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L’Office Togolais des Recettes, une institution budgétivore opérant dans l’illégalité

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Dossier/Problématique des réformes économiques au Togo

 
En décidant de fusionner la douane et les impôts en Office togolais des recettes (OTR), les autorités togolaises avaient dit vouloir lutter contre la corruption sous toutes ses formes et mobiliser un peu plus de recettes afin que l’Etat puisse faire face aux charges. Une bonne initiative en soi, et pour le ministre de l’Economie et des Finances, Adji Otèth Ayassor, elle est d’inspiration anglo-saxonne. Mais ici, cet Office a pris un mauvais départ. Le ministre Ayassor et le Commissaire général ont violé et continuent de violer le texte fondateur de cet Office, mettant en place les conditions d’une gestion opaque.
 
La transparence dans la mobilisation des recettes fiscales et douanières ne peut qu’être saluée par tout citoyen soucieux du développement de son pays. Un défi que va relever l’OTR dirigé par le Rwando-canadien Henry Kanyesiime Gapéri. Mais Jean-Jacques Rousseau n’enseigne-t-il pas que « L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté » ? Cette assertion philosophique pour dire que la loi portant création de l’OTR a été violée aussi bien par le ministre des Finances que le Commissaire général.
 
En effet, l’OTR est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances, responsable de l’élaboration de la politique fiscale. Les organes dirigeants de l’Office sont le conseil d’administration, le comité de direction qui comprend le commissaire général et les commissaires (douane, impôts et services généraux). Quant au conseil d’administration, il est composé de dix membres nommés par décret en conseil des ministres, dont quatre désignés d’office es-qualités, en raison des fonctions qu’ils occupent, et six nommés en raison de leur renommée et leur compétence (article 7, alinéa 1).
 
Et selon l’article 8, « le conseil d’administration est chargé de : approuver la politique générale ainsi que les orientations stratégiques de l’Office ; vérifier et adopter les statuts de l’Office et la politique de gestion et d’investissement de cet Office ; approuver les principaux outils de pilotage et de gestion, notamment: le plan d’entreprise, le code de conduite, le statut du personnel, les manuels de procédures et de gestion ; analyser et approuver les budgets de l’Office et suivre l’évolution de leur exécution ; adopter le rapport annuel d’activités et les états financiers annuels et les comptes de l’Office ; approuver les rémunérations du personnel et les indemnités des commissaires aux comptes ; définir le plan de recrutement du personnel de direction et suivre le processus de recrutement de celui-ci ».
 
Ceci étant, l’existence du conseil d’administration doit précéder la mise en service de l’OTR. Mais jusqu’à ce jour, le conseil d’administration n’est pas mis sur pied et tout est géré en vase clos par le Commissaire général et le ministre des Finances. Les deux personnes sont les seuls maîtres à bord qui décident par exemple du plan de recrutement du personnel et ont défini et approuvé la politique générale de cet Office. N’est-ce pas cette situation qui est à l’origine de la chienlit créée dans le processus de redéploiement et des mouvements d’humeur auxquels fait face l’Office ? Ainsi, il existe des gens qui, depuis un certain temps, ne travaillent pas mais qui, à la fin du mois, perçoivent leur salaire. Le cas de ces fonctionnaires de la douane qui sont à trois ans de leur retraite et qui sont toujours à la maison, est patent alors que la plupart ont fait leurs études à Neuilly et seraient mis à la disposition du ministère de la Fonction Publique. Quid de leurs plans de carrière alors qu’ils n’ont pas commis de faute grave ? Toujours à la douane, il nous revient qu’il y a eu des agents de grade 1 qui sont reconnus coupables de corruption dans les deux régies et qui ont d’ailleurs reçu des affectations punitives. Mais avec l’avènement de l’OTR, ils ont été réhabilités et promus. De plus, cet Office n’a pas échappé aux phénomènes dévastateurs du népotisme, ce qui fait dire que le sérieux de ce redéploiement est aléatoire et subjectif. Nous reviendrons en large sur les cas des agents coupables de corruption dans ces deux régies sous peu.
 
