Le Groupe Parlementaire ANC pour une relecture de la loi portant code pénal

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ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT
A N C
367, Rue Koutimé, Quartier Bè-Kamalodo – 06 BP 6123 Lomé 06 –
Tél. : +228 22 41 20 89 – Lomé, Togo – www.anctogo.com – secgen@anctogo.com

 
 

CONFERENCE DE PRESSE
 
Déclaration liminaire

 
 
Les 27, 29, 30 Octobre 2015 et 02 Novembre 2015, les députés composant le Groupe ANC ont participé, en séance plénière de l’Assemblée Nationale, aux débats sur le projet de loi portant nouveau code pénal, qui doit servir de cadre légal, pour la poursuite des infractions commises sur toute l’étendue du territoire national.
 
Le Gouvernement initiateur de ce texte dit ambitionner, d’une part, de rassembler dans un même document tous les textes répressifs applicables dans notre pays, d’autre part et surtout, de combler le vide juridique créé par les formes de criminalité et de délinquance qui n’ont fait l’objet d’aucun texte répressif spécifique.
 
S’agissant du vote d’un texte de nature républicaine destiné à assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens, le Groupe Parlementaire ANC estime que la démarche appropriée aurait été que, le Gouvernement et le parti majoritaire, recherchent avec l’opposition parlementaire, les bases d’un texte consensuel en transcendant leur habituelle volonté de domination sans partage de la vie politique de notre pays. Au lieu du consensus souhaité, le groupe ANC a eu à déplorer, tout au long des débats :
 
1. que le gouvernement ait axé sa politique pénale sur le tout répressif, en s’attachant plus aux effets des infractions et ce par une augmentation anormale des peines et des amendes par rapport au passé ;
 
2. que le Gouvernement ait introduit dans le code pénal, dans son souci de répression à tout va, la pénalisation des infractions en matière de presse, en punissant de sévères peines de prison, les directeurs de publication et les auteurs d’informations jugées fausses (Art 497 du nouveau code pénal) ;
 
3. que le Gouvernement ait refusé contre toute attente, « l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux », comme le recommande la Commission Vérité Justice réconciliation (CVJR). Alors que le gouvernement a prévu cette imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité.
 
La CVJR (Recommandation n°2) recommande en effet au Gouvernement « de prendre toutes mesures idoines en vue de garantir l’intégrité physique et mentale de la personne humaine à travers :
 
• la criminalisation des actes de torture
• l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux ».
 
Le refus du Gouvernement de suivre la recommandation de la CVJR sur ce point est incompréhensible, à moins que le Gouvernement n’explique ce refus par le souci de réserver une zone d’impunité aux tortionnaires.
 
4. que s’agissant des infractions en matière électorale et de financement illicite de la vie politique et des campagnes électorales, des propositions d’amendement formulées par les députés de l’opposition pour plus de transparence, d’équité et de neutralité de la part des acteurs politiques aient été rejetées sans débats au fond.
 
L’attitude fermée du Gouvernement et du parti majoritaire sur les quatre points relevés ci-dessus, n’ont pas été de nature à rassurer le Groupe Parlementaire ANC quant aux desseins inavoués du Gouvernement.
 
Ainsi, sur les délits de presse, les intentions rétrogrades du gouvernement se sont vite révélées par le rejet des deux amendements successifs proposés par le Groupe Parlementaire ANC pour éviter une remise en cause des avancées du Code de la presse, arrachées de haute lutte. Ces amendements sont les suivants :
 
a) prévoir au Code Pénal les mêmes peines que celles du Code de la presse,
 
b) introduire au début de l’article 497 du nouveau Code Pénal le bout de phrase, « sans préjudice des dispositions du Code de la presse ».
 
Face à l’intransigeance du gouvernement et de la majorité UNIR et alors qu’il aurait souhaité voter un texte consensuel, le Groupe Parlementaire ANC n’a pas cru pouvoir s’associer à l’adoption du Code pénal et a été obligé, pour marquer sa désapprobation, d’appeler ses membres à s’abstenir lors du vote.
 
Il apparaît clairement :
 
1) que le nouveau code pénal bafoue la recommandation n°2 de la CVJR, en omettant délibérément l’inscription, en ses articles 198 à 208, de l’imprescriptibilité du crime de torture;
 
2) que l’article 497 dudit code, en sanctionnant les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul inacceptable par rapport au code de la presse et de la communication en vigueur.
 
Pour remédier à cette situation, la Présidente du Groupe Parlementaire ANC a adressé au Chef de l’Etat une correspondance pour lui demander de bien vouloir surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal et de la retourner à l’Assemblée nationale en vue d’une nouvelle délibération permettant de mettre le nouveau code pénal en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse et l’imprescriptibilité du crime de torture.
 
La Présidente du Groupe Parlementaire ANC a également saisi la Présidente du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) pour l’inviter à s’investir dans le même sens auprès du Chef de l’Etat.
 
