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Réformes / Proposition de loi du couple CAR-ADDI : Des marchandages avec le pouvoir et des dispositions transitoires envisagées pour offrir une rallonge à Faure Gnassingbé

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faure03aout2013


. L’ANC prépare une autre proposition de texte
 
Le jeudi 06 novembre dernier, le Comité d’action pour le renouveau (Car) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (Addi) rendaient publique une proposition commune de loi de réformes, présentée comme la panacée à la problématique des réformes constitutionnelles et institutionnelles. Certaines caisses de résonance embarquées par les deux renégats du conclave de l’opposition ont présenté leurs responsables comme des sauveurs du Togo. Mais des indiscrétions annoncent des tractations et un deal entre ce couple de partis et le pouvoir sur le dos du peuple.
 
De la proposition de loi en question
 
C’est un véritable tapage médiatique qui a suivi l’annonce de cette proposition de loi. Comme si l’initiative faisait le jeu de leur sponsor officiel, les caisses de résonance et autres JMP (Journalistes en mission pour le pouvoir) l’ont récupéré tout de suite, jetant des fleurs aux deux partis et y trouvant la solution magique à la problématique des réformes. Mais à l’analyse, il ne s’agit là que d’un réchauffé habile du projet de loi gouvernemental rejeté le 30 juin dernier.
 
Sur la forme, le texte proposé est certes différent de celui du gouvernement refusé par les députés de l’Union pour la République (Unir). En plus des articles soumis à modification par le projet du Conseil des ministres (52, 59, 62, 79, 100, 101 de la Constitution du 14 octobre 1992), les deux partis ont ajouté les articles 38, 51, 53, 54, 55, 56, 57 et 60. Mais sur le fond, il n’y a pas de différence. Du moins sur l’essentiel de ces réformes constitutionnelles qui concerne le mandat présidentiel et le mode scrutin. Sur ces deux points, le couple Car-Addi et le pouvoir ont filé le même coton. « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (02) mandats. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu », c’est la mouture proposée pour l’article 59. Quant aux réformes institutionnelles, elles sont occultées.
 
Des observateurs avisés s’étaient interrogés sur les vraies motivations de cette sortie des deux renégats du conclave de l’opposition, ne serait-ce que sur son timing. Faut-il le rappeler, elle a été faite une semaine après l’annonce par le Combat pour l’alternance politique en 2015 (CAP 2015) du choix du candidat unique et de la priorisation de la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles dans ses revendications. Pour beaucoup, cette sortie du couple Car-Addi cachait des intentions inavouées. Et leurs soupçons semblent fondés.
 
Des tractations pour accorder une rallonge à Faure Gnassingbé
 
C’est constant que le problème concernant les réformes constitutionnelles et institutionnelles, ce n’est nullement l’absence de projet ou de proposition. Mais de volonté du pouvoir de les mettre réellement en œuvre et sceller le sort de son champion qui est au terme de ses deux mandats acceptés en démocratie et devra vider le plancher en 2015. Faut-il le rappeler, les députés Unir ont été appelés à voter contre le texte introduit par leur propre gouvernement (sic), parce que dans les négociations de couloir, l’opposition n’a pas accepté l’introduction de dispositions transitoires afin de permettre à Faure Gnassingbé de briguer à nouveau la magistrature suprême, ne serait-ce qu’un mandat supplémentaire. C’est justement sur cette problématique qu’ont lieu des tractations entre le couple de partis porteurs de la proposition de loi et le pouvoir.
 
Selon en effet les indiscrétions provenant des sources proches du duo, tout en prenant langue avec l’Alliance nationale pour le changement (Anc) afin qu’elle soutienne leur texte, il négocie, loin des yeux et des oreilles indiscrets, avec le pouvoir afin de trouver un arrangement devant permettre à Faure Gnassingbé de s’en sortir. On parle d’amendements que le parti au pouvoir devrait introduire dans le texte afin de constituer des dispositions transitoires à ces fins. Après coup, le pouvoir arguera que c’est l’opposition elle-même qui a accordé une rallonge à Faure Gnassingbé.
 
Au demeurant, tout porte à croire que cette proposition de loi est un véritable cadeau empoisonné et que le Car et l’Addi sont en mission commandée pour sauver Faure Gnassingbé. Et évidemment moyennant… Il y a donc un air de coup fourré qui se trame contre le peuple (nous y reviendrons).
 
Agbéyomé Kodjo ébruite des amendements possibles
 
Assez bavard depuis le retrait du Car et de l’Addi du conclave de l’opposition, tout comme son frère-ennemi de Yoto opposant has been qui refuse de prendre sa retraite comme ses congénères – suivez les regards -, le patron de l’Organisation pour bâtir dans l’union un Togo solidaire (Obuts) a cru devoir récupérer la proposition de loi du duo Car-Addi à son compte. Dans une interview accordée au confrère en ligne icilome.com et publiée mardi dernier, Agbeyomé Kodjo a curieusement évoqué des amendements possibles.
 