Dans les mêmes veines, c’est Henry Gapéri seul qui a rédigé le 21 juillet 2014 le statut du personnel en vigueur actuellement : « Le Commissaire général de l’OTR, vu la loi N°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’OTR ; vu le décret N°2014-006/PR du 15 janvier 2014, portant nomination du Commissaire général de l’OTR ; vu les décrets N°s 2014-007/PR, 2014-008/PR et 2014-009/PR du 31 janvier 2014, portant respectivement nomination du Commissaire des Douanes et des Droits indirects, du Commissaire des Services généraux et du Commissaire des Impôts de l’OTR ; considérant que le Conseil d’administration de l’OTR, organe habilité n’est pas encore opérationnel ; considérant les nécessités de doter l’OTR de normes minimales de fonctionnement ; considérant la délibération du Comité de direction de l’OTR ; adopte le présent statut du personnel dont la teneur suit ». Bizarre, n’est-ce pas ? Rappelons que c’est dans ce statut, notamment en son article 17 qu’il est fait obligation à tous les agents de l’OTR de déclarer leurs biens.
 
Selon l’article 6, nul ne peut être recruté à l’OTR s’il n’est de nationalité togolaise et s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de recrutement. Pourquoi alors des contractuels des impôts ayant moins de 40 et qui ont accumulé 15 ans de service, sont-ils laissés sur le carreau ? Pourquoi ne les a-t-on pas privilégiés dans le processus de recrutement ? Mystère.
 
En outre, les conditions de recrutement du Commissaire général de l’OTR sont contraires à l’article 17 de la loi portant création de l’OTR qui stipule que « L’Office est placé sous la direction d’un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres à l’issue d’un concours organisé par le conseil d’administration ». Il n’y a jamais eu de conseil d’administration et donc, il n’y a jamais eu de concours. « On rappelle aussi que les auditions des candidats au poste de Commissaire Général de l’OTR se sont déroulées sur fond de contestations des postulants anglais et canadien, qui dénonçaient le fait que le jury de sélection comporte (une anomalie savamment orchestrée par Ayassor et compagnie) des membres de même nationalité que leurs trois autres concurrents, à savoir deux Burundais et un Rwandais », avait dénoncé en décembre 2013 un spécialiste des questions économiques.
 
L’article 18 indique que le Commissaire général est annuellement évalué par le conseil d’administration sur la base des indicateurs de performances assignés à l’Office. Une disposition qui ne sera pas respectée à cause de l’inexistence du conseil d’administration.
 
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De même, le recrutement des trois commissaires et des directeurs viole l’article 23 du texte fondateur de l’OTR. « Après la phase du Commissariat Général, les auditions des candidatures pour les postes de Commissaires adjoints en charge des Douanes et des Impôts, se sont poursuivies mercredi dernier, dans l’illégalité conçue par le Ministre Adji Oteth Ayassor et comparses : les appels à candidatures, tout comme celui du recrutement du Commissaire Général, sont eux aussi sortis du cadre règlementaire, eu égard au fait que c’est le ministre qui les a lancés, en lieu et place d’un Conseil d’Administration qui n’a toujours pas vu le jour. A cette étape, les candidats sont tous de nationalité togolaise. Il est apparu un semblant de transparence et d’équité que tout observateur aguerri ne tarderait pas à dénoncer. C’est en toute logique qu’une source anonyme du ministère des Finances vient corroborer ce fait, en dénonçant une fois encore des manœuvres du ministre Ayassor, pour placer au Commissariat adjoint chargé des Impôts, un de ses pillons », avait poursuivi le même spécialiste.
 
Ayant pris un mauvais départ, l’OTR censé booster l’économie du pays, est loin d’être performant. De sources dignes de foi, les recettes ont beaucoup chuté. Et pour tenter de combler un peu le vide, l’OTR a recours à l’avis au tiers détenteur qui est une procédure qui va permettre à l’OTR de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d’impôts impayés en appréhendant des capitaux qui peuvent être détenus ou dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.). Cet avis au tiers détenteur est envoyé à toutes les banques. C’est dans ce cadre que la Société nouvelle des phosphates du Togo (SNPT) est sommée de payer plus de 2 milliards de FCFA, a-t-on appris.
 
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Postes surpayés, doubles salaires, indemnités déraisonnables …
 
Dans l’établissement des budgets annuels, la part de la masse salariale demeure un paramètre d’envergure pour tout gouvernement qui cherche à se projeter vers l’avant en maîtrisant ses dépenses. Lancé depuis le début de l’année pour augmenter les recettes des régies financières que sont les services des Impôts et des Douanes et lutter contre la corruption, l’Office togolais des recettes (OTR) s’apparente de plus en plus à un gouffre financier qui, si rien n’est fait pour arrêter l’hémorragie, risque de mettre à terre l’économie déjà mal en point du Togo. Les données chiffrées à venir permettent de comprendre pourquoi les responsables de cet office font planer l’omerta sur les salaires et autres avantages. Parce que la réalité fait hérisser les cheveux et s’apparente à un crime économique organisé.
 
