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La Cour de la CEDEAO reconnait la détention arbitraire de Pascal Bodjona

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La cour de justice de la CEDEAO qui a vidé son délibéré vendredi 24 avril dans le dossier Pascal Bodjona n’a pas eu besoin de lampe-torche pour comprendre toute la cabbale politique qui est outrée contre l’ancien ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation.
 
Elle a simplement relevé le caractère arbitraire de la détention de ce dernier depuis le 1er septembre 2012 jusqu’au 09 avril 2013 où le ministre Bodjona a fait l’objet d’un traitement quasi inhumain à la fois par la justice togolaise que par les autorités politiques qui ont cru devoir tirer toutes les ficèles de cette affaire dans l’ombre.
 
En conséquence, la Cour a condamné l’Etat du Togo aux entiers dépens en même temps qu’elle l’ordonne de lui verser une amende de 18 millions de fcfa au titre de dommages et intérêts pour tout le mal que ce dernier a subi.
 
Ce qui signifie en clair que l’Etat du Togo a succombé et devra verser à Pascal Bodjona toutes les dépenses liées à la procédure et aux honoraires des avocats dans cette ténébreuse affaire d’escroquerie.
 
Par ailleurs, la Cour à ordonne à l’Etat du Togo de prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser le procès de Pascal Bodjona ou à défaut de charge contre ce dernier, de procéder à sa libération dans les plus brefs délais.
 
Quoi de plus normal si seulement l’on était dans un Etat de droit où la justice est réellement indépendante et agi en toute liberté ? Pascal Bodjona lui-même l’avait clairement dit à sa sortie de la gendarmerie le 09 avril 2013 :
 
« J’ai intérêt plus que quiconque que cette affaire aille jusqu’au bout afin que l’on me dise ce qu’on me reproche. Je suis innocent dans cette affaire et ceux qui me poursuivent le savent très bien » avait-il clairement déclaré.
 
Mais il se trouve aujourd’hui, à la lumière de tous les actes que les politiques ont cru devoir poser dans ce dossier, que les autorités politiques togolaises tiennent à tout prix à être présentes à tous les échelons de l’appareil judiciaire pour téléguider et influencer substantiellement les décisions de cette fameuse justice, notamment dans ce dossier, qui somme toute, leur paraît particulièrement sensible.
 
Dans un tel contexte, de quel gage de fiabilité ou de crédibilité une telle justice entièrement sous les bottes du pouvoir peut-elle jouir pour prétendre juger un Pascal Bodjona ?
 
Il est peut-être utile de rappeler quelques faits majeurs qui ont jalonné ce feuilleton Bodjona.
 
Dès sa première comparution le 10 août 2012, c’est le ministre de la justice de l’époque, l’avocaillon de Pya, Tchitchao Tchalim qui, de son bureau demandait expressément par téléphone, l’inculpation fantaisiste de Pascal Bodjona.
 
Mieux, il a envoyé le 1er substitut du procureur de l’époque, Hyacinthe Adjoli auprès de l’avocat de Pascal Bodjona afin de négocier l’inculpation de l’ancien ministre de l’administration territoriale.
 
Cette démarche n’ayant pas réussi, c’est Abass El Youssef, le fameux plaignant visible qui a ensuite été utilisé pour monter une prétendue deuxième plainte incongrument qualifiée de plainte additionnelle pour permettre l’enlèvement par la gendarmerie de Pascal Bodjona dès le 1er septembre 2012.
 
Il passera justement 7 mois 9 jours en détention arbitraire à la gendarmerie nationale avant de recouvrer une soi-disant liberté provisoire le 09 avril 2013 après de moult réunions tenues au secret par les barons du régime du Togo.
 
Qu’ont-ils réellement à faire dans une telle affaire si réellement elle n’est que judiciaire ?
 
Puis, le dossier évoluant, c’est Adoulaye Yaya, le sulfureux président de la chambre judiciaire de la Cour Suprême qui sera utilisé pour ravaler tout ce qu’il avait vomis en des termes très durs lors de son rapport sur le recourt formulé par les avocats du ministre Bodjona.
 
Pour être plus précis, le président de la chambre judiciaire qui s’était désigné juge rapporteur avait, dans son rapport sur le recours des avocats du ministre Bodjona, adopté tous les moyens de droit soulevés par ceux-ci. En clair, il avait amplement reconnu que les instances inférieures de la justice togolaise avaient « simplement erré » dans ce dossier au lieu de faire du droit.
 
A sa suite, l’avocat général qui défend les intérêts de l’Etat avait lui aussi adopté 3 des 4 moyens soulevés par les avocats. Tout était donc clair, au vu du droit, que Pascal Bodjona était victime des actes indécents et maladroits de la part des juges de la cour d’appel et celui de l’instruction.
 
Mais quelle ne fut la surprise de Pascal Bodjona et de tous ceux qui sont épris de justice au moment de rendre le délibéré dans ce dossier ? Comme par alchimie, la cour suprême rejeta en bloc tout le recours formulé par les avocats de Pascal Bodjona sans raison ni raisonnement juridique fiable.
 
Dans les coulisses, l’on a bien compris tout le travail sournois qui avait été fait la veille afin d’obtenir cette décision au rabais de la cour suprême et même de l’envoyer par mail et fax à Paris dès la veille au moment où le Prince y séjournait.
 
Puis, vint le tour des missions rogatoires conduites directement par un conseiller de Faure Gnassingbé au Mali afin de fouiner et de chercher le moindre indice contre Pascal Bodjona dans cette rocambolesque affaire d’escroquerie internationale.
 
Dans un Etat de droit, ceux sont les juges qui conduisent des missions rogatoires conformément à la loi et au code de procédure pénale.
 
Comment un conseiller du Président de la République peut-il se donner les pouvoirs de conduire des missions rogatoires dans un dossier supposé judiciaire ?
 
Mais ce n’est pas tout. A la date du 21 août 2014, Pascal Bodjona était à nouveau convoqué par le juge d’instruction pour être, dit-on, entendu au fond du fameux dossier. Il s’y est rendu avec à la main, une requête faisant état de la violation de ses droits lors de son interrogatoire de première comparution.
 
En rigueur de droit, le juge d’instruction se devrait, de communiquer la requête aux instances supérieures notamment à la Chambre d’Accusation devrait statuer sur une telle requête avant toute poursuite de la procédure. Mais qu’a fait le juge ?
 
Il a préféré ranger de côté la requête pour ensuite prendre un fallacieux mandat de dépôt contre Pascal Bodjona, l’envoyant ainsi à la prison civile de Tsévié. Depuis lors, ce dernier continue d’y séjourner pendant que son dossier reste dans l’impasse à un niveau que personne ne maîtrise jusqu’à ce jour.
 
La décision que vient de rendre la cour de justice de la CEDEAO est une décision de droit qui obéît aux principes cartésiens d’une justice normale.
 
Malheureusement et tel que nous l’avons démontré, le Togo n’a pas de justice. Il a plutôt un machin qui se proclame comme tel, mais totalement soumis aux dictats et injonctions du politique. Plutôt triste.
 
source : togoinfos
 

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Publié le 27 avril 2015 dans Envoyez cet article à un ami

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