Problématique des sociétés écrans au Togo
. Les marbres exploités à Pagala non vendus sur le marché togolais
Installée depuis 2011 au Togo, la société « Pierre Ornementale et Marbres du Togo (POMAR-Togo) » au sein de laquelle on retrouve certains pontes du régime, bénéficie d’une kyrielle d’avantages qui font dire à beaucoup d’observateurs qu’il pourrait s’agir d’une société écran. Surtout qu’au Togo, les mines sont un domaine pourri où des réseaux obscurs fleurissent. En plus, les marbres de Pagala (Préfecture de Blitta) ne sont pas vendus sur le marché togolais. Ce qui constitue une violation de la Convention d’investissement entre la République togolaise et POMAR-Togo S.A.
« Un permis d’exploitation à grande échelle du gisement de marbre et pierres ornementales de Pagala, préfecture de Blitta, est accordé à la société POMAR-Togo S.A », stipule l’article 1er du Décret N° 2010-144/PR portant attribution d’un permis d’exploitation à grande échelle du gisement de marbre et pierres ornementales de Pagala, préfecture de Blitta à la société POMAR-Togo. S.A. Ce permis correspond à environ deux millions (2 000 000) de mètre cubes de matériaux par mètre de profondeur et couvre une superficie de douze virgule quatre kilomètre carrée (12,4 km²). Ainsi, courant 2011, cette société dont les premiers responsables sont des Espagnols – le grand arbre qui cache la forêt des magouilles -, a commencé à exploiter le gisement de Pagala avant l’inauguration officielle qui s’est déroulée le 24 mai 2012 en présence du chef de l’Etat togolais. Mais pourquoi Grupo Pagala S.L. qui avait auparavant réalisé des études et analyses physico-chimiques sur des échantillons de divers gisements de marbre et de pierres ornementales, entre autres, Pagala, Gnaoulou, Namon, Kamina-Akebou, Djamde, Bassar, Glito, Sotouboua et dans d’autres localités des régions de Dapaong et de la Kara, a-t-il changé de nom lorsqu’il a émis le vœu d’exploiter ce type de ressources et de construire une usine de transformation de marbre et pierres ornementales à Lomé ? Mystère. Dans la Convention d’investissement, il a été tout simplement dit que « Pour se conformer à la réglementation en vigueur, Grupo Pagala S.L. a créé la societe Pomar-Togo SA ». Inutile de demander de quelle réglementation il s’agit. Ce qu’il faut savoir c’est que l’Etat togolais aurait pris « une participation non payante de dix pour cent (10 %) du capital social de POMAR-Togo S.A » (article 22). Et c’est l’indéboulonnable ministre des Mines, Dammipi Noupokou, le protégé de Barry Moussa Barqué, qui représente l’Etat dans les organes de POMAR-Togo S.A. Par-dessus tout, la Présidente du Conseil d’Administration de POMAR-Togo S.A a pour nom Mme Rebecca Atayi, ex-épouse Glikou devenue intime de Faure Gnassingbé, directrice de Platine Communication. C’est d’ailleurs cette femme d’affaires de la République qui a représenté l’investisseur et signé le 23 novembre 2010 la Convention d’investissement avec les ministres Adji-Otèth Ayassor des Finances et Dammipi Noupokou des Mines, les représentants de l’Etat.
Comme on le voit, le choix de Mme Rebecca Atayi est loin d’être fortuit. Tout comme les nombreux avantages qui sont accordés à POMAR-Togo S.A tant sur le plan des infrastructures que fiscal. L’Etat s’est par exemple engagé à permettre l’utilisation par POMAR-Togo S.A à des conditions préférentielles des infrastructures suivantes : le quai minéralier du Port Autonome de Lomé, les chemins de fer Lomé-Blitta et le réseau ferroviaire togolais. L’Etat devra aussi assister POMAR-Togo S.A en vue de négocier et obtenir des tarifs préférentiels de la part de : Port autonome de Lomé, CEET, Togolaise des eaux, Togotélécom et Togocellulaire. « De même, l’Etat assistera POMAR-Togo S.A pour l’obtention du droit d’importer, d’installer, de posséder et d’exploiter des réseaux de télécommunication privés, y compris antennes de satellites, stations terriennes par satellite (V-SAT), système de micro-ondes, commutateurs, réseau local et système d’équipements terminaux nécessaires à la fourniture de canaux commerciaux internationaux, de données et de services de télécommunications vidéos, sous réserve de se conformer aux prescriptions légales en vigueur », indique la dernière partie de l’alinéa 1 de l’article 12.
