L’ANC et des ONG dénoncent une « incrimination lacunaire » de la torture dans la législation pénale au Togo


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Par courrier, en date du 12 novembre 2015, la Présidente du Groupe parlementaire ANC, a adressé au Chef de l’Etat une correspondance pour lui demander de bien vouloir surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal et de la retourner à l’Assemblée nationale en vue d’une nouvelle délibération permettant de mettre le nouveau code pénal en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse et l’imprescriptibilité du crime de torture.
 
La Présidente du Groupe parlementaire ANC a également saisi, le même jour, la Présidente du Haut Commissariat à la Réconciliation et au renforcement de l’unité Nationale (HCRRUN) pour l’inviter à s’investir dans le même sens auprès du Chef de l’Etat. Dans sa réponse en date du 20 novembre 2015, la Présidente du HCRRUN a assuré la Présidente du Groupe parlementaire ANC de sa disponibilité à ‘’ se faire l’interprète de tout le monde, groupes parlementaires, partis politiques ou regroupements des partis etc.., auprès des Autorités afin de contribuer à apaiser les esprits’’
 
Le 18 novembre 2015, le Groupe parlementaire ANC a organisé une conférence de presse pour déplorer, notamment, que le gouvernement ait refusé l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans le code pénal, comme le recommande la Commission Vérité et Réconciliation (CVJR).
 
L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) se félicite de noter que la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et son association membre au Togo (l’ACAT) marquent également leur indignation à ‘’l’inscription lacunaire’’ de la torture dans le nouveau code pénal du Togo.
 
 

 
Droits de l’Homme: des ONG dénoncent une « incrimination lacunaire » de la torture dans la législation pénale au Togo
 
Dans un communiqué rendu public récemment, la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), et son association membre au Togo, l’ACAT, ont marqué leur indignation à l’incrimination lacunaire de la torture dans le nouveau Code pénal adopté par l’Assemblée nationale, le 2 novembre dernier
 
Selon ces deux organisations qui demandent au chef de l’État togolais de ne pas promulguer la loi en l’état, la définition du crime de torture n’est pas conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture, ratifiée par le Togo, le 18 novembre 1987. En effet, l’article 198 du nouveau Code pénal dispose : « Le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit. »
 
Organisation non gouvernementale dotée du Statut consultatif auprès des Nations unies et du Statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, la FIACAT a rappelé que cette Convention précise que la torture doit être infligée « par des agents de la fonction publique ou à leur instigation ». Une disposition, absente du nouveau Code pénal togolais. Cette lacune revient à déresponsabiliser l’État pour les actes de torture commis par ses agents ; elle permet, en outre, d’étendre l’incrimination de torture au Togo à toute personne, ce qui retire toute sa spécificité à ce crime.
 
Pour elle, la torture est qualifiée de crime, ses actes sont prescrits après 10 ans, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en vigueur. Le Comité contre la torture des Nations unies avait pourtant demandé à l’État, dès 2012, d’« inclure l’imprescriptibilité du crime de torture dans le Code pénal et éliminer la disposition de dix ans de prescriptibilité pour les actes de torture ». La FIACAT s’appuie aussi sur la Commission Vérité Justice et Réconciliation du Togo ayant recommandé« l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux ».
 
« Pour la FIACAT et l’ACAT Togo, le crime de torture ne saurait, en aucun cas, être prescriptible. Conformément à ses engagements internationaux, le Togo doit impérativement réviser sa législation pénale et conférer un caractère imprescriptible à ce crime », indique le communiqué.
 
Rappelons que la FIACAT a organisé, en septembre dernier à Brazzaville, en partenariat avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Congo, l’atelier de sensibilisation des faiseurs d’opinions sur l’abolition de la peine de mort. Cet atelier faisait suite à ceux de septembre 2014 à Bamako, au Mali et de mars 2015 à Niamey, au Niger.
 
Parfait Wilfried Douniama
 
source : anctogo
 

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