Le conseil des ministres tenu le 25 janvier 2016 dans la ville de Kara, sous la présidence du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, a adopté un décret relatif aux modalités d’application de la loi N°2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l’opposition. Ledit décret détermine les avantages et privilèges du chef de file de l’opposition pour la durée de la législature actuelle qui court jusqu’en 2018 et fixe les obligations de l’heureux élu qui dot veiller, entre autres, à préserver l’intérêt supérieur de la nation dans le cadre de ses activités et de celle de l’opposition en général, à se conformer au devoir citoyen et républicain et participer aux manifestations publiques officielles auxquelles il est invité. Jean-Pierre Fabre, puisque c’est de lui qu’il s’agit est institutionnalisé et connait désormais sa place dans la cité. Malheureusement, cette décision du gouvernement fait jazzer les jaloux du leader de l’ANC. Ils jacassent sur les médias et intoxiquent l’opinion avec des arguties qui ne tiennent pas du tout debout.
L’information est-elle si extraordinaire pour ébranler une classe politique de l’opposition attendue sur d’autres sujets importants et cruciaux qui relèvent du vécu quotidien du peuple togolais ? C’est la grande question que l’on se pose, suite au comportement peu orthodoxe relevant de l’accueil qui est réservé à ce décret normal, tout comme plusieurs d’autres pris par le gouvernement et applaudis par les mêmes hypocrites.
Depuis le 25 janvier que ledit décret a été pris et adopté par le gouvernement, la classe politique de l’opposition a écarté l’essentiel, sous éteignoirs d’ailleurs depuis belle lurette, pour s’attaquer à leur collègue de l’opposition qui incarne le titre de chef de file de l’opposition. De Abass Kaboua, président national du Mouvement des Républicains Centristes (MRC) à Jean Kissi, secrétaire National du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), le sujet est débattu avec passion dans les studios des télévisions et radios qui leurs prêtent leurs micros. Hier chien et chat, Jean Kissi et Abass Kaboua semble réconcilier par ce décret qui assemble leur énergie pour combattre un adversaire commun, Jean-Pierre Fabre. Avec des démonstrations absurdes complètement irréfléchies, des propos discourtois dignes de l’époque précambrienne, des mécréants intoxiquent le peuple et le tourne e n bourrique dans un verre d’eau.
Selon certains, Jean-Pierre Fabre ne peut en aucun cas bénéficier du statut de chef de file de l’opposition. Ils estiment que son parti, l’ANC, Alliance Nationale pour le Changement, n’a pas été aux élections législatives du 25 juin 2013 seul. Ce qui les amène à conclure que le statut devait être incarné par Maitre Atta Zeus Ajavon, Coordonnateur du Collectif «Sauvons le Togo », un regroupement de partis politiques et d’organisations de la Société Civile. Cet argument est en parfaite contradiction avec la définition qui est donnée par la loi portant statut de chef de file de l’opposition.
“Le chef de file de l’opposition est le premier responsable du parti politique appartenant à l’opposition au sens de l’article 2 ci- dessus, ayant le plus grand nombre de députes à l’Assemblée nationale”, c’est en substance le contenu de l’article 24 de la loi portant statut de l’opposition, chapitre III relatif au chef de file de l’opposition.
A lire attentivement et intelligemment cet article, on constate avec amertume que les gens qui aspirent à diriger le Togo un jour et qui d’ailleurs, en guise d’apprentissage, siège au parlement et participent à faire la loi de gouvernance du pays, sont en totale déphasage avec les réalités d’une bonne gouvernance, parce que incapable de faire la bonne lecture d’une loi de la République.
Selon les lignes de l’article cité, le Collectif « Sauvons le Togo » n’est pas un parti politique et donc son leader ne peut en aucun cas disposer du statut du chef de file de l’opposition.