Mais c’est sur le plan fiscal et douanier que les magouilles sont organisées. En effet, l’alinéa 1 de l’article 1er de l’annexe 6 de la Convention d’investissement (Lire texte en encadré) dispose qu’« A Partir de la date de signature de la présente Convention et jusqu’a la date de la première production commerciale (cette date ne pouvant excéder la période initiale), dûment constatée par les structures de contrôle du ministère chargé des Mines, POMAR-Togo S.A. est exonéré de tous impôts et taxes directs et/ou assimilés ». Quid de la « période initiale » ? Selon la Convention, elle est la période courant à compter de la date à laquelle l’ensemble des conditions préalables prévues à l’article 5 de la présente Convention sont réalisées jusqu’à la date de la première production commerciale, cette période ne pouvant excéder trente (30) mois. De fait, il convient de s’intéresser au contenu de cet article 5 : « Les parties conviennent que la réalisation effective de l’investissement est soumise aux conditions préalables ci-après que l’Etat s’engage dès l’entrée en vigueur de la présente Convention à remplir pour permettre à l’investisseur d’exécuter ses obligations :
i. la signature et la publication du Décret ;
ii. la délivrance du Certificat de conformité environnementale pour l’exploitation ;
Au cas où les conditions préalables précitées n’auraient pas été remplies dès l’entrée en vigueur de la Convention, la durée de la Convention et du permis sera automatiquement prolongée d’une période égale au retard accuse ».
Toute la procédure ayant été respectée depuis des années, rien ne peut s’opposer au paiement des impôts et taxes directes par POMAR-Togo SA. Mais depuis bientôt trois ans que cette société exploite les marbres de Pagala, elle n’apporte rien au budget togolais. Dans la loi des finances 2014 par exemple, POMAR-Togo SA ne figure pas parmi les sociétés privées qui vont apporter leur contribution. Cette société hispano-togolaise semble être gérée en vase clos.
Là où le bât blesse, c’est que le marbre n’est pas vendu sur le marché togolais. Toute la production est destinée à l’exportation. « Le marbre de Pagala est exploitable à l’infini. 200 mètres de profondeur, le Togo en a pour une exploitation régulière de plus de 100 ans. C’est pourquoi, le Groupe DENNIS n’a pas hésité à y mettre 100 milliards de FCFA dont 20 pour la construction et la réhabilitation des usines et la réouverture des 4 premières carrières pour mettre cette mine au service de l’économie togolaise balbutiante. Jean Marc (Directeur des travaux de POMAR, NDLR) nous a donné des détails sur les travaux effectués par une bonne centaine d’ouvriers et de cadres togolais et espagnols, spécialistes héréditaire du travail de marbre. Sur place, étaient positionnés 3000 blocs qui s’apprêtent à être transpostés par les camions et les remorques, destination, Chine et Espagne et USA. Des clients du Ghana s’en procurent également pour d’autres besoins, en construction », a écrit récemment notre confrère « L’Indépendant Express » après une visite sur le site.
En sevrant le marché togolais de sa production, POMAR-Togo SA viole les termes de la Convention d’investissement intervenue le 23 novembre 2010 entre elle et la République togolaise. Notamment l’alinéa 2 de son article 7 : « A condition qu’elle remplisse toutes les formalités du Code Minier et la réglementation en vigueur au Togo, POMAR-Togo S.A. peut vendre et/ou exporter hors du territoire national le marbre et les pierres ornementales sous toutes ses formas ainsi que tous Produits dérivés issus de la production de l’usine, étant toutefois entendu que POMAR-Togo S.A. veillera à donner priorité à l’approvisionnement du marche togolais ». Depuis 2011, la priorité est plutôt donnée à l’exportation. Une situation anormale qui n’émeut aucun membre de l’exécutif.
Par ailleurs, la création de la Fondation qui fait partie des obligations de POMAR-Togo SA et dont le but est d’aider les collectivités locales en contribuant à des projets sociaux tels que aide au développement d’écoles, de dispensaires, etc., se fait désirer. De plus, l’indemnité d’expropriation qui devrait être payée aux propriétaires terraine, ne l’est pas jusqu’à ce jour. Affaire à suivre.
R. Kédjagni
ANNEXE:6
REGIME FISCAL ET DOUANIER DE L’INVESTISSEUR
Article premier: IMPOTS DIRECTS
1.1. A Partir de la date de signature de la présente Convention et jusqu’à la Date de la Première Production Commerciale (cette date ne pouvant excéder la Période Initiale), dûment constatée par les structures de contrôle du ministère en charge des Mines, POMAR-Togo S.A. est exonéré de tous impôts et taxes directs et/ou assimilés.
