrutin et il ne fait aucun doute que le pouvoir est resté dans sa logique d’un seul tour de scrutin.

Egalement dans le projet de loi, le Sénat est instauré. Les 1/3 des représentants seront nommés par le chef de l’Etat, 1/3 par l’Assemblée nationale et 1/3 par le sénat pour un mandat de six (6) ans.

En ce qui concerne la Cour constitutionnelle, elle garde sa composition de 9 membres pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une seule fois. Son président sera désormais élu par ses pairs pour un mandat de six (6) ans.

Cette introduction va relancer le débat sur les réformes politiques entre pouvoir et opposition togolaise.

 
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Publié le 20 juin 2014 dans Envoyez cet article à un ami

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