Réforme de la Loi de 1901 : 6 associations expriment leur inquiétude à Nicolàs Berlanga

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© togoactualite – Le mois dernier, en conseil des ministres, le gouvernement a marqué sa volonté de corriger la loi 1901 relative à la liberté associative au Togo dans le but de l’adapter au contexte actuel. Une décision qui inquiète les associations. Ces d’entre elles viennent de saisir le chef de Délégation de l’Union européenne au Togo. La démarche s’explique par le fait que c’est cette institution qui a financé à travers, le projet PASCRENA, l’étude sur laquelle se fonde le gouvernement pour procéder à la réforme de cette loi.
 
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La lettre adressée au représentant de l’UE au Togo
 
ACAT Togo – ATDPDH – CEJP – GRAD – SADD – SYNPHOT
 
Lomé, le 10 mai 2016
 
A l’attention de Monsieur le Chef de Délégation de l’Union Européenne au Togo Lomé – Togo
 
Objet : réforme de la loi de 1901, portant liberté associative au Togo
 
Monsieur le Chef de Délégation de l’Union Européenne au Togo,
 
Nous, le « groupe des six organisations de la société civile du Togo » (ACAT-Togo, ATDPDH, CEJP, GRAD, SADD, SYNPHOT), venons par la présente vous faire part de nos inquiétudes et de nos préoccupations concernant le projet de loi portant liberté associative au Togo.
 
La modification de la loi de 1901 se veut innovante, « en accord avec les mutations du monde associatif togolais » afin de « corriger les limites de la loi de 1901 ».
 
Or, nous estimons que, loin de corriger ces limites, ce projet de loi est inquiétant pour la liberté associative au Togo et aurait entre autre pour mesures :
– la clarification et la distinction des associations des autres formes d’organisations,
– la définition des conditions de fusion et de scission des associations,
– les obligations des associations en terme, notamment de production de rapports périodiques attestant leur vitalité,
– les sanctions auxquelles s’exposent les associations en cas d’inobservations des règles prescrites.
Nous n’avons pas eu accès à l’intégralité du document qui a pourtant été présenté et adopté en Conseil des Ministres le 07 avril 2016 mais nous restons préoccupés quant à l’impact d’une telle réforme sur notre société civile.
Si cette loi venait à être adoptée par l’Assemblée Nationale et nos inquiétudes confirmées, nul doute que cela sera préjudiciable pour les organisations de la société civile togolaise, à l’instar des pays comme le Burundi, l’Ethiopie, la Russie ou encore l’Israël. A chaque fois qu’un pays a voulu modifier la loi de 1901, cela s’est traduit par une régression de la liberté associative.
 
De plus, nous estimons que sous prétexte de lutter contre le terrorisme, cette modification de la loi servirait surtout à museler les organisations de la société civile togolaise.
Ce serait regrettable de constater qu’une telle modification de la loi de 1901 a été rendue possible via le PASCRENA, projet de l’Union Européenne pourtant censée promouvoir les organisations de la société civile au Togo. Si nos craintes s’avèrent fondées, nul doute que l’Union Européenne aura contribué à mettre en péril les organisations de la société civile togolaise.
 
N’ayant pas été consultées jusqu’à présent dans l’élaboration de ce nouveau projet de loi et n’ayant pas accès aux études réalisées dans ce cadre par le PASCRENA, dont les liens internet concernant ce projet de loi sont verrouillés, nous, organisations de la société civile togolaise, souhaiterions qu’un débat soit initié autour de cette loi qui nous concerne directement et qu’un consensus soit trouvé pour garantir la paix sociale au Togo.
 
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le chef de Délégation de l’Union Européenne au Togo, l’expression de nos salutations respectueuses.
 
Par le groupe des 06 organisations de la société civile
 
lomévi (www.togoactualite.com)
 



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