Selon les informations chiffrées en notre possession, les services des Impôts comptent 264 agents à la date du 17 juillet 2014, pour une masse salariale mensuelle dépassant les 101 millions, soit plus de 1,212 milliard de FCFA par année. Les services des Douanes totalisent à la même date un effectif de 630 agents pour une masse salariale mensuelle de plus de 134,880 millions de FCFA, soit plus de 1,618 milliard de FCFA. Hormis les agents des Services généraux qui sont aussi payés sur le budget de l’OTR, les services des Impôts et des Douanes cumulent au total un budget annuel de plus de 2,830 milliards de FCFA ! Sans compter les agents des Impôts qui ont été recrutés dans le mois de septembre. Mais contre quelle productivité cette masse salariale est-elle versée? Pour les sceptiques sur notre base de calcul, les lignes qui suivent pourront servir d’éclaireurs. Le total de la masse salariale a été obtenu après que nous avons réparti les effectifs de chaque grade et effectué les calculs correspondants. Les allergiques aux chiffres n’y comprendront que dalle. Mais encore, il n’a pas été tenu compte de la dernière vague des agents des Impôts qui viennent d’être recrutés.
 
La nomenclature des grades à l’OTR varie du grade 8 au grade 1. Et dans l’ordre décroissant, on réalise que les agents des grades 8 et 7 sont des cadres supérieurs d’orientation, de conception, de direction et de supervision. Les grades 8 – les commissaires généraux des douanes et impôts – sont rétribués à 1.339.144 FCFA comme salaire taxable. Ceux du grade 7 perçoivent 986.738 FCFA. Les agents du grade 6 sont des cadres moyens qui participent aux travaux de conception, de coordination et de supervision. Leur salaire taxable est de 677.963 FCFA. Le grade 5 est constitué du personnel de maîtrise qui encadre les équipes opérationnelles mises à sa disposition. Les agents de ce grade perçoivent 469.875 FCFA. Les grades 4 et 3 sont constitués du personnel technique ayant au minimum la licence comme diplôme et touchent respectivement 342.338 F et 288.638 FCFA comme salaires taxables. Le grade 2 est composé du personnel d’exécution dont le niveau minimum requis est le Bac II. Contre ce diplôme, ils sont rétribués à 198.019 FCFA comme salaire taxable. Ceux du grade 1 appelés personnel d’appui dont l’essentiel des travaux exécutés est manuel, ne nécessitent pas de connaissances particulières. Le niveau requis à ce grade est le BEPC ou son équivalent. Pourtant, leur salaire taxable est de 135.593 FCFA. Sont classés dans ce dernier grade les gardiens, les chauffeurs, les nettoyeurs, les plantons et assimilés. Et pourtant, au Togo de Faure Gnassingbé avant les revendications de la Synergie des travailleurs du Togo (STT) qui ont permis une sensible amélioration des conditions de certains travailleurs, un docteur nouvellement engagé après huit années d’étude, percevait à son embauche environ 180.000 FCFA, soit une différence de moins de 45.000 FCFA par rapport aux gardiens de l’OTR ! Un autre exemple, un enseignant titulaire d’une Maîtrise au minimum et classé dans la catégorie A1, gagne environ 130.000 FCFA comme salaire net à l’embauche!
 
Dans le budget des salaires et autres compensations du personnel devant couvrir la période 2013-2016, des incongruités sont apparues pour tout citoyen soucieux de la rigueur dans la gestion des ressources du pays. Il en est ainsi des indemnités accordés aux agents de l’OTR sans commune mesure avec le niveau de vie du pays. C’est ainsi que respectivement, des indemnités de logement et de transport sont accordées aux agents selon le bon vouloir du Commissaire général Henri Gaperi : 350.000 F et 250.000 F pour les agents du grade 8 ; 300.000 F et 150.000 F pour le grade 7 ; 180.000 F et 80.000 F pour le grade 6 ; 120.000 F et 60.000 F pour le grade 5 ; 70.000 F et 40.000 F au grade 4 ; 60.000 F et 30.000 F accordés au grade 3 ; 40.000 F et 25.000 F pour le grade 2 ; et 18.000 F et 18.000 F pour le grade 1. Mais si seulement les incongruités se limitaient à ce stade !
 