Même si l’ANC est allé aux élections législatives avec le Collectif « Sauvons le Togo », ce n’est un secret pour personne que le parti de Jean-Pierre Fabre était et est jusque-là le parapluie sous laquelle les particules se sont blottis pour se faire un renommé à ces élections. Ce qui justifie d’ailleurs le fait que l’ANC se soit taillé à ces élections, la part du lion, en positionnant ses pions au haut de la liste des candidats. Réalité d’ailleurs qui a fâché le parti de Gabriel Messan Agbéyomé Kodjo, OBUTS, Organisation pour Bâtir dans l’Union, Un Togo Solidaire. Ce qui a été également matérialisé par le nombre de député rassemblé par l’ANC, après la scission du groupe parlementaire censé porter le nom « groupe parlementaire ANC-ADDI ».
Revenir aujourd’hui, en dehors des ces tristes réalités encore vivaces dans les esprits, pour soutenir bec et ongle que Jean-Pierre Fabre n’est pas le chef de file de l’opposition, c’est affiché son antipathie à la personne du leader de l’ANC. Ce qui est d’ailleurs un secret de polichinelle. Donc, il suffit de jeter un coup d’œil sur les contestataires de ce statut pour comprendre clairement que la situation était prévisible.
La question est plutôt de chercher à savoir pourquoi c’est maintenant que le gouvernement a décidé de prendre ce décret d’application d’une loi qui a été voté par l’Assemblée Nationale depuis le 13 juin 2013, bien avant les élections législatives à l’issues desquelles le parti de Jean-Pierre Fabre a damé les pions à ses pairs de la vieille garde de l’opposition?
L’autre question que ces messieurs doivent également se poser, c’est bien celle de savoir comment leur collègue Chef de file de l’opposition doit aborder la question posée par ses responsabilités et devoir à ce titre, pour préserver la lutte et aboutir à l’alternance tant souhaitée. Puisque selon le décret, « le chef de file de l’opposition doit veiller, entre autres, à préserver l’intérêt supérieur de la nation dans le cadre de ses activités et de celle de l’opposition en général, à se conformer au devoir citoyen et républicain et participer aux manifestations publiques officielles auxquelles il est invité”.
Le débat se situe plutôt à ce niveau et c’est justement là que ces leaders contestataires et contestés peuvent démontrer au peuple togolais, leur capacité de lecture de l’action gouvernementale.
Lire l’intégralité de la loi portant statut de l’opposition
TOGO: Assemblée Nationale
LOI PORTANT STATUT DE L’OPPOSITION
CHAPITRE III – DU CHEF DE FILE DE L’OPPOSITION
Article 23: A l’ occasion des réunions et des manifestations publiques qu’ils organisent, les partis ou regroupements de partis politiques prennent les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public, conformément aux dispositions de la charte des partis politiques et aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient des services d’ordre et de sécurité publique.
Article 24 : Le chef de file de l’opposition est le premier responsable du parti politique appartenant à l’opposition au sens de l’article 2 ci- dessus, ayant le plus grand nombre de députes à l’Assemblée nationale.
En cas d’égalité de sièges, le chef de fil de l’opposition est le premier responsable du parti ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage lors des dernières élections législatives.
Le chef de file de l’opposition n’est pas nécessairement membre du parlement.
Article 25 : Le chef de file de l’opposition reconnu comme tel jouit, en cette qualité, des droits spécifiques reconnus par les lois et règlements pour toute la durée de la législature, sauf déclaration de retrait et les autres cas expressément prévus par la présente loi.
Les modifications au sein d’un parti ou regroupement de partis politiques de nature à affecter le statut de chef de file de l’opposition sont notifiées au bureau de l’Assemblée nationale qui en informe le ministère charge de l’administration territoriale.
Article 26: Dans le cadre des règles du protocole d’Etat, le chef de file de l’opposition a rang de président d’institution de la République.
Il bénéficie des privilèges et des avantages fixes par un décret en conseil des ministres.
Article 27 : La qualité de chef de file de l’opposition prend fin par décès, démission, empêchement définitif dûment constate par la Cour constitutionnelle, cessation de fonction de premier responsable du parti au nom duquel la qualité était exercée, condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou acceptation d’une fonction incompatible.
CHAPITRE IV – DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 28 : L’inobservation des dispositions de la présente loi entraine des sanctions conformément à la loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques. Les dispositions pertinences de la loi portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales sont, dans ces cas, applicables de plein droit.
Article 29 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Article 30 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Adoptée le 12 juin 2013
source : togoonline
Laisser un commentaire