C’est le lieu de souligner que malgré la position minoritaire du Groupe ANC à l’Assemblée Nationale, les députés ANC ne ménagent aucun effort pour servir d’aiguillon réformateur de la vie politique de notre pays, afin que le Togo devienne un véritable Etat de droit, paisible, et respecté par les autres nations.
  Fait à Lomé, le 18 novembre 2015
 
Pour le Groupe Parlementaire ANC
La Présidente,
 
Signé
 
AMEGANVI Manavi Isabelle

 
 
Lire la lettre de l’ANC au PR
 
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367, Rue Koutimé, Quartier Bè-Kamalodo – 06 BP 6123 Lomé 06 – Tél. : +228 22 41 20 89 – Lomé, Togo – www.anctogo.com – secgen@anctogo.com
 
Lomé, le 12 novembre 2015
 
La Vice-Présidente
Présidente du Groupe
Parlementaire ANC
 
L O M E
 
N° 15-156/ GP-ANC / VP-SG
 
A
Monsieur le Président
de la République
 
L O M E
 
Monsieur le Président,
 
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance plénière du 02 novembre 2015, la loi relative au nouveau code pénal.
 
Le groupe parlementaire ANC n’a pas cru devoir s’associer à cette adoption, en raison d’insuffisances fondamentales, liées notamment à la torture et au délit de presse. Sur ces deux questions, le nouveau code pénal tel qu’adopté, foule au pied les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et viole l’engagement N°3.1 pris par le gouvernement auprès de la Commission de l’UE à Bruxelles en 2004.
 
En effet :
 
– la CVJR, dans sa synthèse sur le respect scrupuleux des droits de l’homme et du droit à la sécurité et à la liberté, formule la recommandation n°2 qui comporte ‘’l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux’’.
 
– le gouvernement s’est engagé devant la Commission de l’UE à ‘’revoir le code de la presse et de la communication pour l’amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de 6 mois. En particulier, il est attendu que les peines d’emprisonnement pour des délits de « diffamation et d’atteinte à l’honneur », actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées’’ (Engagement N°3.1).
 
Il y a lieu de relever :
 
• que le nouveau code pénal bafoue la recommandation sus indiquée de la CVJR, en omettant délibérément l’inscription, en ses articles 198 à 208, l’imprescriptibilité du crime de torture;
 
• que l’article 497 dudit code, en sanctionnant les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul inacceptable par rapport au code de la presse et de la communication en vigueur.
 
Je vous demande en conséquence, de bien vouloir surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal et de la retourner à la représentation nationale aux fins d’une nouvelle délibération permettant de la mettre en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse d’une part, et l’imprescriptibilité du crime de torture d’autre part.
 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
 

Signé
 
AMEGANVI Manavi Isabelle

 
 
Lire la lettre de l’ANC au HCRRUN
 

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Tél. : +228 22 41 20 89 – Lomé, Togo – www.anctogo.com – secgen@anctogo.com

 
Lomé, le 12 novembre 2015
 
La Vice-Présidente
Présidente du Groupe
Parlementaire ANC
 
L O M E
 
N° 15-157/ GP-ANC / PN-SG
 
A
Madame la Présidente
du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN)
 
L O M E
 
Madame la Présidente,
 
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance plénière du 02 novembre 2015, la loi relative au nouveau code pénal du Togo.
 
En raison d’insuffisances fondamentales, liées à des questions aussi cruciales pour notre pays que la dépénalisation du délit de presse et l’imprescriptibilité de la torture, le groupe parlementaire ANC n’a pas cru devoir s’associer à l’adoption de cette loi.
 
Sur ces deux questions, en effet, le nouveau code pénal foule au pied les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et viole de manière flagrante les 22 engagements pris par le gouvernement auprès de la Commission de l’UE à Bruxelles en 2004.
 
Il y a lieu de rappeler :
 
• que dans sa synthèse sur le respect scrupuleux des droits de l’homme et le respect du droit à la sécurité et à la liberté, la CVJR formule la recommandation n°2 qui comporte ‘’l’inscription de l’imprescriptibilité du crime de torture dans les textes pénaux’’.
 
• que le gouvernement s’est engagé devant la Commission de l’UE à ‘’revoir le code de la presse et de la communication pour l’amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de 6 mois. En particulier, il est attendu que les peines d’emprisonnement pour des délits de « diffamation et d’atteinte à l’honneur », actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées’’ (Engagement N°3.1).
 
De fait, le nouveau code pénal, en n’inscrivant pas l’imprescriptibilité du crime de torture en ses articles 198 à 208, bafoue la recommandation sus indiquée de la CVJR. En outre, l’article 497 dudit code, qui sanctionne les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul inacceptable par rapport au code actuel de la presse et de la communication, mis en vigueur dans le respect de l’engagement 3.1 ci-dessus.
 
En raison de tout ce qui précède, je voudrais par la présente, en appeler au HCRRUN, dans sa mission de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la CVJR, pour que le Chef de l’Etat sursoie à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal, et que l’Assemblée nationale accepte une nouvelle délibération permettant de mettre cette loi en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse d’une part, et l’imprescriptibilité du crime de torture d’autre part.
 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.
 

Signé
 
AMEGANVI Manavi Isabelle

 
Cc :
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale
Mgr. Nicodème BARRIGAH, Président de la CVJR
Corps diplomatique

 

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