Dans l’article 36 du Statut du personnel de l’OTR portant sur la prime de rendement/gratification, on lit : « Sur la base de la performance de l’Office (dépassement de l’objectif attendu en termes de collectes des recettes fiscales), à la fin de chaque exercice, l’Office accorde aux agents une gratification correspondant à la rémunération mensuelle brute au 31 décembre de l’exercice concerné. Les bénéficiaires de cette gratification sont les agents en poste au 31 décembre de l’année qui y donne droit. Les agents qui n’ont pas accompli une année de service à l’Office, bénéficient de la gratification au prorata de la période prestée au cours de l’année ». Mais à quoi est-on confronté en parcourant le budget des salaires ? Tous les agents perçoivent mensuellement des primes de rendement, contrairement aux prescriptions du statut. C’est ainsi que ceux du grade 8 reçoivent mensuellement 195.000 F ; ceux du grade 7 touchent 120.000 F ; 100.000 F pour le grade 6, 70.000 F pour le grade 5. Les grades 4, 3, 2 et 1 perçoivent respectivement 50.000 F, 40.000F, 30.000 et 16.000 FCFA.
 
Lorsqu’on revisite les objectifs de l’OTR, il est question de booster les recettes des deux régies financières du pays que sont les Impôts et les Douanes. Et pourtant, les recettes des Impôts entre 2008 et septembre 2013 n’ont cessé de croître. Plus de 97 milliards en 2008, 105 milliards en 2009, 113 milliards en 2010, 128 milliards en 2011, 150 milliards en 2012 et 131 milliards à fin septembre 2013. Une projection au prorata temporis sur décembre 2013 donnerait plus de 174 milliards comme recettes. Une augmentation continue est donc à attendre des recettes fiscales au 31 décembre 2014. Mais selon des informations provenant des services de l’Office, la situation financière serait des plus inquiétantes, justement cette année où cet Office a été mis en marche.
 
La même croissance a été remarquée au niveau des Douanes avec des augmentations continues depuis 2009. Au 31 décembre 2012, cette augmentation a été de plus de 43%. Et les courbes qu’amorcent les recettes douanières en 2013 indiquent que la tendance à la croissance ne devrait pas infléchir. La grande question est de savoir comment les citoyens pourront apprécier l’apport de l’OTR si ces recettes observent chaque année des augmentations. N’aurait-il pas mieux valu que les objectifs de performance soient seulement revus avec des dispositions qui réduisent les fraudes ?
 
Au nom de l’Office togolais des recettes, environ 140 agents des deux régies ont été mis prématurément à la retraite et . Mais pas exactement d’après nos sources. Pendant les deux ou trois années de service qui leur restent à effectuer avant d’être admis à la retraite, ils percevront intégralement leur paye jusqu’à la date de leur retraite. Si cette situation peut paraître incompréhensible pour beaucoup, il y a pire scénario. Nous apprenons que pour des raisons de légèreté administrative, de nouveaux agents affectés à l’OTR ont perçu doublement leurs salaires d’août 2014 : le ministère de la Fonction Publique dont ils dépendaient a fait son virement en même temps que l’OTR. Ça se passe dans l’administration togolaise ! Au final, les agents se retrouvent avec deux virements sur leur compte, pour un seul mois. Le ministre Gourdigou Kolani ou le Commissaire général Henry Gaperi voudra-t-il les sanctionner s’ils usent de cet argent qui a atterri sur leur compte ? Tout est possible au nom de la « tolérance zéro à la corruption ».
 
Les autorités togolaises tentent de copier la fusion des régies financières rwandaises, mais sans avouer le nombre d’années que ce processus a mis avant de prendre. La France a très tôt renoncé à sa mise en application. Et à l’allure à laquelle le projet est conduit au Togo, le stress des employés ne fait que commencer et l’économie du pays n’a pas encore fini d’en pâtir. Malheureusement.
 
Abbé Faria
 
Liberté Togo
 

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Publié le 7 octobre 2014


Catégorie(s) : Economie
Tags :

"Je suis Jean-Pierre FABRE, je ne suis pas à vendre ni à acheter. Je ne vénère pas l'argent."



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