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Réformes constitutionnelles : à quoi jouent Fabre et l’ANC ?

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C’est connu de tous. Et ce, depuis toujours. Les hommes politiques togolais sont faciles à soudoyer, prêts à se rallier au pouvoir dès qu’il s’agit d’assouvir leurs intérêts personnels. Le cas le plus emblématique a été celui de Gilchrist Olympio. Aujourd’hui, son ancien lieutenant Jean Pierre Fabre, chef de file de l’opposition, pourra-t-il, jusqu’au bout, mettre la patrie avant sa personne. Parviendra-t-il à créer le mouvement qui permette d’arracher les réformes que notre peuple souhaite de tous ses vœux ? Des zones d’ombres apparaissent quand on agence les actes que pose l’ANC et ceux qu’elle ne pose pas. Beaucoup de questions pour peu de réponses, ce qui complique davantage l’état de notre démocratie une fois encore à l’épreuve d’une classe politique togolaise insondable.
 
L’attitude des principaux responsables de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) sur la question des réformes constitutionnelles et institutionnelles, de plus en plus, suscite de la curiosité et demande qu’on cherche à y voir plus clair. Certains, comme l’a fait de façon tendencieuse et brouillonne Jean Kissi, ont déjà franchi le pas pour imputer le blocage aux responsables de l’ANC, les accusant tacitement de haute trahison. La situation mérite plutôt des démarches plus structurées sur lesquelle Fabre et les siens devront se prononcer. On se rappelle que le pouvoir RPT/UNIR a refusé de faire ces réformes qui se trouvent dans l’Accord Politique Global (APG) qu’ils ont signé avec l’opposition et la société civile sous l’égide de la communauté internationale, laquelle, il faut l’avouer, est fatiguée des problèmes togolais et les violences à répétition qui font jour à chaque période électorale.
 
Quelques repères
 
Plusieurs tentatives de faire plier le pouvoir de Faure sur ces réformes ont échoué, notamment avec le cadre Permanent de Dialogue et de Concertation, les dialogues Togo-Télécom et autres. En juin 2014, le pouvoir a même organisé une mascarade en déposant un supposé projet de loi constitutionnelle et en s’organisant pour le faire rejeter par la majorité UNIR. Il faut rappeler cependant, pour mémoire, que lorsque ce projet avait été déposé en mai, il a été comme tout projet de loi, discuté au niveau de la conférence des présidents et de la commission qui en est chargée. C’est la commission des lois constitutionnelles où avaient siégé Patric Lawson, Isabelle Ameganvi pour le compte de l’ANC.
 
Après la mascarade de rejet du projet, le pouvoir avait déclaré la page des réformes définitivement tournée alors même que ces réformes sont censées permettre la mise en route d’une meilleure démocratie au Togo puisqu’elles concernent la limitation de mandat, un scrutin présidentiel à deux tours, le réaménagement des pouvoirs du premier ministre, etc. ces réformes doivent rapprocher la constitution togolaise de sa version originale de 1992. C’est dire quel est l’intérêt du peuple togolais à les avoir. Les déclarations de ministres et même du président de la cour constitutionnelle Aboudou Assouma indiquant que la page des réformes est définitivement tournée a donc été source d’un grand désarroi au sein de la population. Cela était d’autant plus déplorable que le président Faure Gnassingbé a plusieurs fois promis respecter l’APG et faire ces réformes. La CVJR qu’il avait créé avec fanfare et trompette a même mis ces réformes au centre de réconciliation nationale. Le gouvernement Awoumey Zunu 2 suite aux élections législatives de juillet 2013 a même fait du projet une de ses priorités approuvées par l’Assemblée. Comme à l’accoutumée, le pouvoir fera volte-face, sans état d’âme. En a-t-il jamais eu ? Beaucoup ont pensé que Blaise Compaoré avait quelque chose à voir dans cette volte-face de notre président dribbleur. Vrai ou faux ? Dieu seul sait.
 
