La version intégrale des propositions de l’ANC pour un découpage électoral équitable au Togo, est téléchargeable en bas d’article au format pdf.
CONFERENCE DE PRESSE
Déclaration liminaire
Le 26 janvier 2012, le gouvernement a rendu publics à Lomé, les résultats du RGPH4 2010. L’analyse de ces résultats confirme une réalité connue de tous : le découpage électoral en vigueur au Togo est arbitraire et injuste, discriminatoire et anticonstitutionnel et constitue une atteinte grave et inacceptable à l’équité et à la régularité des élections.
C’est cette même réalité que la mission d’observation de l’UE pour les élections législatives de 2007 souligne avec pertinence dans son rapport en relevant que ‘’La répartition des sièges entre circonscriptions aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe)’’.
Malgré cette réalité, le régime RPT tente d’opérer un nouveau coup de force en essayant d’imposer, aujourd’hui comme hier, un découpage électoral dénué de tout sens tant par rapport à la Constitution de notre pays que par rapport à l’Accord Politique Global (APG) et aux recommandations des missions d’observation électorale de l’Union Européenne en 2007 et en 2010.
Tout comme le découpage électoral actuellement en vigueur, le découpage électoral dont les orientations ont été énoncées le 2 février dernier par le régime RPT, est une imposture :
il viole la Constitution togolaise qui en son article 5, proclame et garantit l’égalité des électeurs et de leurs voix ;
il foule au pied le point 1.2.4 de l’APG qui préconise un redécoupage électoral basé sur un recensement général de la population ;
De plus, non seulement le régime RPT ne fait aucun cas des rapports des missions d’observation électorale de l’Union Européenne, mais encore ce régime ne se gêne pas de trafiquer la recommandation relative au découpage électoral, en faisant disparaitre le passage : ‘’des circonscriptions du Sud’’ de la phrase : ‘’La répartition des sièges entre circonscriptions aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe)’’.
La falsification de ce passage, n’a d’autre but que de masquer la réalité pour éviter de régler le problème spécifique ainsi posé dans le rapport de l’UE et pour continuer de ‘’jouer’’ outrageusement une partie du pays contre l’autre.
Il est temps d’apporter à la question cruciale du découpage électoral au Togo, une réponse juste et durable. Le RGPH 2010 fournit à cet égard les données démographiques pour établir une équité d’ensemble dans la représentation des populations togolaises à l’Assemblée nationale.
Les propositions de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) pour un découpage électoral équitable reposent sur des critères objectifs, notamment les critères constitutionnels d’universalité et d’égalité et le critère essentiellement démographique préconisé par l’APG.
La démarche adoptée privilégie toutefois, la recherche d’une représentativité harmonieuse et équitable des régions et des préfectures, notamment par le biais de plusieurs arrangements politiques spécifiques qui permettent de régler diverses situations apparues dans la stricte application des critères objectifs.
Le 1er scénario établit une concordance entre le poids démographique et le poids en nombre de sièges de député de presque toutes les préfectures. Il permet d’éliminer les aberrations relevées au niveau de la Commune de Lomé et de la préfecture du Golfe et établit à 84, le nombre de sièges de député à l’Assemblée nationale.
Le 2ème scénario, qui établit à 110 le nombre de sièges de député à l’Assemblée nationale, permet d’atténuer sans les éliminer, la plupart des distorsions relevées dans le découpage actuellement en vigueur, en maintenant une certaine harmonie dans la représentativité des populations de toutes les régions et préfectures, par le biais de divers arrangements politiques.
Par rapport aux 81 sièges actuels, le nombre de sièges de député issu de ce 2ème scénario, soit 110 sièges, présente une différence de 29 sièges. Cette différence s’explique essentiellement par :
le maintien d’un minimum de deux sièges de député par préfecture (arrangement a), qui concerne 10 anciennes préfectures et 5 nouvelles préfectures qui auraient dû se contenter d’un seul siège ;
le maintien au moins, de la situation actuelle en nombre de sièges de député (arrangement b), qui concerne 6 préfectures. Ces 6 préfectures retrouvent leurs 3 sièges chacune, alors qu’au regard de leurs poids démographiques respectifs, elles auraient dû se contenter de 2 sièges seulement.
Il apparaît que, même s’ils n’atteignent pas l’objectif idéal d’éliminer tous les déséquilibres qui avantagent certaines régions et préfectures en pénalisant d’autres, en ce qui concerne la répartition des sièges de député entre les régions et les préfectures du pays, les deux scénarios proposés par l’ANC pour un découpage électoral équitable, ont le mérite d’éliminer les aberrations, d’atténuer les déséquilibres et d’établir une équité d’ensemble dans la représentation des populations togolaises à l’Assemblée nationale.
Ces scénarios supposent, dans la perspective des réformes électorales préconisées par les missions d’observation électorale de l’UE et par l’APG, la création d’autant de circonscriptions électorales correspondant à autant de sièges de député à pourvoir.
Par conséquent, il appartient à la classe politique d’examiner et d’adopter consensuellement, avec sérieux et en toute responsabilité, la distribution géographique interne des sièges de député dans chaque préfecture et dans la Commune de Lomé.
Fait à Lomé, le 07 février 2012
Pour le Bureau national,
Le Président
Signé
Jean-Pierre FABRE
