Marchés publics/ Le Comité de règlement des différends a frappé : Trois entreprises et dirigeants sociaux exclus de la commande publique

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La date du 31 mars 2020 ne s’oubliera pas de si tôt dans trois entreprises ainsi que chez leurs dirigeants sociaux. La raison, le Comité de réglement des différends (CRD) a statué à travers deux décisions à l’issue desquelles les entreprises BECO Sarl U, ses dirigeants sociaux de droit et de fait ainsi que Nicoué Aubert d’une part, et le groupement STTC-GAS ainsi que les dirigeants ASSIMA Médédéwé et KABORE Abdoul Aziz d’autre part, sont suspendus de la commande publique respectivement pour 3 et 5 ans. Mais comment en sont-ils arrivés là ?

Entreprise BECO Sarl U

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la construction du lycée technique et professionnel d’Aného, cette entreprise est accusée d’avoir fourni des déclarations mensongères.

Le 6 avril 2018 en effet, une dénonciation anonyme est tombée sur la table de l’ARMP portant sur la production de faux documents par BECO Sarl U dans les offres du groupement BECO-INOVA pour l’appel d’offres sus-indiqué.  Après investigations, il ressort des constats suivants :

« L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre », articles 51 et 132 du décret 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public ;

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire qui aura fourni des informations ou déclarations fausses ou mensongères encourt, sur décision de l’ARMP, des sanctions prévues à l’article 132 ;

Le protocole d’accord en cause est signé respectivement par les nommés Naku Yawo et Nicoue Aubert pour le compte de la société BECO Sarl et INOVA alors que sur ledit protocole figurent les noms et signatures de Jameson Tetteh Agbeko engageant la société INOVA ;

Interpellé, Naku prétend avoir signé les documents de l’offre du groupement, notamment le protocole d’accord avec l’autorisation de son partenaire, monsieur Jameson Tetteh Agbeko, gérant de la société INOVA ;

Mais ce dernier objecte en exposant qu tout s’est passé à son insu et qu’il n’a donné aucune autorisation à monsieur Naku pour signer un quelconque document ;

Les spécimens de signature de Jameson Tetteh Agbeko recueillis et comparés à celle figurant sur le protocole d’accord permettent de conclure qu’il n’a pas signé ledit protocole ;

Naku a fait signer le sieur Nicoue en lieu et place du gérant de la société INOVA ; en admettant que Jameson lui a donné procuration de signer à sa place, il ne lui appartient pas de déléguer à son tour la procuration reçue, car il est de règle que délégation sur délégation ne vaut ;

En maintenant la qualité et le nom du prétendu mandant et faisant signer le document par un tiers sans précision de son nom et de la mention « par ordre », il ne fait aucun doute que le nommé Naku a, en toute connaissance de cause, attribué au nommé Jameson Tetteh Agbeko une signature qui n’est pas la sienne… »

Ainsi, l’entreprise BECO Sarl U, ses dirigeants sociaux de droit et de fait et Nicoue Aubert ont fait usage de déclarations mensongères.

Groupement STTC-GAS

C’est par décision n°008-2020/ARMP/CRD du 31 mars 2020 que le Comité de règlement des différends a frappé. Suite à l’appel d’offres international N°002/2017/OTR/CG/PAGFI/UEP/RPM du 25 août 2017 relatif à la fourniture, à l’installation et à la mise en service d’équipements pour le câblage réseau et électrique, courant régulé et climatisation des centres de données de l’OTR.

Suite à une dénonciation le 22 octobre 2017, le CRD s’est dit compétent sur des faits de production de faux documents par le groupement STTC-GAS dans son offre. Il s’agissait de la falsification des autorisations de fabricants et des certifications CISCO, mais aussi de la non authentification de certains diplômes du personnel clé proposé. Les preuves de ces faits se trouveraient dans le rapport d’évaluation des offres. Autant dire que l’auteur de la dénonciation avait tout fait pour faciliter le travail du CRD.

A l’issue du rapport d’investigation, il est ressorti effectivement que le groupement STTC-GAS a fourni dans son offre de faux documents, à savoir deux certifications CISCO, un diplôme d’ingénieur en réseaux, sécurité informatique et télécom ainsi qu’une autorisation de fabricant. Les investigations ont permis d’établir que ce groupement a fait de fausses déclarations dans son offre. Et malgré les moyens développés par le gérant de la STTC Sarl, Assima Médédéwé, les deux sociétés formant le groupement et leurs dirigeants sociaux de droit et de fait, Assima et Kabore Abdoul Aziz, écopent d’une exclusion de la commande publique pour une durée de cinq ans.

Autant dire qu’en matière de veille dans les marchés publics, le président du CRD, Datti Ayélé et ses membres ne ferment pas les yeux et donnent suite aux dénonciations anonymes. Si toutes les structures étatiques pouvaient leur emprunter le pas, ce sont les finances publiques qui s’en trouveraient assainies.

Godson K. / Liberté Togo

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