Heureusement, que Blaise Compaoré va tomber comme un fruit mur le 30 octobre en essayant lui-même de forcer le passage pour se faire président à vie. Cette situation a changé les choses sur le plan international et dans la sous-région ouest-africaine. La pression de la communauté internationale sur Lomé s’est faite plus forte. Notre opposition, au lieu de faire les choses comme ont fait leurs homologues au Burkina ont tout bonnement substitué l’esprit de révolution par celui sans lendemain de l’élection présidentielle, avec une liste sans fin de candidats déclarés.
 
C’est ainsi que certains partis d’opposition (ADDI de Aimé Gogué et le CAR de maître Dodji Apévon) ont déposé une proposition de loi portant sur 13 articles de la constitution pour permettre que cette réforme soit opérée. Il s’agit pour l’essentiel de la limitation des mandats présidentiels (5 ans renouvelables une fois), le retour des élections présidentielles à deux tours, la réforme de la cour constitutionnelle, le réaménagement des pouvoirs du premier ministre, un poste actuellement réduit à celui de simple valet au service du chef de l’état, etc… L’ANC qui n’avait pas voulu de cette proposition de lois s’y est finalement jointe quand la population et les chancelleries ont marqué leur adhésion à cette initiative. Mais dès qu’elle a accepté de s’associer à l’initiative sous la contrainte populaire pour que l’opposition ait le nombre de députés nécessaire (1/5ème) pour déposer la proposition, l’ANC a commencé des manœuvres qu’on pourrait assimiler à une volonté de bloquer l’étude et l’adoption dudit projet.
 
Le document annexe qui retarde
 
La première action a été un document que l’ANC a fait signer aux autres partis de l’opposition pour que ceux-ci ne proposent et/ou ne s’associent à aucun amendement de la loi. Pour l’ANC la proposition de loi telle que envoyée est à prendre ou à laisser. Elle ne doit subir aucun amendement. Cette position est bizarre puisque même dans les démocraties les plus dures, une loi qui arrive à l’assemblée est discutée et amendée, ne serait-ce que sur la forme avant d’être adoptée. Dire donc que la proposition est « à prendre ou à laisser » cache mal une anguille sous roche ou du moins suscite la question de savoir de quel plan B dispose ce parti pour faire passer son document annexe. Plusieurs sources rapportent qu’après, l’ANC a mis en branle une campagne qui suggère que rien n’est à discuter ou à négocier. Pour elle l’APG a déjà prévu les réformes et il suffit donc de les respecter en les appliquant. Le très flottant leader du NET, l’apprenti politicien Taama Gerry encore récemment allié de Fabre, saisira l’occasion pour railler : « le temps n’est plus aux incantations inutiles »
 
La frange dure du parti au pouvoir organisée autour d’Ingrid Awadé, le colonel Biténéwé (conseiller à la présidence) et monsieur Walla, directeur de la Caisse nationale de Sécurité Sociale (CNSS) trouve un alibi, se pourlèche les babines puisque c’est ce qu’elle veut. Ces caïds, visages de notre état de terreur, affirment que « Faure doit s’opposer aux réformes et on verra ce qui va se passer ». L’ANC, sans le savoir ou sciemment, offre ainsi à la bande des vieillots qui imposent leur autorité à la nation entière une aubaine pour tout bloquer jusqu’aux élections présidentielles.
 
En clair, l’ANC et le pouvoir Faure Gnassingbé travaillent dans une synergie qui ressemble à un concert arrangé puisque Faure Gnassingbé qui est mis sous pression par la France cherche exactement ces genres d’opportunités pour ne pas faire les réformes avant les élections présidentielles et dire que c’est l’opposition qui a tout bloqué. Pour ce faire, le président et les caciques de son parti affirment que si l’ensemble de l’opposition ne fait pas de concessions, même si la majorité qualifiée est obtenue pour faire passer les réformes ils mettront le veto. Autrement dit, ils veulent une unanimité qui n’existera jamais. Donc faisabilité nulle.
 