1.2. Au-delà de la Période Initiale, PO MAR-Togo S.A. est soumise aux impôts directs et assimilés conformément au droit commun. Cependant, POMAR- Togo S.A. bénéficie des dispositions particulières ci-après sous réserve que les investissements projetés s’élèvent à un montant, équivalent en francs CFA à la date de la signature de la Convention, supérieur ou égal à cent cinquante millions de dollars (150000000 USD) :
1.2.1) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), Impôt des Sociétés (IS)
i.IS: POMAR-Togo S.A. bénéficie de l’exonération pendant les dix (10) premières années et paiera, à titre de l’impôt sur les sociétés, un taux de quinze pour cent (15 %) du bénéfice imposable à partir de la onzième (11e) année.
ii.IMF: POMAR-Togo S.A. bénéficie de l’exonération pendant les dix (10) premières années et paiera, à titre d’impôt minimum forfaitaire, quinze pour cent (15 %) du montant de l’impôt correspondant au chiffre d’affaires réalisé à partir de la onzième (11e) année.
iii. Exonération d’une quote-part de bénéfice pour le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et d’une quote-part du chiffre d’affaires pour le calcul de l’IMF dus au titre d’un exercice, égale à la proportion du Chiffre d’Affaires réalisé à l’exportation au cours dudit exercice par rapport au Chiffre d’Affaires global hors TVA de l’entreprise.
Cette exonération ne pourra cependant pas s’appliquer au delà d’une quote-part d’exportation supérieure à soixante-quinze pour cent (75 %) du Chiffre d’Affaires global.
Cette exonération s’applique au titre de chaque exercice au cours duquel l’entreprise réalise des exportations sans limitation de durée.
iv. Les intérêts payés sur des prêts sont déductibles, pourvu que le taux d’intérêt ait été fixé sur une base commerciale raisonnable et qu’il soit comparable à ce qui serait payé normalement par une autre personne pour un financement semblable.
v. Les frais ou provisions pour des coûts ultérieurs de remise en état de terrains, de fermeture ou de blocage et, généralement, de tout ce qui est nécessaire pour rendre sûre et inoffensive toute installation utilisée dans les activités minières sont déductibles.
1.2.2) Taxe sur les Salaires
Application de la taxe sur les salaires au taux réduit de deux pour cent (2 %) sur les salaires versés aux salariés de nationalité togolaise et/ou étrangère.
1.2.3) Impôt sur le Revenu-Catégorie des Capitaux Mobiliers (IR/RCM)
Exonération de l’impôt pendant les dix (10) premières années, Application du droit commun à partir de la onzième (11e) année.
1.2.4) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Exonération pour les Biens des Périmètres des carrières et du terrain de l’Usine.
1.2.5) Taxe Professionnelle (TP)
POMAR-Togo S.A. est exonéré totalement de la taxe professionnelle(TP) pour toute la durée de la Convention.
1.2.6) Prélèvement et retenues à la source
Les impôts et taxes directs sur des prestations, locations, prêts et licences à PO MAR-Togo S.A. s’appliquent dans les conditions qui suivent:
i.IRPP
Aux fins du présent article, une personne qui est présente en République togolaise pour moins de 183 jours dans une année calendaire est considérée sur le plan fiscal, comme, étant non résidente dans la République. Si sa présence dépasse cette limite, elle est considérée comme fiscalement résidente et doit se conformer à toutes les obligations de droit commun.
ii. Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Exonération de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au cordon douanier pour les dix (10) premières années d’exploitation.
Article 2 : IMPOTS INDIRECTS- DROITS ET TAXES DE DOUANE
2.1. Au delà de la période initiale, POMAR-Togo S.A. est soumise aux impôts indirects, droits et taxes-de-douane conformément au droit commun. Cependant, POMAR- Togo bénéficie des dispositions particulières ci-après pour toute la durée de la Convention, sous réserve que les investissements projetés s’élèvent à un montant, équivalent en FCFA à la date de la signature de la Convention, supérieur ou égal à cent cinquante millions de dollars US (150.000.000 USD) de :
-la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits de douane et autres contributions indirectes de toute nature perçus à l’importation des Biens et services qui sont destinés exclusivement à l’exécution du Projet;
– la Taxe sur les Activités Financières (T AF) ; tous droits et taxes exigibles en régime intérieur sur les acquisitions de Biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à l’exécution du Projet.
2.2. L’importation et la réexportation de Biens de POMAR-Togo S.A. et de ses prestataires de services destinés aux activités d’exploitation minière ne sont soumises à aucun droit ou taxe de douane ni à la taxe de statistique, jusqu’à la date de la première production commerciale, conformément à l’article 53 du Code Minier. Toutefois, les effets personnels du personnel expatrié en cours d’usage peuvent être importés en exonération du droit d’entrée et de la TVA.
L’importation desdits effets se fera en un seul lot par employé/expatrié, dans les six (06) premiers mois suivant l’installation du bénéficiaire.
2.3. Pour les droits d’enregistrement aux apports effectués lors de la création ou de l’augmentation du capital de la société POMAR-Togo S.A., les taux suivants seront appliqués à POMAR- Togo S.A.
-zéro virgule six pour cent (0,6 %) jusqu’a cinq (05) milliards de franc C FA
– zéro virgule deux pour cent (0,2 %) au delà de cinq(05) milliards de franc CFA.
Liberté Togo
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