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Interview de Me Yawovi Agboyibo : « Le déverrouillage du cadre électoral doit aller de pair avec la limitation du mandat présidentiel pour résoudre la question de l’alternance

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Le gouvernement a déposé il y a quelques jours sur la table de l’Assemblée Nationale, un projet de loi relatif aux réformes constitutionnelles et institutionnelles. Ce texte gouvernemental suscite d’ores et déjà des réactions. La première vient de l’ancien premier ministre, Me Yawovi Agboyibo, dont le gouvernement a conduit les acteurs politiques à l’Accord Politique Global (APG) sous le signe duquel les réformes politiques sont voulues.

Dans un entretien exclusif à l’Agence de presse Afreepress, le président d’honneur du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) estime que « le déverrouillage du cadre électoral doit aller de pair avec la limitation du mandat présidentiel pour résoudre la question de l’alternance.

Voici l’intégralité de ce qu’il a dit

Afreepress.info : Suite à l’échec du second dialogue interparlementaire de Togo Télécom, le Gouvernement a adressé à l’Assemblée Nationale, un projet de loi portant révision d’un certain nombre d’articles de la Constitution. En tant que Président du dialogue national clôturé par l’Accord Politique Global (APG) de 2006, que pensez-vous des réformes proposées ?

Me Yawovi Agboyibo : J’ai pris connaissance des réformes constitutionnelles envisagées. J’ai le sentiment que le gouvernement après avoir tenté à maintes reprises d’enterrer les dispositions en attente d’application de l’APG, a finalement décidé d’en faire le deuil. La façon d’y procéder est surprenante. Elle sera tragique si le projet de révision constitutionnelle vient à être adopté avec la complaisance de l’opposition.

Afreepress.info : Comment pouvez-vous être si sévère avec les partis de l’opposition parlementaire alors que plusieurs d’entre eux s’apprêtent à approuver en bloc le projet de loi malgré ses lacunes. Ils considèrent que le projet a le mérite d’avoir réglé la question cruciale de l’alternance en précisant que le mandat présidentiel est fixé à une durée de cinq ans renouvelable une seule fois et qu’« en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats » ?

Me Yawovi Agboyibo : Je comprends l’enthousiasme des partisans de ce point de vue. Mais il faut être prudent. Je note tout d’abord que la concession en question cache une ambigüité dont l’interprétation ne pourra être réglée autrement que par la loi du plus fort.

Et puis, je pense que nous avons intérêt en tant qu’opposition à revoir la tendance à aborder la question de l’alternance en termes de personne. Il n’y a pas qu’un seul présidentiable au RPT/UNIR. Si le régime a conservé sans discontinuité le pouvoir depuis des dizaines d’années, c’est avant tout parce qu’il a tout mis en œuvre pour verrouiller les mécanismes d’organisation et de contrôle des élections ainsi que les institutions de surveillance et de régulation de la gouvernance des libertés publiques et des richesses nationales.

C’est pour mettre fin à cet état de chose que les parties prenantes au dialogue national de 2006 ont fait du déverrouillage des institutions l’enjeu majeur des réformes prescrites par l’APG. Or, à lire le projet de révision constitutionnelle, on constate que le gouvernement ne s’est nullement préoccupé de modifier les textes actuels régissant la composition et le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), de la Cour constitutionnelle et des autres institutions dont dépendent le sérieux et l’issue des consultations électorales.

La limitation du mandat présidentiel ne peut régler la question de l’alternance que si elle va de pair avec le déverrouillage du cadre électoral et institutionnel.

Afreepress.info : Quel est votre mot de fin ?

 Me Yawovi Agboyibo : Tout juste pour dire merci à vous-même et à vos lecteurs.

Propos recueillis par Telli K.

 

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Publié le 20 juin 2014 dans Envoyez cet article à un ami

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