La stratégie du pouvoir est claire. Ne pas faire les réformes avant les élections présidentielles. L’après correspond à la volonté du chef de l’état qui veut écrire par perte et profit les 2 premiers mandats et si nécessaire celui qui va commencer en 2015. On s’attendait que Jean- Pierre Fabre voie ce gros piège, qu’il devance les évenement et, en bon leader, trouve de concert avec ses amis de l’opposition les moyens d’y précipiter les auteurs au lieu de s’y laisser prendre. Il faut pour cela du génie, l’effacement de soi et surtout ce que les Américains appellent « the ability to lead from the back » (la capacité de diriger en tenant une position arrière). Ce qui est bizarre, c’est que l’ANC ne dit pas clairement qu’elle veut les réformes avant les prochaines présidentielles mais se contente de jouer dans la cour de Faure Gnassingbé et le régime RPT-UNIR.
 
Quand le pouvoir gagne du temps …
 
La deuxième étape dans cette stratégie de l’ANC a été de rejeter toutes les propositions de concessions faites et notamment celle faite dernièrement par la société civile. En effet, face au blocage et à l’alibi offert à Faure Gnassingbé et sa clique de bloquer les réformes une nouvelles fois en se cachant derrière un refus de l’opposition de faire des concessions, un Groupe dit de Médiation a fait des propositions. Il s’agit d’insérer dans la loi constitutionnelle une disposition transitoire qui permet de régler le problème de rétroactivité ou non de la loi. Cette disposition suggère que « Les dispositions de l’article 59 s’appliquent à compter du mandat qui court de 2010 à 2015 ». Il est vrai que l’idée d’une disposition transitoire dans une constitution n’est pas du goût de beaucoup de gens mais le chef de file de l’opposition a t-il cherché à organiser une rencontre citoyenne de réflexions et d’analyse avec ce groupe ? Non ! Répondent nos investigations. A cause d’une opposition inconsistante, le vent de Ouaga s’apprête à coutourner une fois encore le Togo.
 
A y voir de près, cette disposition du « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » du Groupe de Médiation partage la poire en deux. Elle a, à l’analyse, le mérite de couper l’herbe sous les pieds d’un parti extrêmement radical qui ne veut pas entendre parler de réduction de son champion, Faure, à une seule possibilité de mandat. Ce régime veut qu’il soit mis simplement dans la loi que « conformément aux principes généraux du droit, la disposition sur la limitation de mandat n’est pas rétroactive », un libellé qui devait plutôt permettre au président togolais d’avoir encore deux possibilités de mandats s’il arrivait à se faire élire.
 
Le pouvoir met donc en œuvre ses batteries. L’ANC, par ignorance ou à dessein, refuse de les voir venir. En réalité, le régime RPT-UNIR fait tout pour renvoyer les réformes après les élections de 2015, ce qui permet à Faure de dire tranquillement que ses mandats de 2005-2010, 2010-2015 ne comptent pas et arguer que comme les élections de 2015 aussi se sont passées sous le régime de l’ancienne constitution, le mandat commencé en 2015 aussi ne compte pas. Dans les cercles du régime, ces prolongations sont d’autant plus nécessaires qu’il n’est pas question de quitter le pouvoir. Trop d’intérêts à perdre, trop de compte à rendre ! De plus, le pouvoir pense que la pression internationale va s’essouffler et que dès que François Hollande quittera le pouvoir, il n’aura plus rien à craindre avec la Droite. Le maffioso de la Droite française promet déjà aux dictateurs africains prêts à financer sa campagne qu’eux autres ne tiendront pas les mêmes discours que ceux tenus à Dakar par Hollande. La stratégie du régime est donc claire : reporter les réformes le plus possible. L’ANC sait-elle qu’elle fait le jeu de UNIR ? Fabre et les siens voient-ils tous ces complots qui se trament une fois encore contre le pauvre peuple togolais ? Que compte faire le plus grand parti de l’opposition pour éviter le pourrissement si l’on sait que la rue, après les douloureuses péripéties de trahisons en cascade, aura du mal à gronder avec la même force que dans les années 90.
 