« Selon vous, quelles devraient être les conditions pour que le gouvernement accepte d’aller aux réformes ? ». C’est la question à lui posée par le confrère, entre plusieurs autres. Et à Agbeyomé Kodjo de répondre : « Dans le cas d’espèce, c’est aux amendements de la majorité parlementaire qu’il faudra être attentif. Je pense que l’opposition parlementaire devra être attentive au contenu des amendements qui pourraient être introduits par les députés de la majorité présidentielle. En matière politique, il faut savoir faire des concessions pour avancer. Le blocage des réformes est potentiellement porteur de germes de tension pour l’avenir et la stabilité du pays ». Simple coïncidence ou acte manqué d’un opposant (sic) qui se (re)trouve dans le secret des dieux ?
 
La situation de Faure gêne beaucoup
 
C’est le moins que l’on puisse dire, et c’est visiblement le point de blocage de la mise en œuvre des réformes constitutionnelles. On en a eu la confirmation au cours de l’émission« Appel sur l’actualité » sur RFI le mardi dernier où c’est la problématique des réformes constitutionnelles et institutionnelles qui était au menu. C’est un secret de Polichinelle que sur des sujets sensibles, le pouvoir mobilise ses affidés pour appeler et orienter le débat, intoxiquer l’opinion internationale qui n’est pas forcément au fait de l’actualité dans notre pays. Et c’est ce qui était encore manifeste ce mardi. Comme une rengaine, le principe de la rétroactivité ou d’application immédiate de la loi a été évoqué dans beaucoup d’interventions comme le frein à la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et a trahi ses auteurs.
 
«Que les opposants laissent tomber cette histoire de rétroactivité de la loi », a presque supplié une auditrice du nom de Sandra. Même son de cloche chez Florent de Paris pour qui «le véritable problème réside dans le principe de la rétroactivité de la loi ». Un autre, Gervais, pense, lui, qu’« Il est trop tard pour toucher à la constitution », faisant allusion aux dispositions juridiques de la Cédéao qui interdisent toute modification de la constitution à six (6) mois des échéances électorales, sauf en cas de consensus, et de conseiller aux acteurs de l’opposition d’«accepter le principe de la non rétroactivité de la loi ». Ce qui devrait donc permettre à Faure Gnassingbé de briguer à nouveau la magistrature suprême en 2015, après deux mandats de dix ans au pouvoir. Pour Georges de Lomé – un habitué de l’émission -, «la question des réformes ne préoccupe pas la jeunesse ». Jean – un autre fidèle – lui, pense que «le sujet est inopportun » et qu’« il faut d’abord aller aux élections, puis penser après aux réformes ». C’est le pouvoir qui doit se frotter les mains.
 
Une proposition de loi de l’Anc attendue
 
Au-delà de l’inquiétude sur le timing et les insuffisances qu’elle contient (réformes institutionnelles par exemples occultées), beaucoup de suspicions légitimes ou non entourent la proposition du duo Car-Addi. Et au niveau de l’Alliance nationale pour le changement (Anc), on travaille à l’élaboration d’une proposition plus équilibrée et complète à rendre publique sous peu. C’est en tout cas ce qu’il nous revient des sources proches du parti.
 
L’information a été donnée mardi dernier lors d’une émission interactive sur une radio de la place par Eric Dupuy, le Secrétaire national à la communication du parti. « Il n’est pas beau de laisser croire que tel ou tel parti ne veut pas ces réformes. Ces réformes sont un droit du peuple togolais et le régime RPT/UNIR a l’obligation de les mettre en œuvre avant toute élection au Togo », a-t-il relevé. A l’en croire, la proposition de l’Anc sera confrontée à celle du duo Car-Addi, pour en sortir un texte complet à soumettre à l’Assemblée nationale. « Si nous sommes animés de la même volonté de faire aboutir les réformes, nous allons proposer un projet commun qui sera soutenu par l’ensemble des députés de l’opposition », a-t-il indiqué.
 
Faut-il le rappeler, parallèlement à ces propositions de textes, le Combat pour l’alternance politique (CAP 2015) a appelé les populations à une marche pacifique le 21 novembre prochain pour exiger les réformes. A signaler aussi celle des Organisations de défense des droits de l’homme prévue une semaine plus tard.
 
Tino Kossi
 
Liberté N°1824 du 13-11-14
 

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Publié le 15 novembre 2014 dans Envoyez cet article à un ami

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