… Et que l’ANC lui donne une main secourable
 
Dès que le CAR et l’ADDI ont demandé avant Noël que la conférence des présidents se penche sur le projet, UNIR a refusé, arguant de ce que l’opposition ayant attaché à sa proposition un texte signé des trois partis (ADDI, ANC, CAR), il n’est pas possible d’entrer en discussions au niveau de l’assemblée sur ledit texte. En clair, le parti au pouvoir se saisit une nouvelle fois de l’occasion donnée par l’ANC pour jouer les prolongations. En effet, c’est le parti de Fabre qui a imposé ce communiqué de « non amendement » joint à la proposition de loi aux autres partis de l’opposition. L’ADDI et le CAR vont forcer les choses et sous le coup de la menace d’appeler le peuple à témoin, vont obliger le bureau de l’assemblée nationale et UNIR à accepter les discussions qui ne commenceront finalement que le 24 décembre, veille de Noël. Ce jour là, coup de tonnerre, l’ANC sort encore des arguments qu’on peut en réalité qualifier de « ralentiseurs » et qui, même s’ils sont supposés justes, sont de nature à aider le pouvoir dans sa stratégie de report sine die des réformes.
 
En effet, les discussions devant la dite commission ont commencé le matin du mercredi 24 conformément au règlement intérieur de l’assemblée. Dès l’ouverture des débats, les membres de l’ANC, en l’occurrence maîtres Georges Latévi Lawson et Adama Doe-Bruce vont s’évertuer à tout bloquer. C’est ainsi que ces deux avocats vont soulever une motion de procédure en invoquant le fait que la commission des lois constitutionnelles à laquelle la proposition de loi a été envoyée pour discussion n’a pas compétence pour en débattre parce que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne lui donne pas ce pouvoir. Pour eux, une proposition de loi constitutionnelle ne peut pas être discutée en commission parce que la loi ne le dit pas expressément alors que la loi prévoit expressément le cas des autres textes.
 
Pour les deux avocats visiblement en service commandé, la proposition de loi de l’opposition doit être directement envoyé en plénière pour être discutée sans être au préalable débattue par la commission. Cette argumentation est bizarre et ne se comprend pas du tout. Ont-ils raison ou tort ? Dans l’un ou l’autre cas, prêchaient-ils pour leur paroisse ou pour celle du RPT/UNIR ? Voyons un peu ce qu’il en est : en effet, le règlement intérieur de l’assemblée nationale prévoit dans le paragraphe 1 de son article 34, une « commission constitutionnelle et de la législation de l’administration générale[1] ». Par ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 39 du même règlement intérieur qui fixe les attributions des commissions dit clairement que « les commissions sont saisies à la diligence du président de l’Assemblée nationale de tous les projets ou propositions de lois entrant dans leur compétence ainsi que des pièces et documents s’y rapportant ». Il n’est nulle part prévu des
Exceptions ou des lois qui ne doivent pas être discutées en commission. Il devient difficile de comprendre les arguments des avocats de l’ANC. Ce que prévoit le règlement n’est-il pas clair sur la commission qui a compétence pour discuter les lois constitutionnelles et sur son rôle ? A-t-on besoin d’être juriste et de sortir de la Sorbonne pour comprendre cela ?
 
Par ailleurs, lorsque le régime RPT-UNIR avait déposé son projet de loi en mai 2014 qui sera rejeté en juin, c’est devant cette même commission que les discussions ont eu lieu. Quand cet argument a été évoqué pour défier les développements bizarres des membres de l’ANC, les deux avocats ont affirmé que s’ils avaient discuté en juin le projet du gouvernement dans ce même cadre, c’était juste de façon amiable et sous forme de « gentlemen agreement ». Ici, la question est de savoir pourquoi le « gentlemen agreement » ne peut plus marcher cette fois-ci, surtout qu’il y a besoin de parer au plus pressé ? Sur la base de ces arguments flous, maîtres LAWSON et DOE-BRUCE exigeaient du Président de la Commission et du Bureau de l’assemblée nationale de renvoyer l’affaire à la Cour Constitutionnelle pour être tranchée.
En réalité, il s’agit pour nos deux avocats du diable ( ?) de bloquer le travail de la commission, de gagner du temps et d’arriver, exactement comme le veut en cachette RPT/UNIR, en 2015 sans aucun accord. La possibilité des réformes avant les élections ferait-elle peur à l’ANC ? La question vaut la chandelle parce ce que Gilchrist Olympio a fait au Togolais est trop douloureux pour qu’on ne craigne pas sa répétition ne de la part de ses anciens collaborateurs.
 
Profitant de cette manœuvre qui épouse les calculs secrets du RPT du régime RPT-UNIR, le Président de l’assemblée nationale qui doit se frotter les mains a décidé de suspendre les débats pour envoyer la question à la décision de la cour constitutionnelle. Ce faisant, l’ANC permet au pouvoir de gagner du temps en repoussant la question des réformes progressivement vers l’après élections présidentielles de 2015. Faure pourra ainsi librement faire trois mandats qui ne seront pas pris en compte dans les réformes.
 
Beaucoup de questions, peu de réponses
 
Mais une question se pose : pourquoi l’ANC a ce genre d’attitude ? Le problème est simple. Si ce parti accepte aujourd’hui de jouer le jeu du pouvoir, c’est parce que pour des intérêts personnels et partisans, il ne voudrait pas les réformes dans l’immédiat. Et pour cause. Si les réformes sont adoptées aujourd’hui sur la base des propositions de loi de l’opposition, il y aura un scrutin présidentiel à deux tours en 2015. Or, tout porte à croire que l’ANC, dans l’immédiat, ne veut pas de scrutin à deux tours. Les raisons les plus plausibles ?
 
Le chef de l’ANC veut être candidat unique. Or, la dynamique de candidature unique ne se justifie vraiment que si les élections présidentielles sont à un tour comme cela est le cas aujourd’hui. S’il y a scrutin à deux tours, tout le monde sera d’accord que chacun se présente au premier tour et que l’union de l’opposition autour d’un candidat se fasse au deuxième tour. Cette situation est nuisible à l’ANC sur le plan financier.
 
D’abord, l’absence de dynamique de candidature unique va empêcher l’ANC et Fabre de continuer de lever les fonds dans la diaspora comme ils le font actuellement. Le parti a visiblement peur de cela. Ensuite, il nous est revenu que lors de la dernière rencontre entre Faure et Fabre, 60% du temps a été consacré au financement de l’opposition par le gouvernement lors des élections. Ce qui voudrait dire que pour Jean pierre Fabre, une chose est claire : si financement il doit y avoir, c’est à lui en tant que candidat unique et chef de file de l’opposition que cela doit aller. Pas à un autre. Cette revendication, disparaît si on se retrouve dans le cadre des élections à deux tours et si l’opposition doit avoir d’autres candidats. Conséquence, le financement du gouvernement à l’opposition ira aux candidats et non au candidat unique ou au chef de file de l’opposition. Il sera émietté et Fabre n’aura pas le pactole. Est-ce pour ces intérêts pécuniaires que l’ANC préfère sacrifier la volonté du Peuple togolais et se jeter dans les bras du régime RPT-UNIR dans sa stratégie de refus des réformes. Est-ce pour la même raison que nous assistons déjà à cette multiplication effrénée et sans retenue des candidats ? La démocratie est vraiment à l’épreuve du sacré Togo !
 
L’autre problème de monsieur Fabre, à ce qu’on voit, est que le candidat de l’ANC pourrait craindre qu’en faisant des élections à deux tours avec d’autres candidatures de l’opposition, quelqu’un d’autre ne le dépasse au premier tour – le peuple est versatile – ce qui va lui faire perdre la place de chef de file de l’opposition qu’il revendique fièrement aujourd’hui, parfois à cor et à cris. Fabre prête le flanc à la critique. Trop de gens lui reprochent la même chose : son incapacité à rassembler les différents courants du bord dont il se réclame le leader. Cela le rend vulnérable et, conséquemment, rend facile toute idée pouvant lui prêter l’intention de ne voir que sa personne, d’être capable lui aussi, à l’instar de son ancien mentor, d’abandonner les revendications du peuple et laisser filer les réformes que souhaitent 85% des Togolais toutes tendances confondues, lesquelles réformes le pouvoir, par mauvaise foi gravissime, traîne des pieds depuis 2006 chaque fois qu’il s’agit de les mettre en œuvre.
 
Les faits ainsi rapportés, reste que l’ANC et son patron doivent dire à leurs électeurs, à notre peuple et à la diaspora ce qu’est leur position exacte et ce qu’ils comptent entreprendre pour colmater les brèches, la réalité étant que l’oppostion qui, il n’y a pas très longtemps, se déclamait fièrement sous l’appellation CST, Arc-En-Ciel, s’est retrouvée subitement émiettée, profondément divisée sur la question des réformes. Le silence ne peut pas être une option, surtout pas dans le camp de l’ANC car, nous savons qu’au Togo, les mouches ont vite changé d’âne et qu’il y a toujours, aux moments fatidiques, des termites pour ronger les fondations de la démocratie, celle qui rend le pouvoir au peuple et libère ses horizons.
 
[1] Art. 34- Commissions permanentes
 
Au début de chaque législature, après l’élection du bureau, l’Assemblée nationale constitue pour l’étude des affaires dont elle doit connaître, sept commissions permanentes comprenant chacune au moins neuf députés. La dénomination et les compétences des commissions permanentes sont fixées comme suit :
1  – Commission des lois constitutionnelles et de la législation de l’administration générale :
Constitution, lois organiques, lois électorales, justice, administration générale et territoriale.
2  – Commission des droits de l’Homme :
Promotion et protection de la démocratie et des droits de l’homme.
3  – Commission des finances et des échanges :
Lois de finances, exécution du budget, monnaie et crédit, activité financière intérieure et extérieure, contrôle financier des entreprises nationales, domaine de l’Etat, consommation, commerce intérieur et extérieur, fiscalité.
4  – Commission du développement économique et de l’aménagement du territoire :
Agriculture, élevage et pêche, forêts et chasse, hydraulique, énergie, mines et industrie, action coopérative, technologie, communication, tourisme, artisanat, aménagement du territoire et urbanisme, équipement et travaux publics, habitat, environnement et protection de la nature.
5  – Commission du développement socioculturel :
Education nationale, recherche scientifique et technique, formation professionnelle, promotion sociale, jeunesse et sports, promotion culturelle, information, alphabétisation, santé, famille, condition de la femme et de l’enfant, population, travail et emploi, sécurité sociale et aide sociale, pensions.
6  – Commission des relations extérieures et de la coopération :
Relations internationales, politique extérieure, coopération internationale, traités et accords internationaux, relations interparlementaires, conférences internationales, protection des intérêts des Togolais à l’étranger, statut des étrangers résidant au Togo, coopération et intégration inter-africaines.
7  – Commission de la défense et de la sécurité :
Organisation générale de la défense et de la sécurité, personnel civil et militaire des armées, gendarmerie, justice militaire, police, intégrité territoriale, sécurité des personnes et des biens, politique de coopération et d’assistance militaire.
 
Art. 39- Attributions
 
1  – Les commissions sont saisies à la diligence du président de l’Assemblée nationale de tous les projets ou propositions de lois entrant dans leur compétence ainsi que des pièces et documents s’y rapportant.
2  – Le renvoi à une commission spéciale est décidé par la Conférence des présidents.
3  – Dans le cas où une commission permanente se déclarait incompétente ou en cas de conflit entre deux ou plusieurs commissions, le président soumet la question à la décision de la Conférence des présidents.
4  – Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié qu’à une seule commission ; les autres commissions peuvent demander à donner leur avis sur la même affaire.
5  – Chacune des commissions permanentes peut désigner l’un de ses membres qui participe de droit, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances pendant l’examen des articles de lois de finances qui ressortissent à sa compétence.
6  – Les affaires ayant une incidence financière sont, avant d’être présentées à l’Assemblée nationale, obligatoirement soumises à l’avis de la commission des finances.
7  – Pour l’étude des projets de lois, les commissions sont assistées d’un commissaire du gouvernement.
Pour l’étude des propositions de lois ou de résolutions, l’auteur de la proposition de loi ou de résolution doit être présent.
Les commissions peuvent faire appel à toute personne qu’il leur paraît utile de consulter. Ces personnes peuvent être entendues en séance plénière à la demande de l’Assemblée nationale.
 
Par Kodjo Epou
 

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Publié le 29 décembre 2014 dans Envoyez cet article à un ami

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